[PDF] LOI N°01-106/ DU 10 DEC 2001 REGISSANT LA COPROPRIETE

La copropriété est régie par la Loi n° 106-12, modifiant et complétant la Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cette loi s'applique aux immeubles immatriculés, en cours d'immatriculation ou non immatriculés.