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SERVICE ETAT CIVIL ET NATIONALITÉ

NOTICE D'INFORMATION GENERALE

Conjoint souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un(e) Français(e)

Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) et vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration.

Vous devez constituer un dossier comprenant les documents énumérés au point II de cette notice.

A cette occasion, vous pouvez aussi demander la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s) :

vous trouverez toutes les informations utiles dans cette notice.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration

à raison de votre mariage avec un(e) Français(e): - être marié(e) depuis 5 ans avec un(e) Français(e).

Cette durée est de 4 ans si vous avez résidé pendant au moins 3 ans en France avec votre conjoint

français après votre mariage, ou en cas de résidence à si votre conjoint français a été inscrit sur

les registres consulaires pendant la totalité de votre vie commune à ;

- si votre mariage a été célébré à il doit avoir été transcrit sur les registres de civil français ;

- justifier communauté de vie affective et matérielle avec votre conjoint(e) depuis votre mariage ;

- justifier connaissance écrite et orale suffisante de la langue française référence pour les langues du Conseil de : compréhension des points essentiels du langage

nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante et capacité à émettre un

texte simple ;

- avoir été condamné(e) en France à une peine supérieure ou égale à 6 mois, non assortie

- avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts

fondamentaux de la nation ; - avoir fait arrêté non expressément rapporté ou abrogé ou interdiction du territoire français non entièrement exécutée. IMPORTANT -à-dire à la date à laquelle vous doivent être remplies.

I PROCÉDURE

Si vous pensez remplir ces conditions, la première étape de la procédure est le dépôt de votre demande

1. Lire la notice et vérifier attentivement la liste des pièces à fournir en paragraphe II (page 3). Compléter le

formulaire CERFA n°15277*04, en 2 exemplaires et joindre l des pièces justificatives (1 dossier

avec les originaux et un jeu complet de photocopies).

2. Déposer le dossier sans rendez-vous au Consulat général de France à Hong Kong ou

dresser par courrier à : Consulate general of France, Service nationalité, 26/F Tower II, Admiralty Centre, 18 Harcourt Rd, Central Hong Kong

3. le consulat général vérifie et analyse votre dossier et vous contacte si le dossier est incomplet. Si le dossier

est complet, un accusé de dépôt de dossier vous est remis.

4. Une fois le dossier complet, un rendez-vous est organisé avec votre conjoint et vous êtes invités à certifier

communauté de vie ainsi que votre assimilation à la société française sont vérifiées. Vous vous acquittez

des droits de chancellerie prévus par la réglementation (actuellement 55 euros à régler en HK$ au taux en

vigueur).

5. Le consulat transmet votre dossier au ministre chargé des naturalisations

ne peut pas être enregistrée parce que toutes les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies, il prend

nt.

Si toutes les conditions prévues par la loi sont réunies, votre déclaration est enregistrée sauf si le ministre

assimilé(e) à la communauté française. En cas de changement de votre situation personnelle ou familiale (changement divorce, après le

dépôt de votre demande, vous devez impérativement le signaler au service en charge de votre dossier.

de la procédure sur le plan administratif Une fois la déclaration enregistrée vous sera remise par le consulat de France à Hong Kong.

Si vous êtes né(e) à le Service central d civil du ministère des Affaires étrangères établit vos

pièces civil et, le cas échéant, celles de vos enfants mineurs qui acquièrent la nationalité française en

même temps que vous. La preuve de votre nationalité française pourra alors être apportée par la production: - de la déclaration enregistrée ;

- ou de la copie intégrale de votre acte de naissance sur laquelle a été portée la mention de

de votre déclaration ;

II CONSTITUTION DU DOSSIER

PIÈCES À FOURNIR

LE DOSSIER EST A CONSTITUE EN DEUX EXEMPLAIRES (LE 1ER CONFORMEMENT A LA LISTE ET LE 2nd SOUS

FORME DE PHOTOCOPIES)

Les documents qui vous sont demandés vous permettent de démontrer que vous remplissez les conditions

prévues par la loi.

Hormis les pièces d'état civil et le(s) casier(s) judiciaire(s) étranger(s) qui doivent être produits en

il vous est possible de produire des photocopies. Vous devrez présenter les originaux à chargée de recevoir votre déclaration.

IMPORTANT :

- rédigés en langue étrangère, doivent être traduction produite en original et en français, établie par un traducteur nommément identifié, agréé ou habilité ; -L doivent être authentifiés par le pays émetteur grâce à la légalisation ou consulter le tableau récapitulatif sur diplomatie.gouv.fr II.1 Formulaire CERFA n°15277*04 de demande de la nationalité française par

déclaration au titre du mariage avec un(e) conjoint (e) français (e), en deux exemplaires, dûment complétés

res dans le cadre correspondant (aucune norme pour les photos)

II.2 ÉTAT CIVIL

éventuellement, ceux de vos enfants mineurs acquérant la nationalité française en même temps que vous,

territoire f actes qui vous sont demandés et votre situation familiale.

que votre état civil comporte les nom, prénom date et lieu de naissance de vos parents qui permettent de

ne pas vous confondre avec une autre personne. - copie intégrale de votre acte de naissance (avec les noms, prénoms de vos parents) - La copie intégrale de de naissance de chacun de vos parents (si votre acte de naissance ne précise pas les dates et lieux de naissance de vos parents)

- La copie intégrale de votre acte de mariage français (délivrée depuis moins de trois mois), lorsque votre

- En cas d'unions antérieures (mariage ou PACS), les copies intégrales des actes de mariage et tous

documents justifiant de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès,

- Si vous avez des enfants, les actes de naissance de tous vos enfants majeurs ou mineurs, nés avant ou après

votre mariage.

- le cas échéant, la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant mineur étranger pouvant

devenir Français en même temps que vous, non marié, légitime ou naturel ou ayant fait l'objet d'une

adoption plénière susceptible de devenir français. Dans cette hypothèse, vous devez également produire des

documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de cet enfant avec vous (attestation de

présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours, jugement statuant sur la garde de l'enfant

etc.).

Où :

- à la mairie du lieu de naissance (en France) - à la mairie de votre lieu de mariage (en France) - 11 rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES cedex 9, demande d'acte en ligne si vous vou II.3 NATIONALITÉ FRANÇAISE DE VOTRE CONJOINT

Dans cette procédure, la car ces

documents ne permettent pas de savoir si votre conjoint(e) était Français lorsque vous vous êtes mariés.

La nationalité française peut se justifier en présentant : - La copie intégrale de son acte de naissance sest né (e) en France ET que s parents au moins est lui-même né en France

- ou la copie de son acte de naissance portant une mention relative à la nationalité française (déclaration de

- ou tout document émanant des autorités françaises, indiquant le mode et la date d'acquisition de la

nationalité française par votre conjoint français (copie décret de naturalisation, attestation

de la nationalité française) - ou un certificat de nationalité française.

II.4 COMMUNAUTÉ DE VIE DEPUIS LE MARIAGE

- affective et matérielle

jour du dépôt. Les noms des deux conjoints doivent apparaître sur les justificatifs (éventuellement pour une

même année, un justificatif par époux). - Exemples :

- contrat de bail conjoint et la dernière quittance de loyer imprimée portant le nom des deux conjoints ainsi

que l'identification du bailleur ou du loueur (la 1ère page uniquement) ; - attestation bancaire d'un compte joint en activité - avis (la 1ère page uniquement) ; - taxe foncière (acquisition commune aux conjoints) ; - attestations de versement de prestations sociales ; - le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de vos enfants communs ; - photos de famille - réservations de billets

Si vous êtes marié depuis moins de cinq ans, vous devez en outre produire tout document justifiant d'une

résidence régulière et ininterrompue en France d'au moins trois ans entre le mariage et la souscription, ou

un certificat d'inscription de votre conjoint français au registre des Français établis hors de France,.

II.5 CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANÇAISE

Vous devez niveau B1 écrit et oral tel que défini par le Cadre européen commun de référence pour les langues. Pour cela, vous pouvez présenter :

- Le diplôme national du brevet (DNB) ou un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à

au niveau III de la nomenclature nationale des niveaux de formation ou un diplôme égal ou supérieur au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (DELF ou

DALF) ;

- OU utest linguistique certifié ou reconnu au

B1 en compréhension et en expression orales et

écrites du Cadre européen commun de référence pour les langues par un organisme certificateur sont les suivants :

Test de connaissance du français (TCF) du CIEP

TEF) de la C.

Le candidat doit se présenter aux épreuves orales et écrites lors de la même session et présenter une seule

et unique attestation.

Les attestations de dispense de formation linguistique et les attestations ministérielles de compétence

Les postulants de plus de 60 ans doivent également présenter un diplôme ou attestation justifiant du niveau B1

Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation les personnes titulaires d'un

diplôme délivré à l'issue d'études suivies en français dans un des pays listés ci-après :

-Naric de

France Education International. A demander à : https://www.france-education-international.fr/enic-naric-

page/demande-dattestation-ligne

Sont également dispensés les personnes état de santé déficient chronique rend

impossible leur évaluation linguistique. Elles devront fournir un certificat médical délivré par le médecin

référent du poste consulaire.

Le diplôme ou attestation de connaissance du français doit être présenté en original accompagné de sa

photocopie, laquelle sera intégrée dans votre dossier.

II.6 CASIER JUDICIAIRE

-Vous devez présenter un extrait de casier judiciaire du ou des pays où vous avez résidé plus de 6 mois au

cours des dix dernières années. Ce document devra être le cas échéant dûment apostillé ou légalisé et traduit

en français.

-Un " Certificate of non criminal record » hongkongais, apostillé et accompagné de sa traduction en français

(le consulat établira une lettre destinée à la police de Hong Kong pour faire votre demande) ;

II.7 -copie de la 1ère page de votre passeport ; -copie du passeport de ; -copies des HKID des deux conjoints

III FRANCISATION OU IDENTIFICATION

ATTENTION : la francisation ou ne sont pas obligatoires. A de votre déclaration de nationalité, vous pouvez obtenir la francisation de votre nom de

naissance et/ou de votre (vos) prénom(s), ainsi que celle des nom et/ou prénom(s) de vos enfants mineurs

susceptibles de devenir français en même temps que vous (les enfants déjà français ne sont donc pas

concernés).

La demande de francisation peut être formulée au moment du dépôt du dossier de déclaration ou dans

qui suit de la nationalité française. Elle est examinée par le ministre chargé des

naturalisations. Sa décision est publiée au Journal officiel dont la production permet la preuve de

la francisation de nom ou de prénom.

Enfin, lorsque votre nom est composé de plusieurs éléments, vous pouvez demander à en conserver un seul

(voir III.3 Identification). En cas de demande de francisation nom ou prénom enfant de 13 ans ou plus, celui-ci doit donner son accord en signant la demande de francisation.

III.1 FRANCISATION DU PRÉNOM

Plusieurs possibilités existent :

1. REMPLACER votre (vos) prénom(s) étranger(s) par un ou plusieurs prénoms français. En cas de

pluralité de prénoms, il est possible de ne pas tous les franciser. Le prénom français peut être la

traduction de votre prénom étranger ou tout autre prénom français.

Exemples :

Antonia en Adrienne

Maria, Antonia en Marie, Adrienne ou Marie, Antonia ou Maria, Adrienne

2. AJOUTER un prénom français à votre prénom étranger : celui-ci peut être placé avant ou après votre

prénom Pour la publication au Journal officiel, préciser votre choix dans votre demande.

Exemples :

Ahmed en Ahmed, Alain ou Alain, Ahmed

Ngoc Diem en Florence, Ngoc Diem ou Ngoc Diem ,Florence

Il vous est également possible de remplacer votre (vos) prénom(s) étranger(s) par un ou des prénoms

français et un ou deux prénoms français.

Exemples :

Giovanni en Charles, Patrick

Inna Valeriyvna en Irène, Valérie, Sophie

3. SUPPRIMER votre (vos) prénom(s) étranger(s) et ne conserver que votre prénom français ou obtenir un

tel prénom.

Exemples :

Kouassi, Paul en Paul

Jacek, Krysztof, Henryk en Maxime

REMARQUE : vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur

votre acte de naissance.

4. INVERSER LES PRÉNOMS cette opération acceptée que si vous possédez déjà un prénom français

et souhaitez le placer en première position.

III.2 FRANCISATION DU NOM

La loi prévoit trois possibilités :

1. LA TRADUCTION en langue française du prénom étranger lorsque ce nom à une signification. Si vous

êtes dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par un traducteur agréé.

Exemples :

DOS SANTOS en DESSAINT WISNIENSKI en MERISIER

ADDAD en FORGERON ou LAFORGE KUCUKOGLU en LEPETIT

CERRAJERO en SERRURIER

2. LA TRANSFORMATION du nom étranger pour aboutir à un nom français. Dans ce cas, le nom

demandé ne doit pas être trop éloigné du nom et présenter une consonance et une orthographe

françaises.

Exemples :

FAYAD en FAYARD NICESEL en VOISEL

FERREIRA en FERRAT EL MEHRI en EMERY

3. LA REPRISE de votre nom français, ou du nom français porté par vos parents ou grands-parents, lorsque

ce nom a été modifié par décision des autorités de votre pays Si telle est votre situation, vous devez en apporter la preuve. ATTENTION : si vous pas de prénom et sollicitez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander français.

III.3 IDENTIFICATION

Si votre nom est composé de plusieurs éléments, vous pouvez demander à en conserver un seul. Votre

demande est traitée par le service central de civil du ministère des affaires étrangères. Si vous êtes né

en France, relève du Procureur auprès du tribunal de grande instance compétent du lieu de naissance.

Exemples :

Pour un nom de famille espagnol tel que LOPEZ GARCIA : LOPEZ Pour un nom de famille portugais tel que TEIXEIRA GONCALVES : TEIXEIRA ou GONCALVES, selon les règles de droit français en vigueur.

Si votre état civil ne fait pas apparaître distinctement un nom et un prénom, vous devez préciser

que vous choisissez comme nom. Si vous pas de prénom, reportez-vous à la rubrique " Francisation

du nom (III.2) ». Vous devez indiquer souhaitée en renseignant les rubriques figurant à la dernière page du

formulaire de demande. Cette identification peut être combinée avec la francisation de votre nom et est

indépendante de la francisation de votre prénom que vous auriez pu solliciter./.

19/08/2021

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