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1 Notice - Homologation et mise en ligne des formulaires Cerfa - DILA octobre 2019
NOTICE
HOMOLOGATION ET MISE EN LIGNE DES FORMULAIRES CERFASOMMAIRE
1. Introduction .............................................................................................................................................................. 2
2. LES DIFFERENTS TYPES DE DEMANDE D'HOMOLOGATION ...................................................................................... 3
3. ACCES A L'OUTIL DE DEMANDES D'HOMOLOGATION .............................................................................................. 4
4. SAISIE D'UNE DEMANDE D'HOMOLOGATION .......................................................................................................... 5
5. SAISIE D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION / MONTEE DE VERSION ...................................................................... 9
6. SAISIE D'UNE DEMANDE DE SUPPRESSION ............................................................................................................ 12
7. SUIVI DE VOS DEMANDES ....................................................................................................................................... 14
8. DUPLIQUER UNE DEMANDE ................................................................................................................................... 16
2 Notice - Homologation et mise en ligne des formulaires Cerfa - DILA octobre 20191. INTRODUCTION
Les formulaires émis par les administrations à l'attention des usagers en vue de permettre la réalisation de leur
démarche doivent faire l'objet d'une homologation qui se caractérise par l'attribution d'un numéro Cerfa, et qui
doivent faire l'objet d'une diffusion sur le site service-public.frPour demander l'homologation d'un formulaire, les ministères doivent s'assurer qu'ils répondent aux critères définis
par la Direction interministérielle du numérique :Dans le cadre de l'homologation des formulaires Cerfa, les activités de la DILA (Direction générale de l'information
légale et administrative) sont les suivantes :· La gestion des demandes de numéro Cerfa : l'homologation consiste notamment à l'attribution d'un
numéro de Cerfa pour laquelle la DILA assure la collecte des demandes et la gestion des numéros, qu'il
s'agisse de la création d'un nouveau formulaire, d'une notice, ou de la montée de version d'un formulaire
existant.· La mise en ligne des formulaires : la mise en ligne des formulaires sur un site unique de publication des
formulaires (SUP) par la DILA permet d'assurer la diffusion des formulaires sur un service unique, et d'en
garantir la version en vigueur. La DILA assure la gestion de la diffusion des formulaires Cerfa : mise en ligne
des nouveaux formulaires, modification des versions ou suppression des formulaires obsolètes.· Le référencement des formulaires : le référencement des formulaires sur service-public.fr permet aux
usagers d'être orientés vers les formulaires Cerfa de manière contextualisée au sein des fiches du guide Vos
droits et vos démarches, avec des informations explicatives. 3 Notice - Homologation et mise en ligne des formulaires Cerfa - DILA octobre 20192. LES DIFFERENTS TYPES DE DEMANDE D'HOMOLOGATION
2.1 La demande d'homologation d'un nouveau formulaire
Une demande d'homologation correspond à la création d'un formulaire. Il s'agit d'un nouveau formulaire n'ayant
jamais fait l'objet d'une demande d'homologation auparavant (première demande), et ne disposant pas de numéro.
Il peut également s'agir d'une évolution réglementaire majeure des textes encadrant la démarche concernée par un
formulaire existant, rendu obsolète dans son contenu, et remplacé par un nouveau formulaire. Un nouveau Cerfa comporte 5 chiffres suivi du numéro version *01. Exemple : 11111*012.2 La demande de montée de version d'un formulaire Cerfa
La montée de version correspond à une évolution d'un formulaire disposant déjà d'un numéro Cerfa. Il s'agit d'une
évolution peu importante du contenu du formulaire, correspondant par exemple à la mise à jour annuelle d'un
dispositif de déclaration.Dans ce cas le numéro Cerfa reste identique, seul un le numéro de version change. Exemple : 11111*01 devient
11111*02.
2.3 La demande de modification d'un Cerfa
La demande de modification concerne des demandes de correction de forme dans un formulaire déjà homologué. Il
s'agit de corrections de fautes d'orthographes ou de modification d'un élément visuel. Pour une modification, le numéro de Cerfa et de version reste identique.2.4 La demande de suppression d'un Cerfa
La demande de suppression d'un Cerfa correspond à la suppression définitive d'un formulaire homologué.
4 Notice - Homologation et mise en ligne des formulaires Cerfa - DILA octobre 20193. ACCES A L'OUTIL DE DEMANDES D'HOMOLOGATION
A compter du 1
er octobre 2019, les demandes d'homologation, de modification ou de suppression de formulaire CERFA doivent être adressée depuis l'espace partenaire service-public.fr partenaires.service-public.fr.Cet espace se substitue au site homologation.modernisation.gouv.fr et à la messagerie précédemment utilisés
pour l'envoi de vos différentes demandes afin d'apporter un meilleur suivi et une meilleure visibilité entre les
différentes acteurs concernés (ministères, équipe homologation et rédaction service-public.fr).
Un compte est créé pour les personnes ayant
demandé une homologation au cours des derniers mois précédent le 1 er octobre 2019, et une notification leur a été adressé.Si vous n'en disposez pas vous pouvez créer un
compte depuis la page partenaires.service- public.fr, et sélectionner les groupes thématiques correspondants à vos centres d'intérêt.Pour pouvoir adresser vos demandes, n'oubliez
pas de vous inscrire dans le groupe " Docs homologation Cerfa » dans la liste des groupes située sous le formulaire de création de compte : L'équipe en charge des homologations ne traitera donc plus les demandes adressées par messagerie, y compris pour les demandes de modification ou de suppression pour lesquelles des formulaires spécifiques ont été mis en place. 5 Notice - Homologation et mise en ligne des formulaires Cerfa - DILA octobre 20194. SAISIE D'UNE DEMANDE D'HOMOLOGATION
Une fois connecté, vous pouvez adresser directement votre demande depuis votre flux d'activité, en cliquant sur le
bouton " homologation d'un formulaire Cerfa » situé en colonne de droite :Le formulaire de demande d'homologation vous permet alors de remplir toutes les informations nécessaires à
l'homologation et la diffusion du formulaire : Vous pouvez associer vos collègues au suivi de cette demande s'ils disposent d'un compte sur l'espace partenaires. Si nécessaire vous pouvez les inviter à créer un compte au préalable. " Demandes Cerfa » correspond au groupe de suivi des demandes par l'équipe d'homologation, ne le supprimez pas de la liste ! Précisez ici le/s secteur/s d'activité ministériel/s dont relève le formulaire Cerfa, en sélectionnant dans la liste. Exemple : cohésion sociale, sport, etc. Pour sélectionner un secteur d'activité, saisissez les premières lettres ou cliquez sur le bouton + pour accéder à la liste. Plusieurs choix sont possiblesVous pouvez sauvegarder votre saisie pour la
compléter plus tard (pour y accéder, cliquer sur votre image de profil en haut à droite :Brouillons)
Préciser le nom de votre ministère / organisme Puis du service responsable de la réglementation concernée 6 Notice - Homologation et mise en ligne des formulaires Cerfa - DILA octobre 2019 Préciser ici le nom et les coordonnées du responsable métier de la réglementation concernée par le formulaire (chef de bureau par exemple) Préciser si votre demande d'homologation concerne un nouveau formulaire, la notice d'un formulaire déjà homologué, ou un nouveau formulaire et sa notice. Si la demande concerne la notice d'un formulaire déjà homologué, préciser le numéro Cerfa du formulaire dans le champ Remarques Préciser le format de diffusion du formulaire Cerfa : - Statique : imprimable pour un remplissage manuel - Remplissable : PDF remplissable sur ordinateur, attention ce format présente des problèmes d'accessibilité - Cerfa guidé : interface d'aide à la saisie sur service-public.fr pour impression du formulaire une fois rempli Préciser si le formulaire doit être diffusé sur le site de publication unique (SUP) Si la démarche concernée par le formulaire Cerfa peut être réalisée en ligne, préciser l'URL du téléservice, ainsi que son numéroMonAvis https://observatoire.numerique.gouv.fr/
7 Notice - Homologation et mise en ligne des formulaires Cerfa - DILA octobre 2019 Préciser les références réglementaires relatives à la démarche et au formulaire défini, ainsi que les liens sur Legifrance. S'ils ne sont pas connus à date, vous pouvez indiquer " en cours de publication » et les préciser plus tard. Le cas échéant, vous pouvez préciser le numéro de référence interne du formulaire Le cas échéant, préciser sa date réglementaire d'entrée en vigueur Préciser succinctement la finalité du formulaire Préciser si le formulaire concerne les particuliers, les professionnels ou les associations (plusieurs choix possible) en tapant les premières lettres dans le champ ou en cliquant sur l'icone + Préciser si le formulaire concerne une démarche dont la couverture est nationale, régionale ou départementale 8 Notice - Homologation et mise en ligne des formulaires Cerfa - DILA octobre 2019Une fois rempli, votre demande d'homologation sera traitée par l'équipe en charge des demandes d'homologation.
Vous serez notifié par messagerie à chaque modification ou commentaire ajouté sur à demande.
Notamment vous serez notifié :
- Lors de l'attribution du numéro au formulaire - Lors de sa mise en ligne sur le SUP (le cas échéant) - Lors de son référencement sur service-public.fr (le cas échéant) Vous devez vous assurer que le formulaire est conforme aux critères d'homologation des formulaires Cerfa Cliquez ici pour sélectionner les documents à joindre à votre demande d'homologation : formulaire, notice, annexe 9 Notice - Homologation et mise en ligne des formulaires Cerfa - DILA octobre 20195. SAISIE D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION / MONTEE DE VERSION
Pour demander la modification d'un formulaire Cerfa déjà homologué, qu'il s'agisse d'une modification mineure ou
d'une montée de version, cliquez sur le bouton " Modification d'un formulaire Cerfa » de l'encart " Homologation