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OMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE

CAMPAGNE

ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

GUIDE DU CANDIDAT ET DU

MANDATAIRE

Édition 2019

Validée le 8 juillet 2019

Mise à jour au 21 janvier 2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AVANT PROPOS

Toutes les précisions apportées l'ont été en l'état de la jurisprudence mais ne sauraient en

aucun cas lier le juge ou la commission qui peut être amenée à modifier sa position selon les cas d'espèce. En cas de changement de la réglementation, les textes nouveaux s'appliquent.

Champ d"application du guide :

Le présent document s'applique aux élections : législatives ; sénatoriales ; départementales ; municipales dans les communes d"au moins 9 000 habitants ; régionales ; territoriales ; provinciales ; à l"Assemblée de Corse, de Guyane et de Martinique. Une guide spécifique pour les élections des représentants au Parlement européen est disponible sur le site de la commission (www.cnccfp.fr

Ce document ne concerne

pas les élections municipales ayant lieu dans les circonscriptions dont la population est inférieure à 9 000 habitants. Pour l"élection

présidentielle, les dispositions particulières applicables sont précisées dans le mémento

spécifique à cette élection. Il en est de même pour l"élection des députés et des sénateurs

des Français établis hors de France, pour laquelle une notice particulière est disponible.

Les questions spécifiques relatives à l"élection des députés par les Français établis

hors de France sont traitées dans un mémento particulier. La commission appelle l"attention des candidats qui se présentent dans ces circonscriptions sur l"importance de prendre connaissance de cet addendum pour toutes les questions non traitées dans ce guide.

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ATTENTION

Les annexes 1, 3 et 4

du compte de campagne font l'objet d'une nouvelle présentation : l'annexe 1 " dons et collectes » reprend sous la forme d'une synthèse les montants totaux des dons et des collectes ; elle est complétée par deux annexes ayant trait à la liste des donateurs (annexe 1.1) et à la liste des collectes (1.2) ; l'annexe 3 " apport personnel » reprend sous la forme d'une synthèse le montant total de l'apport personnel ; elle est complétée par quatre annexes ayant trait à la liste des versements personnels des candidats (annexe 3.1), à la liste des emprunts bancaires des candidats (annexe 3.2), à la liste des emprunts auprès des partis politiques (annexe 3.3) et à la liste des emprunts auprès des personnes physiques (annexe 3.4) ; l'annexe 4 " concours en nature » reprend sous la forme d'une synthèse le montant total des concours en nature fournis ; elle est complétée par une annexe ayant trait à la liste des concours en nature fournis par le(s) candidat(s), les formations politiques et les tiers personnes physiques (annexe 4.1).

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Finalité de la législation

Deux objectifs sont poursuivis :

En premier lieu,

la législation vise à renforcer l"égalité des candidats en instaurant un plafond des dépenses. Dans la limite de 47,5 % de ce plafond, les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés (3 % pour l"élection des membres de l"Assemblée de la Polynésie française) peuvent se voir rembourser par l"État les dépenses qu"ils ont effectivement engagées pour l"obtention des suffrages et qu"ils ont réglées sur leur apport personnel. La contrepartie de cet avantage est l"obligation pour les candidats de respecter la transparence financière en inscrivant dans un compte de campagne la totalité de leurs dépenses et de leurs recettes et en apportant les justificatifs nécessaires.

En second lieu, d

ans un but de moralisation de la vie politique, le montant des dons des personnes physiques est limité et les dons de personnes morales, sous quelque forme que ce soit, autres que ceux des partis politiques, sont interdits. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, autorité administrative indépendante, composée de neuf membres (trois membres du Conseil d"État, trois membres de la Cour de cassation, trois membres de la Cour des comptes), contrôle les comptes des candidats et arrête le montant du remboursement forfaitaire de l'État. Si une formalité substantielle n'est pas respectée, le compte de campagne peut être rejeté. Dans ce cas, le candidat ne pe ut prétendre à aucun

remboursement et encourt le risque d"être déclaré inéligible par le juge de l"élection

obligatoirement saisi par la commission. Celle ci a également l"obligation de p rocéder à la publication des comptes de campagne des candidats et d'établir un rapport sur le bilan de son contrôle.

AVERTISSEMENT

L"attention du lecteur est régulièrement appelée sur les points importants qui sont mis en exergue par différents encadrés. Une table des matières détaillée permet de trouver aisément la référence aux points abordés par le guide dans une séquence logique.

À faire durant la période

À faire durant la période À faire durant la période Principales échéances de la campagne du candidat : 1 er tour de l'élection 6

ème

mois précédant le premier jour du mois de l'élection :

Ouverture de

la période de financement

électoral

2 nd tour de l"élection * 10

ème

vendredi suivant le 1 er tour de scrutin (18h) au plus tard :

Dépôt du

compte de campagne

Dans un délai

de 2 mois à compter de la date limite de dépôt en cas de recours contentieux contre l"élection

[PDF] GUIDE DU CANDIDAT ET DU MANDATAIRE - Nord

GUIDE DU CANDIDAT ET DU MANDATAIRE - CNCCFP

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