[PDF] THE CIVI LWAR

Il faut remplir toutes les conditions suivantes : Vous êtes victime directe ou indirecte d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois. L'infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie (par exemple, incapacité de mener une vie familiale normale)