[PDF] Le divorce en droit international privé - orbiuliegebe

Le 1er octobre 1994 est entrée en vigueur une législation qui concerne directement un couple belge sur trois, soit un peu plus de 20.000 ménages par an (1). La nouvelle loi sur les procédures de divorce, adoptée par la Chambre le 30 juin 1994, est parue au Moniteur belge du 21 juillet de la même année.