[PDF] GUIDE DES RÈGLES COMMUNAUTAIRES APPLICABLES AUX AIDES D'ÉTAT

Pour être qualifiée de PME au sens communautaire, une entreprise doit respecter ces deux critères cumulatifs : Avoir moins de 250 employés sur un exercice ; Avoir un chiffre d'affaires total de moins de 50 millions d'euros ou avoir un bilan total de moins de 43 millions d'euros.
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