Numéro du rôle : 5938 Arrêt n° 92/2015 du 18 juin 2015 A R R E T _____ En cause : le recours en annulation des articles 33 § 1er 3° 4° 9° et 10° et § 2 34 et 46 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux et de l’article 41 de la loi-programme (I) du 26 décembre 2013 introduit par la SA « Wolf-Safco
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