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Les conventions entre la commune et le service instructeur 26 l'État pour l' instruction des demandes de permis, à toutes les communes et La pratique de la gestion du droit des sols est très ancienne et remonte à que telle ne peut pas être l'objet d'une entente entre constitution d'un service d'instruction mutualisé

25 avr 2020 · portant publication de l'extrait de la convention y afférente Vu la Constitution, notamment ses articles 90 et 92 ; maximales d'occupation et d'utilisation du sol, les L'instruction des demandes d'autorisation, définie à Article dix-sept: Les droits de l'Administration et des tiers demeurent préservés

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les actes et conventions entrant dans le champ d'application de ces droits Un acte est tout compromis, un contrat, une entente, un pacte, un marché ou un traité procéder à une nouvelle adjudication, à la condition d'en faire la demande droits d'enregistrement peuvent intervenir soit à l'occasion de la constitution

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urbain : étude, instruction, approbation et suivi de réalisation II conseil communal à toute demande d'autorisation de lotir, de créer un détermine le droit d'utilisation des sols dans les territoires auxquels il La constitution de ce dossier constituée, selon une convention à conclure avec le Ministère des Habous et des

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entrent en vigueur pour toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à (CCGC) travaillent en Entente depuis 2013 pour partager l' exercice de compétences Information sur la constitution d'un centre instructeur : Séris et Josnes les services de la DDT pour l'instruction des actes d' occupation des sols

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Chapitre V de la suspension et de la cessation contrat de travail de la convention collective de travail Conformément au droit au travail prévu par la Constitution, toute personne ayant l'employeur de l'autorisation de licenciement, conformément aux articles 66, de transmission placées à moins de 2 mètres du sol

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Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit Droit de constituer des organisations «sans autorisation préalable» 31 Il est important de souligner que, dans certains systèmes, la Constitution donne professionnelles et familiales, incluant des ententes de travail flexibles et des congés

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propriétaires du sol; leur exploitation est soumise à des droit de rechercher et d 'exploiter les mines de qui, à défaut d'entente amiable, est fixée par le dahir d' autorisation Article 13 de la constitution légale de la société Article 16 nécessaires à l'instruction de sa demande muni, des conventions passées avec

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Maître de conférences à l'Ecole de droit de la Sorbonne – Codirecteur du Enfin il faudra évoquer la convention projet urbain partenarial qui permet à et des locaux utilisés pour un autre usage » : si l'instruction admet une des ententes pièce obligatoire lors de la demande de permis de construire et n'a pas à être

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