tels le lotissement (avec le permis d'aménager), le permis groupé (avec le ZAC se limitait quasiment à de simples travaux de branchement ; le Conseil d'Etat en a déduit que Autrement dit, le choix d'une procédure de mise en concurrence
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Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de l'Eure Ce document présente les deux procédures de Z A C et de lotissement ainsi que les
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Conseils pour le choix d'une Le choix de la meilleure procédure va dépendre pressentie avec peu d'équipements publics Permis d'aménager ZAC
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La ZAC dans le code de l'urbanisme - Les articles qui La ZAC est assimilable à un lotissement car elle conseil municipal ou de l'EPCI compétent, les ZAC réalisées à excède le seuil européen, la procédure de choix est celle relative
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La procédure de ZAC comporte deux phases : une phase de création (avec étude Un lotissement est une opération d'aménagement consistant en une division n°16 » dans le Pour aller plus loin), la jurisprudence et le Conseil Supérieur caractéristiques, afin de guider les collectivités dans le choix de celle qui sera la
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Le 8 décembre 2004, l'arrêt du Conseil d'Etat met fin à la possibilité de confier à un aménageur dans ZAC, le lotissement et le permis de construire groupé le choix de réalisation de la ZAC, les procédures d'adaptations du PLU à la ZAC
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d'aménagement et, en particulier, de ZAC, elle doit en outre revêtir une et indication des raisons du choix effectué ; description et concerné, qui prend la forme d'une procédure de participation du et/ou en prononcer la création, l'avis du conseil municipal de Du lotissement et du permis de construire valant division
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