PONT-ROUTE DU LYONNAIS PK 571+550 Entre les soussignés : La Communauté Urbaine de Bordeaux, domiciliée Esplanade Charles de Gaulle- 33076
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[PDF] Convention Pont Lyonnais v3
PONT-ROUTE DU LYONNAIS PK 571+550 Entre les soussignés : La Communauté Urbaine de Bordeaux, domiciliée Esplanade Charles de Gaulle- 33076
[PDF] Convention de financement_Pont du Lyonnais_v3Modif RRF1
commune d'Ambarès-Lagrave au km 571+570 de la ligne reliant Paris à Bordeaux immédiate de l'ouvrage existant de la rue du Lyonnais démolition du pont route existant, hors du domaine ferroviaire, comme précisé à l'annexe 2 ci-après Maitrise d'ouvrage 1 565 TOTAL en € CE 01/13 400 550 Page 31 / 31
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CONVENTION
RELATIVE AU FINANCEMENT DES ETUDES
PRELIMINAIRES
DES TRAVAUX CONNEXES NÉCESSAIRES À LA
REALISATION DE L'OUVRAGE DE FRANCHISSEMENT DE
LA LIGNE PARIS - BORDEAUX
PONT-ROUTE DU LYONNAIS PK 571+550
Entre les soussignés :
La Communauté Urbaine de Bordeaux, domiciliée Esplanade Charles de Gaulle- 33076 BORDEAUX CEDEX, représentée par son Président, Monsieur Alain JUPPE , habilité auxfins des présentes en vertu de la délibération du conseil de Communauté n° ..../... du
....../2014, reçue à la Préfecture le ....../2014, ci-après désigné par " la CUB », d'une part, la Société Nationale des Chemins de Fer Français, Etablissement Public Industriel et Commercial, immatriculé au registre du commerce sous le n° 552 049 447, dont le siègesocial est à 2 Place aux étoiles 93200 St DENIS - désignée dans ce qui suit par " SNCF »
et représentée par Monsieur Sylvain FONTAINE, Dirigeant du Pôle MOM de la RégionPoitou-Charentes Aquitaine.
d'autre part, 1Il a été expose ce qui suit :
La construction de l'ouvrage de franchissement de la ligne Paris-Bordeaux nécessitera le remaniement d'installations sur le domaine ferroviaire, ainsi que des réservations de capacité et des ralentissements des circulations Conformément à l'article 3 du décret du 5 mai 1997 relatif aux missions et au statut de Réseau Ferré de France (RFF), RFF assurera la maîtrise d'ouvrage de ces prestations. Afin de pouvoir conclure avec RFF une convention de financement garantissant la réalisation de ce pont route conformément aux objectifs calendaires poursuivis par la CUB, la CUB souhaite faire établir rapidement le dossier Avant Projet relatif aux travaux connexesà réaliser dans le domaine ferroviaire.
Or, conformément à l'article 6 du décret du 5 mai 1997 relatif aux missions et au statut deRéseau Ferré de France (RFF), afin d'assurer la sécurité des personnes et des circulations
ferroviaires, RFF confie les missions de maîtrise d'oeuvre à la SNCF pour les opérations sur le
réseau en exploitation. Ces études ne peuvent donc être réalisées que par la SNCF. En conséquence il a été convenu ce qui suit :ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties en ce qui concerne les modalités de financement des études préliminaires des travaux induits par la construction du pont route. Ces études serviront de base à la définition des travaux de remaniement des installations, objet d'une convention ultérieure de financement entre RFF et la CUB.ARTICLE 2 - CONSISTANCE DE LA MISSION
Sur la base des données d'entrées remises par la CUB : - Position exacte du pont route. - Type de tablier. - Méthode de lancement. - Hauteur provisoire sous tablier si sous poutres provisoires. La mission confiée à la SNCF consiste à établir un dossier d'Etudes Préliminaires comprenant : Une note technique décrivant l'ensemble des travaux connexes à réaliser. 2 oDéfinition de l'ensemble des travaux caténaires à réaliser (éventuellement supports caténaires à déplacer, abaissements à réaliser, ). oDéfinition des travaux de signalisation et de télécommunication (repérage des câbles, déplacement de câbles fibre optique). Un planning précisant la durée des divers travaux connexes SNCF à prévoir. Les prescriptions minimales que la CUB devra faire respecter à l'occasion des travaux, tant à proximité des voies que dans les emprises de Réseau Ferré de France, ainsi qu'en surplomb des voies ferrées en exploitation. Ces prescriptions feront l'objet d'une Notice Particulière de Sécurité Ferroviaire (NPSF). Un détail estimatif du coût des travaux connexes et des missions de sécurité pour la réalisation de l'ouvrage sous MOA CUB et la démolition de l'existant. Le dossier EP sera fourni en trois exemplaires plus un reproductible.La convention ne prévoit ni les études d'exécution, ni l'élaboration du dossier de consultation
des entreprises, ni l'étude des réservations à prévoir dans l'ouvrage pour tous les dispositifs
de protection pour les travaux connexes, hors NPSF.ARTICLE 3 - DELAI DE REALISATION DE LA MISSION
Le délai de réalisation de cette mission est fixé à un mois à compter de la date de notification
de la présente convention par la CUB et de la remise des données d'entrées, et pourra être
prolongé par voie d'avenant.ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINANCIERES
4 .1. Rémunération de l'étude
Le coût de l'étude définie à l'article 2 est entièrement à la charge de la CUB et s'élève
forfaitairement à 19 000 € HT (22 800 € TTC) aux conditions économiques de Juillet 2013.
4 .2. Modalités de règlement
La CUB se libérera de la somme due à la SNCF dans le cadre de la présente convention sur présentation de factures, dans les conditions ci-après : - à la signature de la convention: 30 %, - à la remise de l'étude préliminaire : 70 %. LesJuillet 2013 = 844,7,
- S1 = Indice Ingénierie connu au moment de l'émission de la facture. La CUB se libérera des sommes dues par versement au compte courant postal ouvert à Paris au nom de la SNCF sur le compte 20041 00001 25530000F020 / 64 3Le mandatement devra être effectué dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date
de réception de la facture. Il ne sera pas consenti d'escompte en cas de paiement avant la date limite de règlement.En cas de retard de mandatement, la SNCF facturera de plein droit des intérêts moratoires, à
compter du jour suivant la date de limite de mandatement jusqu'au jour du mandatementeffectif, au taux de l'intérêt légal en vigueur le jour où les intérêts ont commencé à courir,
majoré de 2 points. Toute modification de programme ou de la réglementation entraînant de nouvelles missionsou la reprise partielle de celles qui ont été exécutées, donnera lieu à une rémunération
complémentaire définie d'un commun accord sur la base des éléments de calcul de la rémunération forfaitaireDomiciliation de Facturation :
SNCF : Direction Régionale Paris NordPôle Recettes Tiers
Gestionnaire Région de Bordeaux
95 rue de Maubeuge
75475 Paris Cedex 10
La Banque Postale
Centre de Paris
75900 Paris cedex 15 France
20041 / 00001 / 2553000F020 / 64
Les factures doivent être adressées en trois exemplaires à :Communauté urbaine de Bordeaux
Esplanade Charles de Gaulle
33076 BORDEAUX CEDEX
ARTICLE 5 - LITIGES
En cas de litige lié à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties
s'efforceront de parvenir à un règlement amiable. A défaut, les litiges seront portés devant
le Tribunal Administratif compétent, en application des règles de droit commun. 4