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Tous droits r€serv€s Universit€ Laval, 2008 This document is protected by copyright law. Use of the services of 'rudit (including reproduction) is subject to its terms and conditions, which can be viewed online. This article is disseminated and preserved by 'rudit. 'rudit is a non-profit inter-university consortium of the Universit€ de Montr€al, promote and disseminate research. Volume 49, Number 1, mars 2008Le consommateurURI: https://id.erudit.org/iderudit/019796arDOI: https://doi.org/10.7202/019796arSee table of contentsPublisher(s)Facult€ de droit de l...Universit€ LavalISSN0007-974X (print)1918-8218 (digital)Explore this journalCite this article
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droit 49(1), 97†130. https://doi.org/10.7202/019796ar