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N° 572
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juin 2018RAPPORT D´INFORMATION FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrageSénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur,
François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre,
MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc, vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc
Hervé, André Reichardt, secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès
Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves
Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel,
Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte,
Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani
Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled.
- 3 -S O M M A I R E
PagesLISTE DES PROPOSITIONS .................................................................................................. 5
INTRODUCTION .................................................................................................................... 7
I. LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, TRENTE-QUATRE ANS APRÈSI·$G237H21 G8 67$78T GÉNÉRAL ........................................................................... 8
A. PRÈS DE DEUX MILLH216 G·$*(176 (7 D0 000 EMPLOYEURS ................................. 8 B. UN STATUT CONCILIANT LES DROITS DES AGENTS TERRITORIAUX ET LALIBRE ADMINISTRATION DES EMPLOYEURS .............................................................. 10
II. DIALOGUE ET RESPONSABILITÉ : QUATORZE PROPOSITI216 G·$9(1H5 POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ..................................................... 11 A. DONNER DAVANTAGE DE VISIBILITÉ AUX EMPLOYEURS TERRITORIAUX,G$16 I( F$G5( G·81 GIALOGUE SOCIAL RÉNOVÉ ................................................ 12
B. ALLOUER DE NOUVEA8; 02K(16 G·$F7H21 $UX EMPLOYEURSTERRITORIAUX .................................................................................................................. 15
1. Plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines ................................................... 15
2. Des mesures plus incitatives ................................................................................................ 18
3. Davantage de mutualisations ............................................................................................... 20
C. GARANTIR LES DROITS DES AGENTS TERRITORIAUX ET DIVERSIFIER LEURSMODES DE RECRUTEMENT ............................................................................................. 24
1. De nouveaux droits pour les agents territoriaux ................................................................... 24
2. La diversification des modes de recrutement ......................................................................... 26
EXAMEN EN COMMISSION ................................................................................................. 31
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ............................................................................... 43
ANNEXE 1 : GLOSSAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ................. 46 ANNEXE 2 : LISTE DES LOIS AYANT SUBSTANTIELLEMENT MODIFIÉ LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ............................................... 49LISTE DES PROPOSITIONS - 5 -
LISTE DES PROPOSITIONS
Propositions Calendrier prévisionnel
AXE 1 DONNER DAVANTAGE DE VISIBILITÉ AUX EMPLOYEURS TERRITORIAUX, DANSI( F$G5( G·81 GH$I2*8( 62FH$I 5e129e
1Élaborer une feuille de route triennale pour
PLHX[ SURJUMPPHU OHV GpŃLVLRQV GH O·ePMP M\MQP un impact financier sur les employeurs locaux SRLQP G·LQGLŃH MŃŃRUGV VPMPXPMLUHV etc.) 20202
Conforter le Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale (CSFPT) et envisager, à PHUPH OM ŃRQŃOXVLRQ j O·pŃOHOOH QMPLRQMOH G·MŃŃRUGV ŃROOHŃPLIV HQPUH OHV HPSOR\HXUV et les syndicats2018-2028
3 Favoriser la culture de la négociation dans les collectivités territoriales et leurs groupements HQ SUpYR\MQP O·MGRSPLRQ G·XQ © agenda social » en début de mandature 2020AXE 2 $II28(5 G( 1289($8; 02K(16 G·$F7H21
AUX EMPLOYEURS TERRITORIAUX
4 Élargir les possibilités de recourir à des agents contractuels, notamment en créant de nouveaux " contrats de mission » 20195 Harmoniser la durée de travail dans la fonction publique territoriale en mettant fin aux dérogations non justifiées 2019
6
5HŃHQVHU MYHŃ O·MLGH GHV HPSOR\HXUV
territoriaux, les procédures trop complexes ou devenues inutiles2018-2020
7Achever le déploiement du Régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des VXÓpPLRQV GH O·H[SHUPLVH HP GH O·HQJMJHPHQP professionnel (RIFSEEP) et favoriser la rémunération au mérite 20208 Expérimenter la rupture conventionnelle dans
la fonction publique territoriale 2019-2022 9 Renforcer les centres de gestion en définissant OHV PXPXMOLVMPLRQV j O·pŃOHOOH UpJLRQMOH HP HQHQYLVMJHMQP O·MGOpVLRQ RNOLJMPRLUH GHV
communes et groupements non affiliés à un socle commun rénové 2019- 6 - DIALOGUE ET RESPONSABILITÉ : QUATORZE PROPOSITIONS D·AVENIR
POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
AXE 3 GARANTIR LES DROITS DES AGENTS TERRITORIAUX ET DIVERSIFIER LEURSMODES DE RECRUTEMENT
10Responsabiliser les employeurs territoriaux en
prévoyant des délibérations triennales sur des enjeux majeurs comme le temps de travail, les primes, la protection sociale complémentaire, etc. 201911