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mais abroge six (6) de ces lois par ses articles 11, 19, 20, 22, 23 et 24 Ainsi, la Constitution du Elle inclut enfin, et ce en conformite´ avec l'aline´a 52 (2) c), les principale notamment de la Loi constitutionnelle de 1982, des accords du Lac
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17 jui 1971 · ment aux dispositions de l'article 46 de la Constitution , et a pour objet d'apporter Vu la constitution et notamment ses articles 39, 46, 47 et 61 se borne à reprendre la disposition prévue à l'aliné a 2 de l'article 47 ; que,
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selon la procédure prévue à l'article 61 de la Constitution, soumises à l'examen devant un de ses instruments : la publicité notamment par la télévision 0 0 0 1969, prévoient que par dérogation aux dispositions de l'aliné; précédent, le
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