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Ministèredu travail,de l'emploiet de la santé N o

4 - 30 avril 2012

BULLETIN

Officiel

Emploi

Travail

Formation

professionnelle

Cohésion sociale

DIRECTION

DE L'INFORMATION

LÉGALE

ET ADMINISTRATIVE

26, rue Desaix

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Directeur de la publication : JOËLBLONDEL

Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ

30 AVRIL 2012. - TRAVAIL 2012/4 - CHR - Page 1

Sommaire chronologique

Textes

21 mars 2012

Arrêté du 21 mars 2012 portant désignation des représentants au comité d'hygiène, de sécurité et desconditions de travail d'administration centrale institué dans le département ministériel relevant desministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ........................................ 1

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ

30 AVRIL 2012. - TRAVAIL 2012/4 - THE - Page 3

Sommaire thématique

Textes

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Arrêté du 21 mars 2012 portant désignation des représentants au comité d'hygiène, de sécurité et desconditions de travail d'administration centrale institué dans le département ministériel relevant desministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ........................................ 1

Nomination

Arrêté du 21 mars 2012 portant désignation des représentants au comité d'hygiène, de sécurité et desconditions de travail d'administration centrale institué dans le département ministériel relevant desministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ........................................ 1

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ

30 AVRIL 2012. - TRAVAIL 2012/4 - TXTJO - Page 5

Sommaire des textes parus au Journal officiel

Décret n

o

2012-361 du 14 mars 2012 relatif à la suppression de la double inscription des marins profes-sionnels demandeurs d'emploi (Journal officieldu 16 mars 2012) ........................................................ 2

Décret n

o

2012-362 du 14 mars 2012 tirant les conséquences dans le code du travail des dispositions del'article 208 de la loi de finances pour 2011 (Journal officieldu 16 mars 2012) .............................. 3

Décret n

o

2012-418 du 23 mars 2012 portant modification de l'article R. 5221-48 du code du travail(Journal officieldu 29 mars 2012) ............................................................................................................ 4

Décret n

o

2012-442 du 2 avril 2012 portant création d'une division des cabinets auprès des ministreschargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésionsociale et de la ville (Journal officieldu 4 avril 2012) .......................................................................... 5

Décret n

o

2012-472 du 11 avril 2012 relatif à l'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire(Journal officieldu 13 avril 2012) .............................................................................................................6

Décret n

o

2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifsrelevant des ministres chargés des affaires sociales (Journal officieldu 15 avril 2012) ..................... 7

Décret du 4 avril 2012 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) (Journal officieldu6 avril 2012) ................................................................................................................................................. 8

Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et dela réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des tra-vailleurs de l'amiante (Journal officieldu 30 mars 2012) ...................................................................... 9

Arrêté du 22 février 2012 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) (Journal officieldu 20 mars 2012) ......................................................................................................................................... 10

Arrêté du 6 mars 2012 portant nomination d'un directeur régional adjoint des entreprises,de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (région Centre) (Journal officieldu 27 mars 2012) ......................................................................................................................................... 11

Arrêté du 6 mars 2012 portant prorogation du mandat de représentants au Conseil d'orientation sur lesconditions de travail (Journal officieldu 1

er avril 2012) ......................................................................... 12

Arrêté du 12 mars 2012 portant nomination d'un responsable de l'unité territoriale de la Haute-Loire àla direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploid'Auvergne (Journal officieldu 23 mars 2012) ....................................................................................... 13

Arrêté du 15 mars 2012 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre auprès du ministre dutravail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle (Jour-nal officieldu 13 avril 2012) ..................................................................................................................... 14

Arrêté du 21 mars 2012 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre (Journal officieldu22 mars 2012) ............................................................................................................................................... 15

Arrêté du 26 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pourl'amélioration des conditions de travail (Journal officieldu 5 avril 2012) ........................................... 16

Arrêté du 26 mars 2012 portant nomination et titularisation (inspection du travail) (Journal officieldu6 avril 2012) ................................................................................................................................................. 17

Arrêté du 26 mars 2012 portant nomination et titularisation (inspection du travail) (Journal officieldu6 avril 2012) ................................................................................................................................................. 18

Arrêté du 26 mars 2012 portant nomination et titularisation (inspection du travail) (Journal officieldu6 avril 2012) ................................................................................................................................................. 19

Arrêté du 26 mars 2012 portant nomination et titularisation (inspection du travail) (Journal officieldu6 avril 2012) ................................................................................................................................................. 20

Arrêté du 26 mars 2012 portant nomination et titularisation (inspection du travail) (Journal officieldu6 avril 2012) ................................................................................................................................................. 21

Arrêté du 26 mars 2012 portant nomination et titularisation (inspection du travail) (Journal officieldu6 avril 2012) ................................................................................................................................................. 22

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ

30 AVRIL 2012. - TRAVAIL 2012/4 - TXTJO - Page 6

Arrêté du 27 mars 2012 portant nomination (administration centrale) (Journal officieldu29 mars 2012) ............................................................................................................................................... 23

Arrêté du 27 mars 2012 portant nomination (administration centrale) (Journal officieldu29 mars 2012) ............................................................................................................................................... 24

Arrêté du 27 mars 2012 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociationcollective et des deux sous-commissions constituées en son sein (Journal officieldu 4 avril 2012) 25

Arrêté du 27 mars 2012 portant nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, dela consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté (Journal officieldu 5 avril 2012) .... 26

Arrêté du 29 mars 2012 portant nomination (administration centrale) (Journal officieldu31 mars 2012) ............................................................................................................................................... 27

Arrêté du 29 mars 2012 portant nomination au comité d'audit interne des ministères chargés desaffaires sociales (Journal officieldu 6 avril 2012) ................................................................................... 28

Arrêté du 30 mars 2012 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du Groupementd'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationalesdans les domaines de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle (Journal officieldu31 mars 2012) ............................................................................................................................................... 29

Arrêté du 2 avril 2012 portant organisation de la division des cabinets auprès des ministres chargés dutravail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de laville (Journal officieldu 4 avril 2012) ...................................................................................................... 30

Arrêté du 2 avril 2012 portant nomination d'un responsable de l'unité territoriale de la Haute-Saône àla direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploide Franche-Comté (Journal officieldu 13 avril 2012) ............................................................................. 31

Arrêté du 3 avril 2012 relatif aux indemnités de stage et aux déplacements temporaires des inspecteurs-élèves du travail pris pour l'application des articles 3 et 7 du décret n

o

2006-781 du 3 juillet 2006(Journal officieldu 12 avril 2012) .............................................................................................................32

Arrêté du 3 avril 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2010 habilitant les préfets de région à insti-tuer des régies d'avances auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi (Journal officieldu 14 avril 2012) ....................................... 33

Arrêté du 5 avril 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles(Journal officieldu 14 avril 2012) .............................................................................................................34

Décision du 27 mars 2012 portant délégation de signature (direction générale du travail) (Journal offi-cieldu 30 mars 2012) ................................................................................................................................. 35

Avis de vacance d'emplois de responsable d'unité territoriale au sein de directions régionales des entre-prises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Journal officieldu27 mars 2012) ............................................................................................................................................... 36

Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (Journal officieldu 30 mars 2012) ............................... 37

Avis relatif à l'agrément de l'avenant du 7 octobre 2011 à l'accord du 6 mai 2011 relatif au financementpar l'assurance chômage de points de retraite complémentaire (Journal officieldu 1

er avril 2012) ... 38

Avis de vacance d'un emploi de chef de service à la délégation aux affaires européennes et inter-nationales (DAEI) (Journal officieldu 3 avril 2012) ............................................................................... 39

Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté (Journal officieldu 6 avril 2012) ......... 40

Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité territoriale du Territoire de Belfort au sein de ladirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi deFranche-Comté (Journal officieldu 11 avril 2012) .................................................................................. 41

Avis relatif à l'agrément de l'accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012 sur le chômage par-tiel (Journal officieldu 14 avril 2012) ...................................................................................................... 42

Avis relatif à l'agrément de l'accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l'activité par-tielle de longue durée (Journal officieldu 14 avril 2012) ...................................................................... 43

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30 AVRIL 2012. - TRAVAIL 2012/4 - Texte 1 / 43 - Page 1

FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE AVIS DE CONCOURS

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Nomination

MINISTÈRE DU TRAVAIL,

DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ

Arrêté du 21 mars 2012 portant désignation des représentants au comité d'hygiène, de sécuritéet des conditions de travail d'administration centrale institué dans le département ministé-riel relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

NOR :ETSO1281242A

(Texte non paru au Journal officiel) Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le décret n

o

2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les éta-blissements publics de l'État ;

Vu le décret n

o

2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n

o

82-453 du 28 mai 1982 modifiérelatif à l'hygiène et la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n

o

2011-933 du 1

er

août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein des départe-ments ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, del'économie, de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville etdes sports ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2011 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de tra-vail ministériel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale instituédans le département ministériel relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation profes-sionnelle ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représen-tants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel institué dans le départementministériel relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Arrête :

Article 1

er

Les personnes dont les noms suivent siègent en qualité de représentants du personnel au comité d'hygiène, desécurité et des conditions de travail d'administration centrale institué par l'arrêté du 29 novembre 2011 susvisé :

Syndicat CFDT (2 titulaires/2 suppléants)

Membres titulaires

Mme Marie Josèphe CHARON.

M. François CAILLE.

Membres suppléants

M. Christophe BIZET.

Mme Joëlle THERY.

Syndicat CGT (2 titulaires/2 suppléants)

Membres titulaires

Mme Catherine DUBOIS-GAILLARD.

Mme Françoise QUERITE.

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30 AVRIL 2012. - TRAVAIL 2012/4 - Texte 1 / 43 - Page 2

Membres suppléants

M. Nicolas AMIGOU.

Mme Lydie VINCK.

Syndicat FSU-SNUTEFE (1 titulaire/1 suppléant)

Membre titulaire

M. Hervé DUBOIS.

Membre suppléant

Mme Camille DOJKA.

Syndicat UNSA (2 titulaires/2 suppléants)

Membres titulaires

Mme Martine NOULIN.

Mme Marlène CARUGE.

Membres suppléants

M. Vincent SCHIELE.

M. Jacky HAZIZA.

Article 2

Le mandat des représentants du personnel mentionnés à l'article 1 er prend effet à compter du 15 décembre 2011pour une durée de quatre ans.

Article 3

Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officieldu ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Fait le 21 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration généraleet de la modernisation des services, J. B

LONDEL

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30 AVRIL 2012. - TRAVAIL 2012/4 - Texte 2 / 43 - Page 1

TEXTES PARUS AUJOURNAL OFFICIEL

?Journal officieldu 16 mars 2012

Décret n

o

2012-361 du 14 mars 2012 relatif à la suppression de la double inscriptiondes marins professionnels demandeurs d'emploi

NOR :ETSD1128306D

Publics concernés :marins professionnels demandeurs d'emploi. Objet :inscription des marins professionnels demandeurs d'emploi. Entrée en vigueur :le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice :le présent décret abroge l'article R. 742-38 du code du travail qui faisait obligation aux marins pro-fessionnels demandeurs d'emploi de s'inscrire au Bureau central de la main-d'oeuvre maritime (BCMOM), en susde l'inscription de droit commun auprès de Pôle emploi.

Cette suppression simplifie ainsi les formalités imposées aux marins professionnels demandeurs d'emploi quin'auront plus désormais qu'à procéder à leur inscription auprès de Pôle emploi.

Références :les dispositions du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent êtreconsultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre auprès du ministre de l'écologie,du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 1 er décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Art. 1

er .ŦL'article R. 742-38 du code du travail est abrogé.

Art. 2.ŦLe ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre auprès du ministre de l'écologie, dudéveloppement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la République française.

Fait le 14 mars 2012.

F

RANÇOISFILLON

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre du travail,de l'emploi et de la santé, X

AVIERBERTRAND

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,du développement durable,des transports et du logement,chargé des transports,

T

HIERRYMARIANI

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ

30 AVRIL 2012. - TRAVAIL 2012/4 - Texte 3 / 43 - Page 1

TEXTES PARUS AUJOURNAL OFFICIEL

?Journal officieldu 16 mars 2012

Décret n

o

2012-362 du 14 mars 2012 tirant les conséquencesdans le code du travail des dispositions de l'article 208 de la loi de finances pour 2011

NOR :ETSD1119579D

Publics concernés :travailleurs handicapés.

Objet :prime de reclassement des travailleurs handicapés - abrogation de dispositions réglementaires du codedu travail devenues sans objet.

Entrée en vigueur :le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; les dispositions abrogées par leprésent décret n'étaient plus applicables depuis le 1

er janvier 2011.

Notice :l'article L. 5213-4 du code du travail prévoit une prime dite " de reclassement » destinée à faciliter lereclassement des travailleurs handicapés à l'issue d'un stage.

Jusqu'au 31 décembre 2010, cet article renvoyait la détermination du montant et des conditions d'attribution decette prime à un décret dont les dispositions figuraient à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III dutitre I

er

du livre II de la cinquième partie du code du travail comprenant les articles D. 5213-15 à D. 5213-21.

A compter du 1

er

janvier 2011, le législateur a prévu que le montant et les conditions d'attribution de cetteprime seraient fixés par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail, c'est-à-dire l'Associa-tion de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Cette associationa depuis lors fixé à 100 euros le montant de cette prime et repris les conditions de son attribution telles qu'ellesrésultaient des dispositions réglementaires antérieures.

Ces dernières dispositions étant devenues sans objet depuis cette date, le présent décret en tire les consé-quences en procédant à leur abrogation.

Références :le présent décret est pris en application de l'article 208 de la loi n o

2010-1657 du29 décembre 2010 de finances pour 2011. Le code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, peut êtreconsulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publicset de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5213-4 ;

Vu la loi n

o

2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 208 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 6 octobre 2011,

Décrète :

Art. 1

er .ŦLa sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre I er du livre II de la cinquième partie ducode du travail (partie réglementaire) est abrogée.

Art. 2.ŦLe ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et dela réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent décret, qui sera publié au Journal officielde la République française.

Fait le 14 mars 2012.

F

RANÇOISFILLON

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,de l'emploi et de la santé, X

AVIERBERTRAND

La ministre du budget, des comptes publicset de la réforme de l'Etat,porte-parole du Gouvernement,

V

ALÉRIEPÉCRESSE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ

30 AVRIL 2012. - TRAVAIL 2012/4 - Texte 4 / 43 - Page 1

TEXTES PARUS AUJOURNAL OFFICIEL

?Journal officieldu 29 mars 2012

Décret n

o

2012-418 du 23 mars 2012 portant modificationde l'article R. 5221-48 du code du travail

NOR :ETSD1130952D

Publics concernés : ressortissants étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire portant la mention" carte bleue européenne ».

Objet : inscription des ressortissants étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire portant la mention" carte bleue européenne » sur la liste des demandeurs d'emplois.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la loi n

o

2011-672 du 6 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, qui a ins-titué la nouvelle carte de séjour temporaire portant la mention " carte bleue européenne », prévoit que les titu-laires de cette carte se trouvant en situation de perte involontaire d'emploi peuvent être inscrits sur la liste desdemandeurs d'emploi et bénéficier des droits aux allocations de l'assurance chômage. Le présent décret tire lesconséquences réglementaires de ces dispositions.

Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dansleur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présentdécret est pris pour l'application de l'article 18 de la loi n

o

2011-672 du 6 juin 2011 relative à l'immigration, àl'intégration et à la nationalité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, descollectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants depays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-8 et L. 313-10 ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 5221-33 ; Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 1 er décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Art. 1

er .ŦL'article R. 5221-48 du code du travail est complété par un 8 o ainsi rédigé : "8 o

La carte de séjour temporaire portant la mention : "carte bleue européenne" délivrée en application du 6

o

de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »

Art. 2.ŦLe présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

Art. 3.ŦLe ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et leministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent décret, qui sera publié au Journal officielde la République française.

Fait le 23 mars 2012.

F

RANÇOISFILLON

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,de l'emploi et de la santé, X

AVIERBERTRAND

Le ministre de l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territorialeset de l'immigration, C

LAUDEGUÉANT

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ

30 AVRIL 2012. - TRAVAIL 2012/4 - Texte 5 / 43 - Page 1

TEXTES PARUS AUJOURNAL OFFICIEL

?Journal officieldu 4 avril 2012

Décret n

o

2012-442 du 2 avril 2012 portant création d'une division des cabinets auprès des

ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de

la cohésion sociale et de la villeNOR :ETSC1207812D

Publics concernés : administrations. Services de l'administration centrale (notamment cabinets des ministres),services territoriaux et opérateurs relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de lasécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville.

Objet : création d'une division des cabinets, unique au sein de l'administration centrale des ministères chargésdu travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la division des cabinets créée par le décret se substitue aux deux bureaux des cabinets des ministèreschargés respectivement des solidarités et du travail. Elle assurera les fonctions administratives en généralconfiées aux bureaux des cabinets (centralisation des textes à soumettre à la signature des membres du Gouverne-ment, gestion des questions écrites des parlementaires, relations avec le secrétariat général du Gouvernement,gestion des dossiers de proposition de distinctions honorifiques, traitement des courriers adressés aux membres duGouvernement, gestion des personnels et des moyens logistiques des cabinets ministériels) ainsi que le suivi decertaines questions difficiles à caractère social. Le décret met en oeuvre une mesure décidée dans le cadre de la

révision générale des politiques publiques.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre des solidarités et de la cohésionsociale et du ministre de la ville,

Vu le décret no

87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n

o

2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés desaffaires sociales ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale placé auprès de la directrice des ressources humaines

des ministères chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de

la ville et des sports et du comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur de l'administration

générale et de la modernisation des services relevant du ministre chargé du travail, siégeant en formation conjointe

en date du 14 mars 2012,

Décrète :

Art. 1er

.ŦIl est créé une division des cabinets placée sous l'autorité directe des ministres chargés du travail,de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville.

Art. 2.ŦLa division des cabinets a pour missions : 1o

De centraliser les textes à soumettre à la signature des ministres mentionnés à l'article 1

er et des autresmembres du Gouvernement placés auprès d'eux ; 2 o

De recevoir les questions écrites des parlementaires et les courriers des élus et d'assurer la préparation et lacoordination des projets de réponses ;

3 o

D'assurer les relations entre les directions et services placés sous l'autorité des ministres mentionnés à

l'article 1er et le secrétariat général du Gouvernement ; 4 o De préparer les dossiers de propositions de distinctions honorifiques ; 5 o De traiter les courriers adressés aux membres du Gouvernement mentionnés au 1 o , avec le concours des

directions d'administrations centrale, des services déconcentrés et des opérateurs concernés ;

6 o

De prendre en charge les situations sociales difficiles qui lui sont signalées par les membres du Gouverne-

ment susmentionnés, d'alerter leur cabinet sur les situations individuelles particulièrement sensibles dont elle a

connaissance et les questions à caractère social récurrentes qui ne trouvent pas de solution dans le cadre des dispo-

sitions législatives et réglementaires en vigueur ; 7o

D'assurer, en lien avec les directions d'administration centrale concernées, la gestion des personnels des

cabinets ministériels et de la division des cabinets et la gestion des moyens logistiques alloués aux cabinets minis-

tériels ; BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ

30 AVRIL 2012. - TRAVAIL 2012/4 - Texte 5 / 43 - Page 2

8 o

De participer, en lien avec les directions d'administration centrale et les délégations mentionnées à l'article 3du décret du 5 mai 2011 susvisé concernées, aux mesures visant à assurer la sécurité générale des sites occupéspar les membres du Gouvernement susmentionnés et leur cabinet, ainsi qu'à la préparation et à l'organisation desmanifestations et événements engagés à l'initiative de ces cabinets ;

9 o

De traiter toutes autres affaires qui lui sont confiées par le directeur du cabinet ou le chef de cabinet desmembres du Gouvernement susmentionnés.

Art. 3.ŦLe ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de laréforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministrede la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficielde la République française.

Fait le 2 avril 2012.

F

RANÇOISFILLON

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,de l'emploi et de la santé, X

AVIERBERTRAND

La ministre du budget, des comptes publicset de la réforme de l'Etat,porte-parole du Gouvernement,

V

ALÉRIEPÉCRESSE

La ministre des solidaritéset de la cohésion sociale, R

OSELYNEBACHELOT-NARQUIN

Le ministre de la ville,

M

AURICELEROY

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30 AVRIL 2012. - TRAVAIL 2012/4 - Texte 6 / 43 - Page 1

TEXTES PARUS AUJOURNAL OFFICIEL

?Journal officieldu 13 avril 2012

Décret n

o

2012-472 du 11 avril 2012 relatif à l'apprentissagedans les entreprises de travail temporaire

NOR :ETSD1132799D

Publics concernés : apprentis et entreprises de travail temporaire. Objet : ouverture de l'apprentissage aux entreprises de travail temporaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret précise les conditions dans lesquelles une entreprise de travail temporaire peut mettreà disposition d'une entreprise utilisatrice un apprenti. Il prévoit les mentions devant figurer dans les contrats demission et de mise à disposition et organise la liaison entre les différents maîtres d'apprentissage et le centre deformation d'apprentis.

Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dansleur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présentdécret est pris pour l'application de l'article 7 de la loi n

o

2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement del'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Vu le code du travail, notamment son article L. 6226-1 ;

Vu les avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date des 19 sep-tembre 2011 et 29 février 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agroalimentaire et vétérinaire endate du 28 septembre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 octobre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 7 novembre 2011 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Art. 1

er

.ŦLe chapitre VI du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail devient le chapitre VII.Ce chapitre comporte les articles R. 6226-1 à R. 6226-10, qui deviennent les articles R. 6227-1 à R. 6227-10.

Art. 2.ŦAu titre II du livre II de la sixième partie du code du travail, il est inséré un nouveau chapitre VIainsi rédigé :

C

HAPITREVI

Entreprises de travail temporaire

Section 1

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