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![[PDF] Les ventes aux enchères publiques en France - Vie publique](https://pdfprof.com/Listes/20/10423-20144000478.pdf.pdf.jpg "[PDF] Les ventes aux enchères publiques en France - Vie publique")
Conseil des ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques rapport d"activité 2012
Les ventes auxenchères publiquesen France
Sommaire
rapport d'activité 2012avant-propos ..4 introduction Présentation du Conseil ..............................................................9
Membres et secrétaire général du Conseil
..................................14
Organigramme des services
au 1er janvier 2012
Chapitre 1
La régulation du marché en 2012
L'accès des acteurs au marché .................................................. 20
Le contrôle de l'activité des acteurs
sur le marché ... 26
La formation
.... 70
Le Conseil : acteur de la concertation et
force de proposition .................................................................. 73
Chapitre 2
Le bilan économique 2012 des ventes
volontaires aux enchères publiques Méthodologie ........................................................................ ....80
Les ventes volontaires aux enchères publiques
en France ..........88
Les ventes aux enchères sur le secteur
"Art et objets de collection» dans le monde en 2012 ..................148
Chapitre 3
Le cadre juridique : droit et déontologie
Droit et déontologie des ventes aux enchères ........................... 193
Recueil des obligations déontologiques
................................... 198
Chapitre 4
présentation des comptes 2012 du Conseil des ventes Présentation ........................................................................ .. 233
Rapport du commissaire aux comptes
..................................... 240 4 Après une année 2011 riche sur le plan juridique, marquée tant par la réforme législative du 20 juillet 2011 et la concertation menée pour l'élabo- ration de son décret d'application que par les travaux qui ont conduit à l'adoption et l'approbation ministérielle du recueil des obligations déonto- logiques, l'année 2012 a été le temps de la mise en oeuvre. Cette année a été particulièrement dense pour l' activité du Conseil des ventes, qu'il s'agisse de ses travaux internes, des contacts pris avec les pouvoirs publics dans leur composante nouvelle ou encore du dialogue renouvelé avec les professionnels, notamment à l'occasion de trois rencontres décentralisées à Nantes, Lille et Toulouse pour mesurer, au plus près du terrain, les problématiques induites par l'évolution du marché. Ce onzième rapport d'activité, que j'ai le plaisir de présenter, est celui de l'autorité de régulation d'un secteur spéci?que insu?samment connu, celui des enchères volontaires dans lequel la transparence, la sécurité juridique, la qualité des prestations o?ertes doivent être pleinement assurées. Le Conseil des ventes s'y est consacré dans le cadre de ses missions juridiques et économiques, clairement redé?nies, et selon les modalités procédurales arrêtées par son règlement intérieur, entièrement refondu en décembre 2012.
Sur le plan juridique,
les sujets d'intervention ont été variés et je n'évoquerai, dans cet avant-propos, que les questions les plus saillantes. Le Conseil a dû, tout d'abord, adapter son nouveau cadre d'inter- vention au passage de l'agrément préalable des opérateurs de ventes et du contrôle administratif qui l'accompagnait, à un système déclaratif avec un contrôle qui s'exerce désormais a posteriori, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire. Il a ensuite été conduit à se pencher sur l'analyse de certaines innovations introduites par le législateur dont l'interprétation pouvait poser di?culté (ouverture à la vente de gré à gré, assiette des cotisations, sort des mandats en cours des commissaires aux comptes au sein des opérateurs de ventes volontaires...). Il a été amené, en parallèle, à se prononcer sur la licéité d'un certain nombre de ventes atypiques dont les médias se sont fait l'écho et dont le contenu pouvait choquer les esprits ou heurter les croyances de certains. Dans un contexte également médiatique, le Conseil des ventes s'est attaché à faire respecter la distinction entre la vente aux enchères et aVaNt-prOpOS De La prÉSiDeNte 5 le courtage électronique et à faire cesser, en rappelant les pouvoirs nouveaux qu'o?re la loi, les confusions entretenues par certaines entreprises dans le secteur non régulé. Dans l'activité juridique ainsi évoquée du Conseil en 2012, deux sujets me paraissent se détacher qui ont conduit à un examen approfondi de concert avec la profession : d'abord la nécessité de rénover le régime de formation des commissaires-priseurs. Dans le contexte de l'ouverture du marché, le législateur de 2011 a en e?et posé l'obligation d'élaborer une formation " intégrée » commune aux di?érents acteurs des ventes que constituent les commissaires-priseurs volontaires comme judiciaires, les courtiers de marchandises assermentés et, à titre accessoire, les notaires et les huissiers de justice. Au-delà de cette exigence légale, une ré?exion s'est imposée, au sein du Conseil, sur l'adaptation de la formation des commissaires-priseurs aux évolutions du marché dans le contexte actuel de compétitivité internationale accrue. L'année 2013 devrait voir se concrétiser les propositions formulées tant en ce qui concerne le niveau des diplômes (bac + 3), qu'en ce qui concerne le contenu du stage ; c'est également en 2013 que seront ?nalisés l'identi?cation et le recensement des bonnes pratiques professionnelles que le Conseil des ventes a initiés en 2012, conformément aux voeux du législateur. Le Conseil s'est attaché à mettre sur pied un instrument pragmatique, reposant sur la mutualisation des savoir-faire. Parce qu'il doit être opérationnel pour les professionnels, il sera mis en ligne sur le site internet - entièrement rénové - du Conseil et enrichi au fur et à mesure. Reste, et ce n'est pas là la moindre de ses tâches, la mission d'obser- vation de l'économie des enchères dont le Conseil doit chaque année rendre compte et dont le présent rapport retrace les traits marquants.
Au plan économique,
l'année 2012 tranche sur plusieurs points avec les résultats constatés en 2011 et présente des contrastes surprenants
à certains égards.
Le marché des enchères en France en 2012 a fait preuve d'une bonne résistance dans un contexte économique général pourtant di?cile. Ainsi, le montant total adjugé a progressé de 1,9 % par rapport à 2011 pour atteindre un faîte historique de 2,42 milliards d'euros. Cette progression est cependant bien moins importante qu'en 2011 (+ 8,6 %). Elle masque des dynamiques divergentes entre les trois secteurs d'activité : une baisse de 1,8 % pour le secteur " Arts et objets de collection », une stabilité pour le secteur " Chevaux », une progression soutenue à + 6,5 % pour le secteur " Véhicules d'occasion et matériel industriel ». Ce constat a 6 une traduction symbolique : les deux premiers opérateurs de ventes (en montant adjugé) sont désormais des opérateurs du secteur " véhicules d'occasion et matériel industriel », qui supplantent les deux acteurs principaux et mondialement dominants du secteur " Arts et objets de collection », Christie's et Sotheby's. En 2012, près de 50 % du montant adjugé dans les ventes aux enchères en France ne relève pas du secteur " Arts et objets de collection ». Il convient donc de se garder de l'assi- milation trop rapide, à laquelle procèdent les médias, entre les ventes aux enchères et les ventes d'oeuvres d'art et d'objets de collection : elle ne re?ète pas l'économie des enchères en France. Reste à analyser, au-delà des tendances générales, les dynamiques sous-jacentes que l'on pressent : poursuite de la concentration de l'activité autour de quelques opérateurs (63 % du montant total adjugé sont réalisés par les vingt premiers opérateurs de ventes volontaires) notamment dans le secteur " Véhicules d'occasion et matériel industriel », dualité du marché au sein du secteur " Arts et objets de collection » entre, d'une part, quelques maisons de ventes principalement parisiennes qui tirent l'activité et, d'autre part, une grande majorité d'opérateurs dont l'activité reste globalement stable et dont la rentabilité commerciale s'e?rite. Les situations économiques restent donc fragiles et le secteur des enchères peut être sensiblement impacté par un revirement brutal du marché. Dans ce contexte, doit être plus que jamais présente à l'esprit la contribution que les opérateurs apportent à la vitalité tant des tissus économiques locaux que des autres métiers de la chaîne de valeur (experts, restau- rateurs, logisticiens, éditeurs...). L'intérêt général commande de ne pas fragiliser le cadre juridique et ?scal sur lesquels ces opérateurs assoient leur activité. Au plan international, le marché des enchères du secteur " Art et objets de collection », le seul pouvant être analysé exhaustivement, a connu de sensibles in?exions, voire une contraction que certains pourraient quali?er d'opportune : un très fort recul de la Chine (- 22 %) mais une forte progression du marché nord-américain (+ 14,6 %) avec au total un recul de 5,9 % du montant adjugé au niveau mondial. New-York redevient la première place du marché des enchères devant Pékin. La leçon doit en être tirée : il n'y a pas de position acquise, l'internationali- sation croissante des marchés conduisant à une compétition généralisée des places de marché. En termes de produit mondial des ventes, la Chine reste cependant le premier marché (36,6 %) devant les Etats-Unis (27,6 %) mais l'écart s'est resserré ; le Royaume-uni conserve sa troisième place et la France sa quatrième place (6 %), toujours loin devant la Suisse, l'Allemagne et le Canada. On notera, d'ailleurs, que l'Allemagne, qui sert souvent de modèle pour les comparaisons économiques, a enregistré en 2012 une des plus fortes baisses (- 21 %) mondiales. 7 Le secteur des ventes volontaires en France, globalement, continue d'évoluer. J'ai toujours con?ance dans la capacité de la profession à s'adapter aux données nouvelles et à assurer, avec indépendance et transparence, la loyauté des enchères. Plus que jamais face à un secteur concurrentiel dérégulé, c'est par la qualité des services apportés aux acheteurs et aux vendeurs que les opérateurs de ventes conforteront leurs atouts et leurs positions : mandat de vente explicite, désignation précise des biens proposés à la vente et garanties apportées sur leur provenance et leur origine, maîtrise totale des opérations, sécurité des transactions ?nancières pour les vendeurs, transparence dans la détermination du prix de vente, respect des obligations en matière de déclaration de soupçon de blanchiment, suivi des enchères et paiement en ligne... Pour sa part, le Conseil des ventes continuera à accompagner les opérateurs de ventes en s'assurant que le concept de ventes aux enchères, commercialement porteur, ne soit pas abusivement utilisé. Il sensibi- lisera, dans sa mission de formulation de propositions législatives et réglementaires, les pouvoirs publics sur l'importance d'une clari?- cation du cadre juridique. L'avenir du secteur des ventes aux enchères régulées n'est pas écrit. Il dépend principalement des opérateurs de ventes et de leurs commis- saires-priseurs. Le cadre juridique réformé par la loi du 20 juillet 2011 leur a ouvert des opportunités nouvelles, comme celles des ventes de gré à gré et des ventes de biens neufs, dont il conviendra de suivre le développement. Par ailleurs, le véritable essor de l'usage de l'internet dans les ventes aux enchères (373 M€ d'adjudications en 2012 soit 15 % du montant total des adjudications de l'année) manifeste la volonté des professionnels d'exploiter toutes les opportunités de cet instrument. Le mouvement devrait s'ampli?er encore pour mieux répondre aux usages des clients et potentiellement s'ouvrir à d'autres publics qui ne viennent pas ou plus en salle de ventes " physiques ». Je souhaiterais clore cet avant-propos en exprimant mes remerciements les plus vifs, tout d'abord aux membres du Conseil pour leur implication aussi régulière que soutenue dans les activités engagées et leur partici- pation active au fonctionnement collégial de l'institution auquel je suis attachée, ensuite au commissaire du Gouvernement pour son action essentielle tant en matière de médiation qu'en matière déontologique, en?n aux services du Conseil pour la constance de leur soutien et leur contribution au bon fonctionnement de cette autorité de régulation, garante de la qualité et de la sécurité du marché.
La Présidente
Catherine Chadelat
8Introduction
Fauteuil crocodile I
Claude Lalanne (1925)
Montant adjugé : 1 150 000 €
Bronze et crocodile. 80 x 80 cm
Paris, 06 juin. Sotheby's
© Sotheby's/ ArtDigital Studio
9Présentation du Conseil
i. présentation du Conseil Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38
[PDF] Les ventes aux enchères publiques en France - Vie publique