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N° 611
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 juin 2012RAPPORT D´INFORMATION
FAIT au nom de la mission commune d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale (1),Par M. Charles GUENÉ,
Sénateur.
(1) Cette mission commune d'information est composée de : Mme Anne-Marie Escoffier, présidente ; M. Charles
Guené, rapporteur ; Mme Marie-France Beaufils, M. Philippe Dallier, M. Michel Delebarre, M. Jean-Claude Frécon,
M. Pierre Jarlier, Mme Elisabeth Lamure, vice-présidents ; M. Benoît Huré, M. Jean-Jacques Lozach, M. Jacques
Mézard, Mme Patricia Schillinger, secrétaires ; MM. Claude Belot, Claude Bérit-Débat, Martial Bourquin, Pierre
Camani, Michel Delebarre, Christian Favier, Alain Fouché, Edmond Hervé, Dominique de Legge, Alain Le Vern,
Philippe Marini, Jean-Louis Masson, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Rémy Pointereau.(Mme Anne-Marie Escoffier a été nommée ministre déléguée auprès de la ministre de la Réforme de l'État, de la
Décentralisation et de la Fonction publique, chargée de la Décentralisation le 21 juin 2012).
- 3 -S O M M A I R E
PagesAVANT-PROPOS...................................................................................................................... 7
PROPOSITIONS DE LA MISSION.......................................................................................... 9
I. LES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME POUR LES ENTREPRISES.......................... 11A. LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ............................................................. 11
1. La mise en place de la taxe professionnelle.......................................................................... 11
2. Un impôt " insensé et imbécile ».......................................................................................... 12
3. La suppression de la taxe professionnelle et la mise en place de la contribution
économique territoriale....................................................................................................... 14
B. LE TABLEAU CONTRASTÉ DES GAGNANTS ET DES PERDANTS.................................. 171. Un allègement fiscal global pour les entreprises ................................................................. 17
2. ... dont l"ampleur et le bénéfice doivent être relativisés........................................................ 20
3. Un rééquilibrage attendu en faveur du secteur industriel...................................................... 26
5. Des questions en suspens sur le ciblage des nouvelles impositions........................................ 31
C. UNE RÉFORME QUI DEVAIT S"ADAPTER À LA TAILLE DES ENTREPRISES................ 331. Un objectif recherché par les dispositifs mis en place........................................................... 33
2. Des mécanismes à adapter aux situations extrêmes.............................................................. 36
D. LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A-T-ELLE ÉTÉ" SURVENDUE » ? ............................................................................................................... 38
1. Un impact économique difficile à discerner.......................................................................... 38
2. Une question qui apparaît a posteriori secondaire............................................................... 40
3. Une nouvelle situation dont les bénéfices doivent être confortés........................................... 40
II. LES CONSEQUENCES DE LA RÉFORME POUR L"ETAT............................................. 43 A. UN COÛT ÉLEVÉ, GLOBALEMENT CONFORME AUX PRÉVISIONSPRÉSENTÉES LORS DU VOTE DE LA RÉFORME ............................................................. 43
1. Un coût net proche de 4,5 milliards d"euros en rythme de croisière..................................... 43
2. Un coût globalement conforme aux prévisions, mais qui conserve des zones d"ombre........... 47
3. Le cas particulier de l"année 2010....................................................................................... 53
B. ... DONT L"IMPORTANCE DOIT ÊTRE MISE EN PERSPECTIVE AVEC LES AVANTAGES DE LA RATIONALISATION DES RELATIONS FISCALES ENTREL"ETAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES......................................................... 60
1. Un coût comparable à celui de précédentes réformes fiscales............................................... 60
2. L"effort de rationalisation des dépenses et recettes de l"Etat liées à l"impôt
économique local................................................................................................................. 60
3. L"évaluation de la réforme, une contrepartie nécessaire....................................................... 68
III. LES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME POUR LES COLLECTIVITÉSTERRITORIALES............................................................................................................... 73
A. UNE RÉFORME, DONT L"ENTRÉE EN VIGUEUR BRUTALE A SOULEVÉ DENOMBREUSES INCERTITUDES.......................................................................................... 73
1. Un bouleversement de grande ampleur des finances locales, mis en oeuvre en moins
d"un an................................................................................................................................ 73
2. Une réforme rapide et un texte initial plusieurs fois réécrit.................................................. 75
- 4 -3. Des incertitudes qui ont perduré au-delà de l"adoption de la loi de finances pour
2010.................................................................................................................................... 76
B. DE LA COMPENSATION À LA PÉRÉQUATION ................................................................. 78
1. Une compensation à l"euro près effective............................................................................. 78
2. ...qui masque un fort accroissement pour l"avenir des inégalités territoriales...................... 82
3. ... et rend nécessaire de nouveaux mécanismes de péréquation............................................. 84
C. UN IMPACT SUR L"AUTONOMIE ET LES CHOIX DES COLLECTIVITÉSTERRITORIALES.................................................................................................................. 90
1. Une autonomie financière préservée, une autonomie fiscale amoindrie................................ 90
2. Les conséquences de la modification du panier fiscal local.................................................. 97
3. Un impact sur la définition des potentiels fiscal et financier................................................. 102
D. UNE RÉFORME DONT LA MISE EN OEUVRE NÉCESSITE DES AJUSTEMENTSCOMPLÉMENTAIRES.......................................................................................................... 106
1. La " descente » au niveau communal du taux départemental de taxe d"habitation................. 106
2. Une répartition de la CVAE inadaptée aux caractéristiques des groupes.............................. 109
3. Les ajustements préconisés par votre mission commune d"information................................. 111
TRAVAUX DE LA MISSION COMMUNE D"INFORMATION............................................. 119I. COMPTES-RENDUS DES DÉPLACEMENTS..................................................................... 119
A. TOULOUSE 12 JANVIER 2012 ............................................................................................. 119
1. Rencontre avec le préfet, les élus et les services de la direction régionale des
finances publiques............................................................................................................... 119
2. Déjeuner de travail avec les représentants des acteurs économiques (CCI, CMA,
UPA...)................................................................................................................................ 120
3. Rencontre avec M. Martin Malvy, Président du Conseil régional de Midi-Pyrénées.............. 120
4. Rencontre avec les laboratoires " Pierre Fabre »................................................................. 121
5. Rencontre avec " Airbus »................................................................................................... 121
B. CHAUMONT (HAUTE-MARNE) 26 JANVIER 2012.............................................................122
1. Rencontre avec les services de la Préfecture, de la direction départementale des
finances publiques et du conseil général.............................................................................. 122
2. Déjeuner de travail avec les élus.......................................................................................... 123
3. Rencontre avec la chambre de commerce et d"industrie territoriale (CCIT) et les
acteurs économiques........................................................................................................... 124
C. DUNKERQUE 9 FÉVRIER 2012............................................................................................ 125
1. Rio Tinto Alcan.................................................................................................................... 126
2. Communauté urbaine de Dunkerque (CUD)......................................................................... 126
3. Situation du SAN Ouest Provence........................................................................................ 127
4. Situation du Pays de Montbéliard Agglomération (PMA)...................................................... 129
D. ILE-DE-FRANCE 16 FÉVRIER 2012..................................................................................... 131
1. Chambre de commerce et d"industrie de Paris..................................................................... 131
2. Elus de Seine-Saint-Denis.................................................................................................... 134
3. Conseil régional d"Ile-de-France......................................................................................... 135
II. COMPTES-RENDUS DES RÉUNIONS ET AUDITIONS...................................................145
A. MERCREDI 6 JUILLET 2011 - Constitution du bureau........................................................... 145
B. MERCREDI 26 OCTOBRE 2011 - Modification de la composition du bureau etorganisation des travaux de la mission .................................................................................... 147
- 5 - C. MARDI 15 NOVEMBRE 2011 - Audition de Mme Marie-Christine Lepetit, directricede la législation fiscale ........................................................................................................... 149
D. MARDI 22 NOVEMBRE 2011 - Audition de M. Eric Besson, ministre de l"industrie, de l"énergie et de l"économie numérique puis de M. Julien Dubertret, directeur dubudget.................................................................................................................................... 157
E. MARDI 29 NOVEMBRE 2011 - Audition de MM. Claude Boulle, président exécutif de l"Union du commerce de centre-ville, président de la commission fiscale du Conseil du commerce de France et François Moutot, directeur général de l"Assemblée permanentedes chambres de métiers et de l"artisanat................................................................................. 179
F. MARDI 13 DÉCEMBRE 2011 - Audition, sous forme de table ronde, de MM. Arnaudde La Tour, président et François Roux, délégué général du Prisme (Professionnels de
l"intérim, services et métiers de l"emploi ; MM. Patrick Suet, président du comité fiscal
de la Fédération bancaire française (FBF), secrétaire général de la Société Générale et
Pierre Reynier, directeur des affaires fiscales de la Fédération bancaire française (FBF) ; MM. Jean-François Lequoy, délégué général, Philippe Haon, président du comité fiscal, François Tallon, directeur des affaires fiscales et Jean-Paul Laborde, directeur des affaires parlementaires de la Fédération française des sociétés d"assurance ; M. Laurent Vronski, directeur général d"Ervor, vice-président de CroissancePlus, Mmes Florence Dépret, directrice déléguée de CroissancePlus et Gwenaelle Pierre, chargée de mission ; Mmes Marie Christine Coisne, présidente de la commission fiscalité des entreprises du Medef, Marie-Pascale Antoni, directrice des affaires fiscales et Audrey Herblin, directrice de mission à la direction des affairesjuridiques du Medef................................................................................................................ 195
G. MARDI 17 JANVIER 2012 - Audition de M. Eric Jalon, directeur général descollectivités locales ................................................................................................................ 207
H. MARDI 31 JANVIER 2012 - Audition sous forme de table ronde de MM. Claudy Lebreton, président du Conseil général des Côtes d"Armor, président de l"Assemblée des Départements de France (ADF) et Thierry Carcenac, député, président du Conseilgénéral du Tarn, Martin Malvy, président du Conseil régional de Midi Pyrénées, porte-
parole de l"Association des Régions de France (ARF) et Pierrick Massiot, vice- président du Conseil régional de Bretagne, Charles-Eric Lemaignen, président de laCommunauté d"agglomération Orléans Val de Loire, président délégué de l"Assemblée
des Communautés de France (AdCF) et Philippe Tarillon, président de la Communauté d"agglomération du Val de Fensch, membre du conseil d"administration de l"AdCF, Jean Claude Boulard, maire du Mans, président de la communauté urbaine du Mans, pour la représentation commune de l"AMGVF et de l"Association des Communautés urbaines de France (ACUF) et de M. Philippe Laurent, maire de Sceaux et vice- président de l"Association des Maires de France (AMF) , puis audition de M. FrançoisBaroin, ministre de l"économie, des finances et de l"industrie.................................................. 218
I. MARDI 6 MARS 2012 - Audition de M. Jean-Marc Fenet, directeur adjoint chargé de lafiscalité à la direction générale des finances publiques ............................................................ 249
J. JEUDI 10 MAI 2012 - Audition de M. Bernard Gaudillère, adjoint au maire de Paris,chargé du budget, des finances et du suivi des sociétés d"économie mixte. .............................. 257
K. MARDI 26 JUIN 2012 - Examen du rapport de la mission. ..................................................... 263
- 7 - La mission commune d"information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l"Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale a été constituée le 6 juillet 2011. Sa composition ayant été modifiée après le renouvellement partiel du Sénat de septembre 2011, elle a reconstitué son Bureau et a engagé un cycle d"auditions qui lui ont permis d"entendre les ministres et les administrations concernées (DGFiP, DLF, DGCL), les principales associations d"élus locaux ainsi que les représentants des secteurs de l"économie française. Ces auditions ont été complétées par des rencontres à l"occasion de quatre déplacements sur des territoires représentatifs de la diversité des tissus économiques locaux : la région Midi-Pyrénées, la communauté urbaine de Dunkerque, le département de la Haute-Marne et la région Île-de-France. La mission commune d"information a publié, à l"issue de cinq mois de travaux, auditions et déplacements, une note d"étape exposant les principales observations, réflexions et suggestions qui lui ont été présentées. Elle a reporté de quelques mois la sortie de son rapport définitif afin, d"une part, d"éviter les interférences avec la période électorale qui a pris fin au mois de juin 2012 et, d"autre part, de disposer de toutes les informations souhaitables, notamment en ce qui concerne le produit des nouvelles impositions pour 2011 et sa répartition entre les collectivités territoriales. Sur ce dernier point, elle déplore de n"avoir pas obtenu l"ensemble des données dont elle avait demandé communication. Malgré ces lacunes, et grâce aux observations concrètes recueillies lors de ses travaux, elle est en mesure de proposer des améliorations et des corrections au système mis en place à la suite de la suppression de la taxe professionnelle qui pourront être débattues lors de l"examen du projet de loi de finances pour 2013. La réforme initiée par la loi de finances pour 2010 a allégé la charge fiscale des entreprises et, par voie de conséquence, bouleversé les équilibres antérieurs de la fiscalité économique locale. La mission d"information s"est donné la tâche d"effectuer une première évaluation de ses conséquences sur les trois acteurs concernés, les entreprises, l"Etat et les collectivités territoriales. Elle l"a fait au regard des ambitions qui étaient affichées par les initiateurs de la réforme : améliorer la compétitivité des entreprises françaises, alléger la charge du secteur industriel, soutenir l"emploi et simplifier et rendre plus lisible la fiscalitééconomique locale.
- 9 -PROPOSITIONS DE LA MISSION
Proposition n° 1:
Écarter la création de nouvelles IFER sauf si on constate, dans les prochaines années, de nouveaux secteurs économiques bénéficiant des gains anormaux à la suite de la réforme de la taxe professionnelleProposition n° 2 :
Simplifier les formalités de déclaration des effectifs par l"utilisation des déclarations
annuelles des données sociales (DADS)Proposition n° 3 :
Renforcer la connaissance du taux d"imposition moyen de la valeur ajoutée par secteur d"activitésProposition n° 4 :
Écarter la tentation de mettre en place des dispositifs spécifiques pour certains secteurs d"activité, y compris l"intérimProposition n°5 :
Explorer toutes les pistes pour cibler la réforme sur les seules entreprises industrielles délocalisablesProposition n°6 :
Préserver les mécanismes de dégrèvement favorables aux petites et moyennes entreprisesProposition n°7 :
Expliciter par voie de circulaire le dispositif de la base minimum de CFE et renforcer les possibilités de modulation en fonction du chiffre d"affaires des entreprisesProposition n°8 :
Prévoir une entrée " en sifflet » dans le régime de droit commun pour les auto-
entrepreneursProposition n° 9 :
Réexaminer les possibilités de taxation différenciée des titulaires de bénéfices non
commerciaux (BNC), afin de combler le manque à gagner résultant de la censure duConseil constitutionnel
Proposition n° 10 :
Mettre en oeuvre la recommandation de la Cour des comptes relative à la traçabilité des opérations réelles et d"ordre, afin de renforcer la transparence du compte d"avances aux collectivités territorialesProposition n° 11 :
Exiger du Gouvernement une évaluation claire et validée par la Cour des comptes du coût de la réforme et de ses conséquencesProposition n° 12 :
Poursuivre les efforts de clarification des relations financières entre l"État, les collectivités et les contribuables - 10 -Proposition n° 13 :
Prévoir une réévaluation régulière et complète des frais de gestion perçus par l"État au
titre du recouvrement des impositions directes localesProposition n° 14 :
Fournir régulièrement au Parlement une série d"indicateurs précis permettant d"apprécier
objectivement les effets de la réforme, que ce soit dans un document unique, ou d"une façon clairement définie dans plusieurs documents relatifs aux entreprises, aux collectivités et au budget de l"État