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La création d'une holding permettant de détenir des titres dans des sociétés filiales, il est possible d'opter pour le ré- gime fiscal mère-fille Cela permet à la
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à l'acquisition des titres de la société visée (d'où son nom de « cible ») Par la suite, les dividendes versés par la fille à sa mère (la holding) vont permettre de
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fiscal des groupes de sociétés ou encore pour préparer la transmission de son activité, le recours à une société holding sa filiale Régime mère fille
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sociétés Dans le cadre d'une transmission d'activité à ses enfants, le holding créé détient La remontée de dividendes à faible coût fiscal (régime mère/fille)
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au contraire écarté car considéré comme trop complexe.
facture des services aux sociétés dont elle détient des participations. L'administration fiscale distingue les sociétés
holdings " passives ", qui détiennent simplement des participations, et les sociétés holdings " animatrices », qui
participent à la gestion, orientent la stratégie de leurs filiales et leur facturent des prestations de services
spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers.Attention :
Le caractère de " holding animatrice » présente des avantages fiscaux importants pour le propriétaire des parts ou
de définition claire dans le Code général des impôts. Elle nécessite également des éléments concrets concernant
conseillé.Comment ça marche ?
La société holding est dotée en capital et quasi-capital par ses actionnaires. Elle recherche ensuite auprès de
banques les financements complémentaires (crédit) qui lui permettront de réunir la totalité des fonds nécessaires
Pourquoi choisir ce montage ?
9 Lorsque plusieurs associés sont impliqués dans la reprise, il est possible que chacun se porte acquéreur de
elle permet de régler les rapports financiers et la répartition du pouvoir entre associés par des dispositions
Le montage par holding
opérations.9 Pour des raisons managériales, un dirigeant peut souhaiter isoler dans une structure juridique à part
(en général plus favorables) que celles qui sont appliquées aux salariés de la fille.9 Enfin, la fiscalité est une bonne motivation pour ce montage :
o Lorsque la holding détient plus de 5% de sa fille elle peut appliquer le régime fiscal dit " mère-fille
o Lorsque le taux de détention de la fille dépasse 95%, la holding peut opter pour la constitution
Quelles sont les alternatives au recours à la holding ?annuels et des déclarations fiscales, coût de gestion juridique de la vie sociale (assemblée générale, etc.). Si les
significativement supérieure à ces coûts.contractée par une personne physique pour acquérir des titres de société) doit donc être vérifié.
9 Au plan juridique : la prise de contrôle de la société cible est optimisée si elle est effectuée par holding
intercalée entre la cible et le ou les acquéreurs. Les outils offerts par le droit des sociétés permettent en
possibilités. Le risque financier pour les acquéreurs est également limité en cas de difficultés quant au
en présence de garanties personnelles).société cible avec les dividendes perçus de la société cible. Cet effet de levier financier est très intéressant
mais suppose que la cible génère un résultat permettant une distribution régulière et suffisante de
dividendes. La juste évaluation de la rentabilité future de la société cible lors du diagnostic pré-acquisition
est donc primordiale. Fiche conçue par le Conseil national des barreaux, membre du Réseau Transmettre & Reprendre