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1

Guide de dépôt de la Déclaration

Rectificative prévue par les dispositions de

-XXVIII du CGI

Ce guide a pour objectif de vous accompagner

Dans la démarche de dépôt de votre déclaration rectificative Et de paiement des droits correspondants en ligne. Au : 05.37.27.37.27 ou par e-mail : simpl@tax.gov.ma 2

Table des matières

PRESENTATION DE LA DISPOSITION ................................................................................... 3

Contribuables concernés ....................................................................................................... 3

Impôts concernés ................................................................................................................... 3

Garanties accordées aux contribuables selon les modalités de régularisation spontanée

de la situation fiscale : ..................................................................................................... 3

DEMARCHE ............................................................................................................................. 5

A. DECLARATION RECTIFICATIVE COMPTE TENU DES IRREGULARITEES CONCLUE AVEC UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE ...................................... 5 1.

1.1 SIMPL ATTESTATION » ............................................................................ 5

1.2

2. Le suivi de votre demande : ............................................................................................ 6

4. Modalités de dépôt de la déclaration rectificative et du versement des montants

correspondants ................................................................................................................ 8

4.1 Renseignement de la déclaration rectificative ........................................................... 8

4.2 Versement des droits correspondants ...................................................................... 10

B. CAS DE LA DECLARATION SPONTANEE DEPOSEE INDIVIDUELLEMENT ............... 11

1. Renseignement de la déclaration rectificative ......................................................... 11

2. Versement des droits correspondants ...................................................................... 12

PRESENTATION DE LA DISPOSITION

leur accompagnement dans la régularisation spontanée de leur situation fiscale,

6 de la

spontanée. Cette procédure permet aux contribuables, à titre transitoire, la possibilité de souscrire une déclaration rectificative au titre des exercices clôturés au cours de 2016, 2017 et 2018 et de éventuellement, de la dispense du contrôle fiscal, sous certaines conditions.

Contribuables concernés

Les contribuables dont les déclarations fiscales comportent des erreurs, des insuffisances ou des omissions concernant des opérations non comptabilisées, imposable.

Impôts concernés

Garanties accordées aux contribuables selon les modalités de régularisation spontanée de la situation fiscale :

9 Les contribuables qui se basent sur les irrégularités communiquées par la DGI ou

professionnelle bénéficient de du contrôle fiscal.

9 Les contribuables qui choisissent de régulariser leur situation sans se baser sur les

des sanctions. L'IS lΖIR au titre des reǀenus professionnels dĠterminĠs selon le rĠgime RNRͬRNS

La TVA

La Taxe sur les contrats d'assurances

3

SUR SIMPL ATTESTATIONS

I/ Demande de

des éléments à retenir en cas de convention

SUR SIMPL ATTESTATIONS

Après traitement par la DGI

II/ Récupération de

éléments à retenir en cas de

convention

DĠclaration rectificatiǀe basĠe

l'administration

Article 247 -XXVIII-B

En ligne

DĠclaration rectificatiǀe dans

le cadre d'une convention signĠe entre la DGI et l'organisation professionnelle

Article 247 -XXVIII-C

Annulation d'office des

sanctions

DĠclaration spontanĠe

Article 247 -XXVIII-A

SUR SIMPL ATTESTATIONS

I/ D irrégularités à la DGI

SUR SIMPL ATTESTATIONS

Après traitement par la DGI

irrégularités

III/ SUR SIMPL IS

1) Renseignement et validation de la déclaration rectificative

2) Versement des droits correspondants

En ligne

Dispense du contrôle fiscal

Aux contribuables

Modalités de dépôt

et de versement 5

DEMARCHE

Si vous choisissez de régulariser votre situation en vous basant sur les irrégularités

ou dans le cadre d'une convention signée entre la

DGI et l'organisation professionnelle, vous êtes invités à suivre les étapes suivantes avant

de déposer votre déclaration rectificative et de procéder au versement des droits dus.

Sinon, vous accédez directement à SIMPL IS pour déposer votre déclaration et procéder au

versement des droits correspondants (démarche expliquée en seconde partie de ce guide). A. DECLARATION RECTIFICATIVE EN SE BASANT SUR LES

DANS LE CADRE

ORGANISATION PROFESSIONNELLE

1. " SIMPL ATTESTATION » :

1.1 " SIMPL ATTESTATION »

- Accéder au portail de la DGI et cliquer sur le menu " Téléservices SIMPL» - Cliquer sur " Vos Attestations » puis sur " Accédez à SIMPL Attestation » - Accéder avec votre login et mot de passe 1 2 3 4 6

1.2 ou de souscription

- Sur le menu à gauche, selon votre cas, cliquer sur " - Le système vous affiche le formulaire à renseigner. Selon votre cas, vous êtes invités à cocher : soit " Demande de déclaration rectificative visée par -XXVIII du CGI » ou " Demande de -XXVIII du CGI dans Ensuite, vous enregistrez et vous déposez votre demande.

2. Le suivi de la demande

Vous pouvez faire le suivi du traitement de votre demande à tout moment pour récupérer le retour de la DGI.

NB : Vous pouvez annuler votre

par la DGI. 5 6 délégué ou de 7

3. La Récupération de

Oquotesdbs_dbs17.pdfusesText_23