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Année : /__/__/__/__/

CADRE A SERVIR PAR LA PARTIE VERSANTE

I- Identité de la partie versante

Nom et prénom (s) ou raison sociale : ......................................................................................................................................................

N° CNI ou carte de séjour : /__/__/__/__/__/__/__/__/ N° d"identification fiscale : /__/__/__/__/__/__/__/__/

Adresse :..................................................................................................................................................................................

..........................................................................................Ville : ...................................................................

Téléphone : ................................................. Fax : ....................................................... E-mail: ................................................................

II - Désignation de la construction

Lieu de la construction : .................................................................................................................................

Date de délivrance du permis d"habiter : /__/__/ /__/__/ /__/__/ Superficie couverte en m² : ..................... (A)

III - Montant de la contribution à verser

Montant de la contribution

(B) = (A) x 60 DH Montant de la majoration de 15% (C) Montant de la pénalité de 10% (D) Montant de la majoration de retard de 5% et 0,5% (E)

Total des colonnes (B) + (C) + (D) + (E) : .................................................... (arrondi au DH supérieur)

Total (en toutes lettres) :........................................................................................................................................................................................

CADRE A SERVIR PAR LA RECETTE DE L"ADMINISTRATION FISCALE

Montant de

la contribution (B) Montant de la majoration de 15% (C) Montant de la pénalité de 10% (D) Montant de la majoration de retard de 5% et 0,5% (E)

Total des colonnes (B) + (C) + (D) + (E) : ...................................................... (arrondi au DH supérieur)

Total (en toutes lettres) :........................................................................................................................................................................................

Quittance n° : /___/___/___/___/___/___/___/___/ Date de versement : /___/___/ - /___/___/ - /___/___/

RAF de : ...................................................................................................................................................................................................

A .......................................le ....................

Cachet et signature

(1) - A déposer dans le délai de quatre vingt dix jours (90) jours suivant la date de délivrance du permis d"habiter.

- joindre le permis d"habiter et l"autorisation de construire ou tout autre document en tenant lieu indiquant la

superficie couverte construite en mètres carrés.

- Le dépôt de la présente déclaration n"est pas exigé pour les livraisons à soi-même de construction dont la

superficie couverte n"excède pas 300 mètres carrés, qui sont exonérées de cette contribution.

DR/DP/DIP de :

Subdivision de :

Date de dépôt : ........................

N° de dépôt : ........................

Modèle n° : ................... Modèle n° ADP110F-13I Déclaration (1) de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d"habitation personnelle (Articles 277 et 278 du code général des impôts) Cachet et signature de l"administration

Contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d'habitation personnelle Personnes imposables (Article 274 du code général des impôts " CGI »)

Il est institué une contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction

d"habitation personnelle, effectuées par :

- les personnes physiques qui édifient pour leur compte des constructions à usage d"habitation

personnelle ;

- les sociétés civiles immobilières constituées par les membres d"une même famille pour la

construction d"une unité de logement destinée à leur habitation personnelle ;

- les coopératives d"habitation constituées et fonctionnant conformément à la législation en vigueur qui

construisent des unités de logement à usage d"habitation personnelle pour leurs adhérents ;

- les associations constituées et fonctionnant conformément à la législation en vigueur dont l"objet est

la construction d"unités de logement pour l"habitation personnelle de leurs membres. Liquidation et tarif (Article 275 du CGI)

Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction

d"habitation personnelle est fixé à 60 dirhams le mètre carré couvert par unité de logement.

Par unité de logement, il faut entendre le logement indivisible ayant fait l"objet de délivrance d"une

autorisation de construire. Exonération (Article 276 du CGI)

La superficie construite d"une unité de logement n"excédant pas 300 mètres carrés couverts est

exonérée de cette contribution.

Toute superficie construite supérieure à 300 mètres carrés est passible de la contribution sociale de

solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d"habitation personnelle sur la totalité de la

superficie couverte. Obligations de déclaration (Article 277 du CGI)

Les personnes visées à l"article 274 ci-dessus, sont tenues de déposer, auprès du receveur de

l"administration fiscale du lieu de la construction de l"habitation objet de la contribution, une

déclaration établie sur ou d"après un imprimé modèle établi par l"administration précisant la superficie

couverte en mètre carré ainsi que le montant de la contribution y afférente, accompagnée du permis

d"habiter et de l"autorisation de construire indiquant la superficie couverte construite en mètre carré.

La déclaration susvisée doit être déposée dans le délai de quatre vingt dix (90) jours suivant la date

de délivrance du permis d"habiter par l"autorité compétente. Obligations de versement (Article 278 du CGI)

Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction

d"habitation personnelle doit être versé spontanément auprès du receveur de l"administration fiscale du

lieu de la construction de l"habitation, en même temps que le dépôt de la déclaration visée à l"article

277 ci-dessus.

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