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DCG-UE03DROITSOCIAL-session2013PropositiondeCORRIGÉAvertissement:ceciestuncorrigéindicatifquin'engagequesonauteur.I-ÉTUDEDESITUATIONSPRATIQUES(13points)Dossier1Rappelerlesfaits1.1 Àquellesconditionsl'employeurpeut-ilmettreenplaceundispositifdegéolocalisation?Lagéolocalisationpermetàl'employeurdeprendreconnaissancedelapositiongéographique,àuninstantdonnéouencontinu,dessalariésparlalocalisationd'objetsdontilal'usage(voiture,téléphone).Lagéolocalisationportesurdesdonnéesàcaractèrepersonnelcarellepermetdeconnaîtrelesdéplacementsd'unsalarié.Ainsi,ellerelèvedelaloiInformatiqueetlibertés.L'employeur,envertudesonpouvoirdedirection,alepouvoirdecontrôleretsurveillerl'activitédesonpersonnelsursontempsdetravail.Cependant,ilnepeutmettreenoeuvreundispositifdecontrôleclandestin.Plusieursconditionsdoiventêtreréuniespourrendreliciteledispositif:L'employeurdoitaupréalablerespecteruncertainformalisme;ildoit:• informeretconsulterlesreprésentantsdupersonnel(CEetàdéfautDP)surlesmoyensettechniquesutilisés;• informercollectivementles salariésdudispositifdesurveillanceetin dividuellemen tdel' existencedestraitementscontenantdesdonnéespersonnelles;• déclarersamiseenoeuvreàlaCNIL.L'employeuraégalementintérêtàinscrirecedispositifdanslerèglementintérieur.Toutdispositifdecontrôledoitrespecterégalementdesconditionsdefond.Ildoitêtreconformeaucodedutravail,cadqu'ildoitrépondreà2conditionscumulatives:êtrejustifiéeparlanaturedelatâcheàaccompliretproportionnéeaubutrecherché.Ledispositifdecontrôlenedoitpasporteratteinteàlavieprivée.Ils'agiradecontrôlerl'activitédusalariépendantsontempsdetravailetlematérielmisàsadisposition.Enl'espèce,lasociétéPIERREMOZS.A.Spourramettreenplaceundispositifdegéolocalisationsiellerespectelesconditionslégales.1.2 Quellessontlesconditionsdemiseenplaced'uneconventiondeforfaitannuel?L'employeuretlesalariépeuventdéciderd'unerémunérationforfaitaireincluantlesalairehabitueletlesheuressupplémentaires.Conditionsdemiseenplace:• uneconvent ionindividuelleécrite ,signéedusalariéetdel'em ployeurprésentantsesprin cipalescaractéristiques;• Ilpeuts'agird'unforfaitannuelenheuresouenjours;• laconsultationparl'employeurdesmembresduCEsurl'aménagementdutempsdetravailainsiquesurlesmodalitésdesuividelachargedetravaildessalariésconcernées;• Lanégociationd'unaccordcollectifd'entrepriseoudebranche.

Larémunérationverséeausalariédoitêtreaumoinségaleàcelleverséedansl'entreprisepourlemêmenombred'heurestravailléesaugmentédesmajorationslégalespourlesheuressupplémentairesettenantcomptedelachargedetravail.Enl'espèce,laconventionannuelledeforfaitpourraêtremiseenplacesienamontunaccordcollectifestsigné,lesreprésentantsdupersonnelconsultésetquelesalariéetl'employeurlasignent.1.3Quellessontlescaractéristiquesdesconventionsdeforfaitannuel?Ilexiste3typesdeconventionsdeforfait:• leforfaithebdomadaireoumensuel• leforfaitannuelenheures• leforfaitannuelenjours.Lesforfaitsannuelss'adressentauxcadresetnoncadres:• lescadresdontlanaturedesfonctionsneconduitpasàsuivrel'horairecollectifapplicabledansleservice,l'atelieroul'équipeauquelilssontintégrés(L.3121-42codedutravail),oubienceuxquidisposentd'uneautonomiedansl'organisationdeleuremploidutempsetdontlanaturedesfonctionsnelesconduitpasàsuivrel'horairecollectif(L.3121-43codedutravail);• lesnoncadress'ilsdisposentd'uneréelleautonomiedansleuremploidutempsoubiensiladuréedutempsdetravailnepeutpasêtreprédéterminée.Lesalariénepeutréclamerlepaiementd'heuressupplémentairesinclusesdanslarémunérationforfaitaire;ilpeutcependantdemanderlepaiementdecellesnonprévuesinitialement.Lecontingentd'heuressupplémentairesautorisénes'appliquepas.Lespériodesdetravaildoiventpouvoirêtrecomptabilisées.Concernantlesforfaitsannuelsenjours,lecodedutravailprécisequeseulslesreposdoiventêtrerespectésetquelalégislationrelativeauxduréesmaximalesdetravailnes'appliquepas.ToutefoislaCourdecassationimposelerespectdesduréesmaximalesdetravailainsiquelesrepos(Cass.Soc.29.06.2011et31.01.2012)Levolumemaximaldetravailestdéfiniparl'accordcollectifenheuresouenjours(418jours).Enl'espèce,lessalariésconcernéssontdescadrese tnoncadresq uidisposentd'unegrandeautonomiedans l'organisationdeleurtravailetlanaturedeleursfonctionsnelesconduitpasàsuivrel'horairecollectif("tempsdetravaildiscontinu,aléatoire(...)lourdeurdesprocéduresdedécompte»).Leplussimpleseraitdoncd'autoriserconventionnellementlerecoursauforfaitannuelenjoursquid'aprèslaloin'imposepaslerespectdesduréesmaximalesdetravail.Dossier2Rappelerlesfaits2.1L'employeurpeut-illicencierunsalariépourunfaitrelevantdesavieprivée?L'employeurpeutlicencierunsalariés'ilexisteunecauseréelleetsérieuse.Lelicenciementpourmotifpersonnelpeutêtredisciplinaireousansfaute.Enprincipe,unmotiftirédelaviepersonnelledusalariénepeutjustifierunlicenciementdisciplinaire.Cependantcelaestpossibles'ilconstitueunmanquementdusalariéàuneobligationdécoulantdesoncontratdetravail.Deuxhypothèses:• Lefaitrelavantdelaviepersonnelleserattacheàlavieprofessionnelle,alorsl'employeurpourralicencierpourmotifpersonneldisciplinaire.• Lefaitrelevantdelaviepersonnelleneserattachepasàlavieprofessionnelle,alorsl'employeurnepeutlelicencierquesilefaitcréeuntroubleobjectifdanslefonctionnementdel'entreprise.

L'employeurpourralicencierlesalariépourmotifpersonnelnondisciplinaire,sansfaute.Enl'espècelefaitpourunchauffeurderoulerenétatd'ivresseetd'êtreprivédesonpermisdeconduireestunfaitpersonnelquiserattacheàsavieprofessionnelle.Deplus,lamédiatisationdecetteaffairecréeuntroubleobjectifetmanifesteàsonemployeur.MmeRavellazpourraromprelecontratdetravaildeM.Maurice.Ils'agirad'unlicenciementpourmotifdisciplinaire.Lafautereprochéepourraêtrecaractériséedegravecarrendimpossiblelapoursuiteducontratdetravail.2.2Lespreuvesobtenuesparlafilatured'unsalariéoulerecoursàunhuissierdejusticesont-elleslicites?Envertudesonpouvoirdedirection,l'employeuralepouvoirdecontrôlersessalariés.Ildoitcependantinformerlesreprésentantsdupersonnelainsiquelessalariésdelamiseenplacedudispositif,etrespecterlaviepersonnelledessalariés.Deplus,lesmoyensdecontrôledoiventêtreproportionnéesetjustifiés.Adéfautd'information,lespreuvesainsirécupéréessontillicites,cadquel'employeurnepourrapaslesinvoquerpourétablirlafautedusalarié.Lelicenciementquiseraitprononcésurcefondementseraitsanscauseréelleetsérieuse.Lerecoursàunhuissierestpossiblepourfaireconstaterlafauted'unsalarié;l'employeurpeutdemanderenjusticel'interventiond'unhuissierpouraccéderàsesmails.Enl'espèce,lerecoursàundétectiveprivéouàunefilatureporteraituneatteintedisproportionnéeàlavieprivéedudirecteurcommercial.Lesrésultatsd'unetellefilatureconstitueraientunmoyendepreuveillicite.L'employeurpourracependantrecouriràunhuissierdejusticeetutiliserlesinformationsainsirecueilliescommepreuves.2.3Quellessontlesconditionsd'indemnisationd'unsalariépartantenretraite?Pouravoirdroitàsaretraite,unsalariédoitjustifier:• avoiratteintl'âgelégaldedépartàlaretraite:62ans• avoircotiséaumoins1trimestreDeplus,lesalariéperçoituneindemnitédedépartàlaretraitesi:• sondépartestvolontaire• sonanciennetéest>=10ansSousréservededispositionsconventionnellesplusfavorables,cetteindemnitédépenddesonancienneté:• ½moisdesalairesiancienneté>=10ans• 1moissiancienneté>=15ans• 1moiset½siancienneté>=20ans• moissiancienneté>=30Lesalaireàprendreenconsidérationcorrespondàlamoyennedes12derniersmoisoudes3derniersmois(leplusfavorable).Enl'espèceM.Gabrielaatteintl'âgelégaldedépartàlaretraite,ilacotisé92+16x4trimestres,sondépartestvolontaireetilatravaillé16ans(8+8)danssadernièreentreprise.Ilpercevradoncsapensiondevieillesseainsiqu'uneindemnitédedépartéquivalenteà1moisdesalaire.2.4Quelsélémentspermettentdecalculerunepensionderetraite?Plusieursélémentssontàprendreencompte:• lesalaireannuelmoyendebasedanslalimiteduPMSS(les25meilleuresannées)• laduréedecotisation,duréed'assuranceaurégimegénéralexpriméentrimestresavecunmaximumde161à166• letauxdelapension:taux0,50%sitotalitédestrimestrescotisésousidépartàl'âgelégal+5ans,sinon

applicationd'unedécoteparnombredetrimestresmanquants• sasituationfamiliale:supplémentsdetrimestresparenfant• possiblesurcotisationEnl'espèce,M.Gabrielacotisé:92trimestresavantPIERREMOZ+(16annéesx4trimestreschezPIERREMOZ)=156trimestres.SonsalaireannuelmoyenestsupérieurauPMSS,donconretiendra3086€;Ilaélevé3enfants,ilpourraàcertainesconditionsobtenirdestrimestressupplémentaires(max4trimestresx3enfants=max12trimestres).M.Gabrielpercevradoncunepensionderetraitemensuellede=(156+12)/166x3086€x0,5II-QUESTION(4points)Commentlaprotection légaledes représentantsdupersonnelest-elleorganisée (bénéficiaires,duréeetmodalités)?Onente ndparreprésentants dupersonne llessalariéélus(lorsdesélect ionsdesdéléguésdupersonnel,desmembresducomitéd'entreprise,desmembresdeladélégationuniquedupersonneletdesmembresduComitéd'Hygiène,deSécuritéetdesConditionsdeTravail),maiségalementlessalariésdésignés(déléguéssyndicaux),lessalariésmandatéspournégocierunaccordcollectifenl'absencedeDS,lessalariésremplissantcertainesfonctionssociales(conseillersprud'homaux).Ils'agitdesalariésprotégésausensdudroit.Laprotectionestlimitéedansletempsetvarieselonlemandatreprésentatif.Elles'appliqueauxcandidats(6moisàcompterdelacandidature),auxmembresélusoudésignéspendantladuréedeleurmandatetaprèsleurmandat(6moisaprèspourlesDPetCEet12moispourlesDS).Ilssontprotégés:• encasdelicenciementquelquesoitlemotif,• lorsdunonrenouvellement,l'arrivéeàéchéanceoularuptureanticipéed'unCDD,• lorsdutransfertpartield'activitéàunnouvelemployeur,• encasderuptureconventionnelle,• lorsdelamiseàlaretraiteparl'employeur.Laprocédureàrespecterestlasuivante:l'employeurconvoquelesalariéàunentretienpréalable,ilconsulteleCE(saufpourlesDS)etsaisitl'ITpourautorisation.L'inspecteurdutravailvérifiequelesalariéprotégénefaitpasl'objetd'unemesurediscriminatoireeuégardauxfonctionsreprésentativesqu'ilassume.Encasdefautegravecommiseparlesalariéprotégé,l'employeurpeutalorsprononcerunemiseàpiedconservatoireenattendantladécisiondel'IT.Ladécisionprononcéesansautorisationdel'inspecteurdutravail,aprèsannulationdeladécisiondecedernier,oubiensansre specterl'int erdiction,estnulle.Le salariéa droitàréintégratio netà uneindemnisatio netéventuellementdesdommagesetintérêtspourlicenciementsanscauseréelleetsérieusesilaréintégrationn'estpaspossibleIlssontégalementprotégés:• dansl'exercicedeleurmandat;l'employeurnedoitpasfaireobstacleàleursmissionssouspeinedesanctionspénalespourdélitd'entrave;• encasd emodificat ionde leurcontratetdesconditionsdetravail. L'acc orddusalariéprotégé estindispensable.

III-ÉTUDED'UNDOCUMENT(3points)Le11.09.2006,M.XsigneuncontratdetravailaveclaSociétéUBSFrancequiprévoitunerémunérationbrutedebaseàlaquelles'ajouteunbonusattribuédemanièrediscrétionnaireparl'employeur.Le10.04.2008,M.Xprendactedelarupturedesoncontratdetravailaumotifducaractèreillicitedesmodalitésdeversementdubonus.M.AetM.Zontperçudesbonusen2006et2007.M.Xestimequ'ilexerceunemploicomparableetdemandelepaiement,sousformederappelsdesalaires,desbonusnonperçus.Ilsouhaitefairerequalifierlaprised'actedelaruptureenlicenciementsanscauseréelleetsérieuse.1. Quelestleproblèmejuridique?Uncontratdetravailpeut-ilprévoir,enplusd'unerémunérationfixe,l'attributiond'uneprimelaisséeàlalibreappréciationdel'employeur?2. Quelleestlaportéedel'arrêt?Leprincipe"àtravailégal,salaireégal»n'interditpasdesdifférencesentresalariésquieffectuentunmêmetravailouuntravaildevaleurégaledèslorsquecelles-cireposentsurdesélémentsobjectifsmatériellementvérifiablesetétrangersàtoutediscrimination.Aufildelajurisprudence,lesjugesontdéfinicesélémentsdedifférenciation.L'employeurestlibred'accorderponctuellementdesgratifications,dontlemontantpeutvarierd'unsalariéàl'autre.Lefaitquecesprimessoientaccordéesdemanièrediscrétionnaireneledispensecependantpasderespecterleprincipe"àtravailégal,salaireégal».Encasdecontentieux,l'employeurdoitdoncpouvoirexpliquer,demanièreobjective,pourquellesraisonsunsalarién'apaseudeprimeouareçuunegratificationsensiblementinférieureàsescollèguesensetrouvantdansunesituationcomparable.Ainsi,dansunesituationcomparable,l'employeurnepouvaitpasattribuerdemanièrediscrétionnaireuneprimeàcertainssalariésseulement.Cependantici,laCourdecassationconsidèrequelaCourd'appelabienvérifiéetconsidéréquelesdeuxsalariésn'occupaientpasdefonctionscomparables,"devaleurégale».Iln'yadoncpaseudiscrimination.Ainsi,ladifférencederémunérationpouvaitsejustifier.M.Xn'obtiendrapasderappelsdesalaireautitredesesbonus2006et2007.

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