[PDF] Dissertation TD n°3 Sujet : La décentralisation - cloudfrontnet PDF 538d7fd48f604.pdf

Dissertation TD n°3 Sujet : La décentralisation territoriale est-elle une forme de fédéralisme ? L'Etat unitaire a longtemps été centralisé dans de nombreux Etats

[PDF] Dissertations corrigées de droit constitutionnel - cloudfrontnet

Sujets de dissertations corrigés : - fédéralisme et obscurci que les définitions de la décentralisation et du fédéralisme fournies par le droit constitutionnel 149 -3 pour les matières « qui ne sont pas il n'existe qu'une seule Constitution qui s 'impose à tous dans un Etat unitaire président de la République (f fiche TD)

[PDF] Le développement de lemployabilité sur le territoire: visions

8 déc 2020 · 3 - L'université n'entend donner aucune approbation, ni improbation aux Our thesis aims at identifying the real employability issues as well as the Nous avons choisi de traiter le sujet de l'employabilité sur le territoire, pour des t d e carrière Progression dans le domaine du travail Mise en place des

[PDF] Le tourisme coopératif au Québec : un enjeu de - CORE

Dans la plupart, les dynamiques de développement territorial n'apparaissent pas L'originalité du sujet tient au fait qu'il existe relativement peu de travaux sur le modèle 2 1 3 Le tourisme de masse à ses débuts : un tourisme populaire puis social Décentralisation et régionalisation des politiques publiques

[PDF] 2 Les principales théories sur la politique financière - Vernimmennet :

6 jui 2016 · 2 2 3 La politique financière comme mode de signalisation (Myers et Maj- luf) au sujet de la politique financière l'importance qu'elle mérite Cependant, le manque de les marchés financiers sont parfaits19, Il n'existe aucun lien entre la structure financière de tout en permettant la décentralisation

[PDF] Chapitre I : Aspects théoriques du contrôle de gestion - Université

Chapitre III : La gestion budgétaire au sein de la SARL RAMDY Le contrôle n' est pas uniquement la vérification, il doit être entendu comme étant 7 https:// d1n7iqsz6ob2ad cloudfront net/document/ pdf /5384cc5f63213 pdf , consulté Le budget risque, dans le cadre d'une décentralisation non sincère, de se transformer

[PDF] Télécharger le rapport (PDF) - FMSH

13 mai 2013 · d'autres violences sexuelles qu'elles subissaient et qui n'étaient pas Les données empiriques peuvent appuyer successivement ces différentes thèses 3 Idem pour une idéologie comme le nationalisme basque (Ferret 2014) La conversion à l'islam radical donne au sujet une hauteur de vue et des

[PDF] 1re de couv - Revue Défense Nationale

30 août 2016 · Mais la loi d'Augustine n'est pas une fatalité pour les armées françaises et de l' équilibre entre une centralisation réactive et les réalités du terrain (Col (A) Sommet de l'UE à La Valette (Malte) le 3 février 2017 a mis à jour la mécanique d 'une un sujet d'intérêt pour les pays européens, conscients de

[PDF] Déconcentration et décentralisation

[PDF] Architecture intérieure / Design

[PDF] harmonie des couleurs et finitions - Kinnarps

[PDF] LES PROVINCES ETE LES CHEFS LIEUX

[PDF] Chapitre 2 : Organisation institutionnelle administrative et judiciaire

[PDF] Pourquoi découper - MIS

[PDF] MiniSIM (2FF) vers NanoSIM (4FF) MicroSIM - titime

[PDF] particuliers - cBanque

[PDF] Traitement du surendettement : ce qu'il vous faut savoir - Banque de

[PDF] Conditions Générales Banque - cBanque

[PDF] découverte du client orientée banque - AF2A

[PDF] Jean Cabot et la découverte de l'Amérique du Nord - Érudit

[PDF] De la découverte des Amériques, des Antilles et des - Al-Futuhat

[PDF] A LA DECOUVERTE DE

[PDF] Découvrir les besoins d'un client et les reformuler

Dissertation TD n°3. Sujet : La décentralisation territoriale est-elle une forme de fédéralisme ? L'Etat unitaire a longtemps été centralisé dans de nombreux Etats utilisant ce mode d'organisation ; mais très vite l'organisation fût diiÌifiÌicile dû aux engorgements des services de l'Etat. Il a fallu trouver des solutions, des alternatives pour garder la structure d'un Etat unitaire mais en désengorgeant les services de l'Etat. Pour cela, la France par exemple, a décentralisé son système, ce qui amène parfois à penser qu'il y a un rapprochement du système fédéral. La décentralisation est un système d'administration consistant à permettre à une collectivité humaine ou à un service de s'administrer eux-mêmes sous le contrôle de l'Etat, en les dotant de la personnalité juridique, d'autorités propres et de ressources. Et plus précisément, la décentralisation territoriale consiste à reconnaître cette autonomie aux circonscriptions administratives de l'Etat : elles deviendront des collectivités territoriales qui s'administreront elles-mêmes dans le cadre des lois qu'elles seront chargées d'appliquer. Pour pouvoir faire un rapprochement au fédéralisme déifinissons ce mode d'organisation de l'Etat qui est un groupement structurel des collectivités politiques qui vise à renforcer leur solidarité tout en respectant leur particularisme. Il implique l'autonomie politique des collectivités membres (qui ont une organisation politique complète) et leur participation à la constitution d'organes communs dotés de compétences plus ou moins étendues selon le degré d'intégration. La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est considérée comme la loi fondamentale de la décentralisation et est consacré à trois évolutions : d'une part, la suppression de la tutelle administrative et ifinancière exercé par le préfet ; d'autre part, le transfert de l'exécutif départemental et régional au proifit d'un élu local et pour terminer, la région devient une collectivité territoriale de plein exercice.

Il paraît diiÌifiÌicile d'assimiler la décentralisation territoriale au Fédéralisme du fait

qu'elle est prend d'abord place dans un Etat Unitaire. Elle se fait en fonction des principes de l'Etat Unitaire pour ne pas dénaturer celui-ci, il est donc diiÌifiÌicile de l'intégrer à un rapprochement certain du Fédéralisme. Nous ne pouvons pas dire que la décentralisation territoriale n'a aucun lien avec la notion de Fédéralisme ; Mais ne pourrait-on pas nuancer en admettant seulement que la décentralisation territoriale s'inspire du Fédéralisme, tout en gardant les principes fondamentaux de l'Etat Unitaire ? Nous verrons dans une première partie que la décentralisation semble proche du Fédéralisme dans la forme et dans une deuxième partie que cette décentralisation est vraiment diffférente dans le fond I-Une décentralisation qui semble proche du fédéralisme dans la forme. Dans cette partie, nous exposerons donc les caractéristiques qui ont tendance à se rapprocher du fédéralisme. La décentralisation a donc tout comme le fédéralisme, des compétences partagées et une organisation superposée ainsi qu'une autonomie similaire.

A) Des principes inspirés du fédéralisme

1. Compétences partagées.

Les décisions les plus importantes sont prises par le pouvoir central, les décisions les moins importantes sont prises par les collectivités territoriales. Plusieurs niveaux dans les collectivités territoriales : communes, régions, départements.

2. Une organisation superposée

Chacune d'entres elles ont des prérogatives précises en fonction du pouvoir central. Ils doivent lui rendre des comptes, et obéir aux directives données. Le

pouvoir central établit la politique générale à appliquer, dans les collectivités. Ils

travaillent ensemble dans un système de hiérarchie. Le pouvoir central détient tout de même les principales prérogatives, tandis que les collectivités territoriales déchargent le pouvoir central des dossiers qui ont moins d'importances.

B) Une autonomie.

Les collectivités territoriales vont disposer d'une autonomie de gestion malgré le contrôle de l'état. Le fait de disposer d'un patrimoine propre : signiifie qu'ils ont des biens appartenant à l'entité locale, avec également une autonomie ifinancière (budget propre). Transition : Après avoir vu ses similitudes dans le système fédéral et les collectivités territoriales, nous verrons que le but profond de celle-ci est de garder la structure de l'Etat Unitaire, de la protéger. II-Mais qui reste très diffférent du Fédéralisme dans le fond. Dans cette deuxième partie, nous verrons donc que les collectivités territoriales n'ont rien à voir avec le Fédéralisme, car elles s'inscrivent dans la forme unitaire par son but et par la politique menée et d'autre part, l'autogestion reste très restreinte et contrôlée. A) Mais la structure reste ancrée dans la forme unitaire.

1. But de la décentralisation.

L'Etat unitaire a un seul centre de décision, ce qui amène comme principe qu'aucune souveraineté n'est partagée. Il y a eu d'abord une centralisation des pouvoirs. Mais face à un engorgement des services dû à l'afffût de demandes, de dossiers à traiter. Il a fallu décongestionner cette centralisation et mettre en place la décentralisation du pouvoir grâce à des agents de l'état basé au niveau local. Ces agents ont un certain pouvoir de décision et contrôle pour pouvoir répondre aux intérêts locaux. Ils restent rattachés à l'Etat et sont implantés dans une circonscription administrative bien précise.

2. La politique gérée uniquement par le pouvoir central.

La politique générale reste gérée et administrée par le pouvoir central. Cela fait partie avec le contrôle hiérarchique d'une marque importante de l'Etat unitaire. Les collectivités territoriales sont obligées de suivre les décisions politiques prises par le pouvoir central ; elles ont l'obligation de suivre la décision de l'Etat sur tous les domaines même si elles ne sont pas d'accord.

B) Une autogestion restreinte et contrôlé.

1. Agents au service de l'Etat.

Le pouvoir central a toutes les prérogatives pour surveiller les personnes et les actes émis par la collectivité (peut révoquer ou suspendre une personne et annuler un acte dit illégal ; peut-être soumis à une autorisation préalable). Le maire par exemple est un agent de l'Etat mais aussi un acteur de la décentralisation, le pouvoir central a le droit d'annuler un acte qu'il admet illégale ou contre la politique actuelle mise en place. L'autonomie est très restreinte par rapport aux Etats fédérés, qui ont des agents, personnels indépendant à l'Etat fédéral.

2. Aucune constitution et pouvoir législatif.

Tandis que dans l'Etat fédéral, les Etats fédérés auraient une constitution propre où les lois sont libres tant que cela ne va pas à l'encontre de la Constitution fédérale. Au contraire, les collectivités territoriales n'ont pas aucun pouvoir législatif au niveau de la loi, et ne peuvent faire leur propre constitution. Ce pouvoir appartient au pouvoir central uniquement. Le seul pouvoir législatif qu'il reconnait aux collectivités territoriales est de pouvoir émettre des arrêtés.quotesdbs_dbs5.pdfusesText_9

[PDF] [PDF] Dissertation TD n°3 Sujet : La décentralisation - cloudfrontnet