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TABLE DES MATIERES
Table des matières
0. Base légale et aperçu des principes
1. Définition de la compliance
2. Responsabilité du conseil d'administration (principe n° 1)
3. Responsabilité de la direction effective (principes n
os2 à 4)
4. Mise en oeuvre de la politique d'intégrité (principe n° 5)
5. Domaines de travail de la fonction compliance (principe n° 6)
5.1. Domaines d'activité
5.2. Activités à risques au sein de l'entreprise
5.3. Succursales et filiale
6. Contenu de la fonction compliance (principe n° 7)
7. Statut de la cellule compliance (principe n° 8)
7.1. Statut
7.2. Place de la cellule au sein de l'organisation
7.3. Direction de la cellule
7.4. Mission de l'audit interne
7.5. Actuaire désigné
8. Compétence, intégrité et discrétion (principe n° 9)
9. Concertation en matière de compliance (principe n° 10)
20. Base légale et aperçu des principes
Base légale
L"article 14 bis de la loi de contrôle du 9 juillet 1975 prévoit que les entreprises d"assurances doivent disposer d"une structure de gestion, d"une organisation administrative et comptable et d"un contrôle interne appropriés aux activités qu"elles exercent.Principe n° 1
Dans le cadre de sa mission de surveillance, le conseil d"administration vérifie régulièrement si l"entreprise dispose d"une fonction compliance adéquate.Principe n° 2
La direction effective élabore une politique d"intégrité dans une note de politique qui est régulièrement actualisée.Principe n° 3
Dans le cadre de sa mission de mise en place et d"évaluation, au moins annuelle, d"un contrôle interne adapté, la direction effective prend les mesures nécessaires pour que l"entreprise dispose en permanence d"une fonction compliance adéquate.Principe n° 4
La direction effective informe le conseil d"administration au moins une fois par an del"état de la situation en matière de compliance, le cas échéant par l'intermédiaire du
comité d'audit.Principe n° 5
La direction effective prend les mesures de contrôle interne nécessaires pour que tous les services et toutes les implantations de l"entreprise disposent de descriptions de fonctions et de responsabilités claires et univoques dans le domaine de l"intégrité du métier d"assureur. Une cellule compliance est chargée d'un rôle de coordination et de prise d'initiatives en ce domaine. La direction effective examine, s'il y a lieu, de confier des tâches supplémentaires à la cellule compliance, par exemple en fonction de sa taille et de son organisation.Principe n° 6
La politique d"intégrité traite en priorité des domaines suivants : dispositions relatives à la protection et à l'information du consommateur dans la législation en matière d'assurances, ainsi que les arrêtés et règlements pris en exécution de ces lois : o loi du 11 juin 1874 sur les assurances ; 3 o loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances ; o loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ; o loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ; o loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire ; o loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et la distribution d'assurances; prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (loi du 11 janvier 1993, circulaire PPB 2004/8 et D. 250 de la Commission bancaire, financière et des assurances du22 novembre 2004) ;
mécanismes particuliers ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers (communication D. 207 du 30 novembre 2001) ; respect de la législation relative à la protection de la vie privée (loi du 8 décembre1992, fondamentalement remaniée par la loi du 11 décembre 1998) ;
loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination ; domaines indiqués par la direction effective (par exemple : codes de déontologie sectoriel et/ou interne à l'entreprise, délits d'initiés et manipulation de cours, dispositions de la législation en matières fiscales et sociales,...).Principe n° 7
La compliance comprend l'application effective de la politique d'intégrité de l'entreprise.Principe n° 8 :
La cellule compliance dispose, au sein de l'organisation, d'un statut adapté.Principe n° 9
La compétence, l"intégrité et la discrétion de chacun des collaborateurs participant au travail de la cellule compliance sont essentielles pour le bon fonctionnement de ladite cellule.Principe n° 10
Le responsable de la cellule compliance ou " compliance officer » organise une concertation en matière de compliance au sein de l'entreprise, et éventuellement au niveau du groupe, dans le but de coordonner les efforts de toutes les personnes concernées, d'optimiser les relations avec d'autres services et, d'une manière générale, d'arriver à une mise en oeuvre uniforme, et de qualité, de la politique en la matière. 41. Définition de la compliance
La compliance est une fonction indépendante au sein de l'organisation, axée surl'examen et l'amélioration du respect par l'entreprise des règles relatives à l'intégrité
du métier d'assureur. Ces règles sont tant celles qui découlent de la politique de l'entreprise en la matière, que celles qui découlent de la loi de contrôle des assurances et des arrêtés et règlements pris pour son exécution, ainsi que d'autres dispositions légales et réglementaires applicables au secteur des assurances.