7 mai 2015 · DEROULEMENT DES OPERATIONS D'EXPERTISE EXAMINER LE BATIMENT, DRESSER CONSTAT DES BATIMENTS MITOYENS ;
| Previous PDF | Next PDF |
[PDF] RAPPORT DEXPERTISE
7 mai 2015 · DEROULEMENT DES OPERATIONS D'EXPERTISE EXAMINER LE BATIMENT, DRESSER CONSTAT DES BATIMENTS MITOYENS ;
[PDF] RAPPORT DEXPERTISE Je soussigné, Olivier de KERMENGUY
Construction de 1990, jouxtant deux constructions, de type hangar, charpente métallique portique, poteaux IPN et couverture fibro amiante et plaques d' éclairage,
[PDF] (RAPPORT DEXPERTISE n° D14-12-005) - vnf-sud ouest
Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L134-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ; 7 L'état de l'installation intérieure d'électricité
[PDF] Rapport dexpertise des bâtiments - CoTITA National
24 fév 2010 · Rapport d'expertise des bâtiments Victor DAVIDOVICI Jusqu'où faut-il connaître l'erreur pour accéder à la vérité ? DYNAMIQUE CONCEPT
[PDF] Modèle de rapport dexpertise - Actu Environnement
18 jui 2015 · Le rapport d'expertise a fait l'objet de commentaires par les experts du données scientifiques ayant montré que leur construction à partir du 42 term electromagnetic field exposure on spatial learning and memory in rats
[PDF] Guide Préparer et rédiger un rapport dexpertise - Sciences Po Lille
Ce document a pour objectif de vous aider à réaliser votre rapport d'expertise, votre sujet et de l'articulation originale que vous devez faire entre construction du rapport d'expertise (en version papier et électronique, format PDF ou Word)
[PDF] RAPPORT DEXPERTISE n° 2016-04-179Doc
DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Articles L 271-4 à 6 – R 271-1 à 5 du Code de la Construction et de l'Habitation Repérage des matériaux et produits
[PDF] Rapport de situation sur les travaux de rénovation futurs - ILO
projet concerne la rénovation d'un bâtiment existant, les consultants et experts en construction ayant préparé les estimations de coûts ont indiqué que le coût réel
[PDF] Rapport dexpertise - Gspec
- L'année de construction disponible sur le site de la ville de Montréal est de " 1910" - Il y a un vide sanitaire dont la hauteur libre entre le bas des solives et la
[PDF] RAPPORT INGENIEURS-EXPERTS - Mission de recherche Droit et
de faire leur rapport et de donner leur avis en leur âme et conscience (Art 6) dont la Compagnie Nationale des Experts du Bâtiment, des Travaux Publics et de l' 35 Milgram S , The Small Word Problem, Psychology today, 1, 61-67
[PDF] exemple de rapport d'estimation immobilière
[PDF] expertise immobiliere pdf
[PDF] rapport d'évaluation immobilière pdf
[PDF] modele estimation bien immobilier
[PDF] rapport d'expertise médicale judiciaire
[PDF] corpus methode intro
[PDF] rapport d'expertise médicale modèle
[PDF] expertise medicale suite accident travail
[PDF] rapport expertise medicale assurance
[PDF] rapport d'expertise judiciaire batiment
[PDF] proces verbal police municipale
[PDF] proces verbal de contravention police municipale
[PDF] rapport d'infraction gendarmerie
[PDF] exemple de procès verbal de police
1
TRIBUNAL TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU
REFERENCES DOSSIER TRIBUNAL Ordonnance de référé du 02.04.2015 N° 1500740-1AFFAIRE COMMUNE DE CAUTERETS
Non représentée
C/M. Alain-Bernard-Rolland CAZENAVE
Mme Delphine CAZENAVE
Mme Thérèse CARRERA
Mme Marie-Christine CAZENAVE
Représentés par M CHEVALLIER
EXPERT DESIGNE Jacques FONQUERGNE
Ą 12bis rue A. FOURCADE ± B.P. 545
65005 TARBES cedex
05.62.34.69.42 / 05.62.51.92.87
E-mail fonquergne@club-internet.fr
DATE 07.05.2015
Ordonnance du 02/04/2015 N° 1500740-101
2Table des matières :
- SAISINE ....................................................................................................................... 2
- DOCUMENTS COMMUNIQUES ...................................................................................... 3
- REPONSES AUX CHEFS DE LA MISSION ....................................................................... 4
CONCLUSION .................................................................................................................... 5
PHOTOGRAPHIES ........................................................................................................... 6
ANNEXES ...................................................................................................................... 11
I ± SAISINE
Administratif de PAU, me commettant expert judiciaire. suivantes.Ordonnance du 02/04/2015 N° 1500740-101
3- Le rendez-vous sera fixé par lettre recommandée avec accusé de réception du 07.04.2015. (Le courrier
adressé à Mme CAZENAVE Marie Christine, représentée par Me EYNARD, nous sera retourné avec la
mention " destinataire inconnu»). - Participants : o M ESPAGNE et M FRENOIS, représentant la ville de CAUTERETS, o M. CAZENAVE Alain,o Mme CAZENAVE Delphine, propriétaire indivise de l'immeuble, assistée par Me ARANDA loco SCP
CHEVALLIER, représentant également, Mme Thérèse CARRERA, Mme MARIE CHRISTINE CAZENAVE, Mme CHANTAL EYNARD, tutrice de Mlle Marie Christine CAZENAVE. - Opérations effectuées : o Examen de la façade arrière depuis le jardin de la propriété,o La ruine avancée de la partie arrière de la toiture nous a dissuadés de grimper au premier étage, la
propriétaire, Mme DUCHENE, pour examiner les emplacements où une infestation de mérule a été
o Explications des consorts CAZENAVE sur les précédentes expertises de M GUICHOT et de M LAPALU
o Mme CAZENAVE communique le courrier du 18.01.2010 de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES adressé aux indivisionnaires, qui confirme ses explications.III - DOCUMENTS COMMUNIQUES
III.A ± Par le TRIBUNAL ADMINISTRATIF
1) Lettres recommandées avec accusé de réception de la ville de Cauterets adressées le 24 mars 2015 à, M
CAZENAVE Alain, Mme CAZENAVE Delphine, Mme CAZENAVE Marie Christine, Mme CARRERA Thérèse. du toit.3) Demande de la ville de Cauterets, adressée à M le Président du Tribunal administratif de Pau, de la
III.B ± Par Mme CAZENAVE, le 10.04.2015 (cf. annexe 1)1) Courrier du 18.01.2010 de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES.
Ordonnance du 02/04/2015 N° 1500740-101
4SSUURR LLEESS LLIIEEUUXX,, EEXXAAMMIINNEERR LLEE BBAATTIIMMEENNTT,, DDRREESSSSEERR CCOONNSSTTAATT DDEESS BBAATTIIMMEENNTTSS MMIITTOOYYEENNSS ;;
RREEPPRREESSEENNTTEE ;;
-- LLEE CCAASS EECCHHEEAANNTT,, PPRROOPPOOSSEERR LLEESS MMEESSUURREESS PPRROOVVIISSOOIIRREESS DDEE NNAATTUURREE AA FFAAIIRREE CCEESSSSEERR LLEE
PPEERRIILL..
procédure de mise en péril (2011). chaussée, elles sont soufflées et décollées et menacent de chuter.Les persiennes en bois, closes pour la plupart, sont maintenues par de larges ferrures fixées à des gongs
chevillés dans des dormants en bois. Leur stabilité dépend de la qualité intrinsèque du bois des persiennes
qui présentent toujours les mêmes faces aux intempéries et sont laissées sans soins. Les fixations des
ferrures devraient être contrôlées régulièrement. inhabitable.Le sol des pièces est jonché de gravois provenant du lattis plâtré du plafond dégradé par les infiltrations.
précaire des pans de couverture et des ardoises décrochés. Les désordres internes et externes sont évolutifs. Mme DUCHENE nous conduit au second étage, dans une chambre sur rue flanquée contre le pignonElle nous montre les emplacements, dans le placard et le lambris situés contre le pignon, où elle a constaté
une infestation de " champignons » du type mérule, relativement fréquent sur le site de CAUTERETS.
Elle précise que le parasite a été nettoyé ; cependant une procédure drastique de traitement doit être
Les spores pouvant migrer à travers certaines maçonneries de petits éléments à partir des pièces de bois
tous les facteurs favorables au développement du parasite.Ordonnance du 02/04/2015 N° 1500740-101
5 arrière pouvant faire office de buttons.celle des planchers et exercer des poussées préjudiciables à la stabilité de pans de façades dont ceux de la
façade sur rue.Il nous a été indiqué que lors de la précédente expertise une réfection de la couverture avait été retenue.
recontrôlées.Conclusion
toiture pouvant entrainer celui des planchers du second et du premier et exercer des poussées préjudiciables
à la stabilité de pans de façades.
Nous recommandons la déconstruction de la toiture et des planchers avec les sujétions idoines de
conservation des façades, si elle est souhaitée.exemplaire au Greffe du Tribunal Administratif de PAU, et notifié aux parties intéressées par lettre
recommandée avec accusé de réception une copie du document. La note des frais et débours est jointe à la
fin du présent document avant les annexes.