Les charges déductibles au sens de l'article 8 ci-dessus comprennent : I - Les charges A - Pour la détermination du bénéfice forfaitaire à l'hectare, il est fait distinction sera imputable sur le droit auquel pourrait donner lieu l'acte portant
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Fiscalité et concurrence - Érudit
impôts ; la « neutralité fiscale absolue » ne peut donc pas exister À défaut de neutralité possible des ressources rares, il faut que le jeu du marché permette aux seules entendu pris dans son sens le plus large » ° Ainsi, on parlera d' nification » 18 ; mais ceci a aussi pour effet de donner une nouvelle dimension à la
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Les charges déductibles au sens de l'article 8 ci-dessus comprennent : I - Les charges A - Pour la détermination du bénéfice forfaitaire à l'hectare, il est fait distinction sera imputable sur le droit auquel pourrait donner lieu l'acte portant
[PDF] Code Général des Impôts
sur les sociétés (I S ), d'impôt sur le revenu (I R ), de taxe sur la valeur ajoutée ( T V A ), des Les charges déductibles au sens de l'article 8 ci-dessus comprennent : A - Pour la détermination du bénéfice forfaitaire à l'hectare, il est fait distinction donner lecture aux parties des dispositions de l'article 186- B- 2° , ainsi
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