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24 nov 1983 · pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) sont reconduites jusqu'au 15 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent au tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes prévu au III de 



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28 nov 1983 · Selon l ' article 3 de ce décret, cette convention doit reproduire un règlement de gestion de l 'Assemblée nationale le 29 novembre 1982 et la Commission compétente annexé au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946



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