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Modèle de procès verbal

avec mesure acoustique

République française

Liberté - Egalité - Fraternité

Commune de ...........

___________

Police municipale

PROCES VERBAL DE CONSTATATION

Infraction à l'article R1334-32 du code de la Santé Publique

Lieu : Commune de ...... ,(

ADRESSE DUN RESPONSABLE DU BRUIT)

Objet : Bruit de voisinage (nature du bruit)

Code NATINF : 13313 - émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de

l'homme

A la requête et sur ordre de M. le Maire

Nous soussigné, (

NOM et FONCTION), agent territorial nommé par le maire en date du ..... pour constater

les infractions à la réglementation sur le bruit de voisinage, agréé par le Procureur de la République en

date du ..... , assermenté par le Tribunal de Grande Instance de (

VILLE) en date du ....... déclarons ce qui

suit : Le (

DATE), (NOM DU PLAIGNANT) a déposé, auprès des services de la Police Municipale, une réclamation

à l'encontre de (

NOM DU RESPONSABLE DU BRUIT), (NATURE DU BRUIT) trouble la tranquillité du voisinage. Le (

DATE) à (HEURES), des mesures de bruit ont été effectuées à partir de (PIECE de la MAISON ou

APPARTEMENT ) de (

NOM DU PLAIGNANT) conformément à la norme AFNOR NFS 31/010 suivant la

technique décrite dans le rapport joint au procés-verbal. Cette étude met en évidence une

émergence(DIURNE ou NOCTURNE) de (EMERGENCE MESUREE EN dB(A)) dépassant la valeur

limite fixée à (3 ou 5dB(A) + terme correctif) et/ou une émergence sur la ou les bandes normalisées des

(xx,xx,...)Hz. supérieure à la valeur limite fixée à (7 dB(A) sur les 125 et 250 Hz et 5dB(A) sur les

bandes d'octave suivantes). Le (DATE) à (HEURES), les troubles n'ont toujours pas disparu et ont été constatés.

De ces faits, il résulte une infraction aux dispositions de l'article R1337-6 du code de la Santé Publique,

faits réprimés par le même article d'une contravention de cinquième classe, ainsi qu'une possibilité de

confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction par l'article R1337-8 de ce même code.

Fait et clos le présent procès-verbal le (

DATE) deux mille (ANNEE) qui fait foi jusqu'à preuve du contraire pour être transmis à Monsieur le Procureur de la République.

Le (FONCTION)

(NOM)

Vu et transmis le présent procès-verbal

- A Monsieur le Procureur de la République

Aux fins de droits

- M. ......., personne verbalisée

Fait à ........ le ..... 20..

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