Le troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 a été signé le 11 juillet 2001 par les ministres compétents des deux parties Ce texte va
| Previous PDF | Next PDF |
[PDF] Accord franco-algérien - GISTI
Le troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 a été signé le 11 juillet 2001 par les ministres compétents des deux parties Ce texte va
[PDF] Premier avenant A laccord du 27 dcembre 1968 entre Le - GISTI
sont convenus des dispositions suivantes qui constituent un avenant à l'Accord franco- algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation des ressortissants
[PDF] Accord franco-algérien - e-taqafama
ranco-algérie Accord franco Accord franco-algérien Ce qui va changer gisti, Le troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 a été
[PDF] Circulaire du 29 octobre 2007 précisant la procédure applicable aux
29 oct 2007 · étrangers projetant d'exercer sur le territoire français une profession commerciale , l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié (cf
[PDF] Circulaire du 17 janvier 2006 relative au regroupement familial des
17 jan 2006 · le Conseil d'Etat (CE, Ass , 8 décembre 1978, Gisti, p 493) Le Conseil 4 de l' accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié)
[PDF] Guide de réglementation du séjour et du travail des - InfoMIE
2 nov 2016 · Les ressortissants algériens sont soumis aux stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié
[PDF] convention d ' aide mutuelle judiciaire d ' exequatur des jugements
[PDF] AVIS AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS - bceao
[PDF] Accord instituant l 'Organisation mondiale du commerce
[PDF] Accord instituant l 'Organisation mondiale du commerce
[PDF] Accord Euro-méditerranéen entre les Communautés - WIPO
[PDF] Accord de Paris - unfccc
[PDF] Convention avec le Maroc - impotsgouvfr
[PDF] Accord franco algérien du 27 décembre 1968 - Gisti
[PDF] en vertu de l 'accord franco-algérien du 11 octobre 1983
[PDF] Accord franco algérien du 27 décembre 1968 - Gisti
[PDF] Accord franco-algérien consolidé du 27 décembre 1968 - RESF 37
[PDF] Accord franco algérien du 27 décembre 1968 consolidé - info droit
[PDF] Accord franco algérien du 27 décembre 1968 - Gisti
[PDF] PL 4517-Accord Algérie - Jeunes actifs-découpé_pastillé_publication
Accord francoa
lgérien Accor ranco-algérieAccord francoa
lgérien Accor ranco-algérieAccord franco
a lgérien Accor ranco-algérieAccord francoAccord franco-algérien
Ce qui va changergisti,gisti,gisti,gisti,gisti,
grgrgrgrgroupeoupeoupeoupeouped"informationd"informationd"informationd"informationd"informationet de soutienet de soutienet de soutienet de soutienet de soutiendes immigrdes immigrdes immigrdes immigrdes immigrésésésésés
Avant-propos
Le troisième avenant à laccord franco-algérien du 27 décembre 1968 a été signé
le 11 juillet 2001 par les ministres compétents des deux parties. Ce texte vapermettre daligner ... à quelques réserves près ... le statut des Algériens sur celui
des autres étrangers prévu dans lordonnance du 2 novembre 1945 modifiée. Toutefois, il nentrera en vigueur quaprès sa ratification par le parlement fran-çais.
Pour linstant, la date de la ratification nest pas connue. Dans lattente de celle- ci, la version actuelle de laccord franco-algérien continue à sappliquer. Et rien ne permet de penser que le gouvernement incitera les préfectures à anticiper sur lentrée en vigueur de ce texte pour permettre le déblocage immédiat des situa- tions où les nouvelles dispositions sont plus favorables que les anciennes. Le commentaire quon trouvera ci-après est une analyse sommaire de lavenant de juillet 2001. Pour une analyse plus détaillée des mesures déjà prévues dans le régime général, on pourra se référer utilement auCahier juridique " Entrée,
séjour et éloignement des étrangers après la loi Chevènement » (novembre 1999,90 FF + 16 FF de port)
Lavenant de juillet 2001 est reproduit en annexe. Pour permettre une lecture plus aisée des nouvelles dispositions, il est précédé dune version consolidée de laccord, cest-à-dire intégrant toutes les modifications introduites par le troi- sième avenant. Les modifications figurent en gras et les dispositions abrogées sont barrées lÕAccord franco-algrien page 1Le regroupement familial
Il sÕagit dÕun des derniers domaines o le statut des Algriens est globalement plus favorable que le rgime gnral. En effet, les dispositions restrictives introduites par la sont pas applicables. alignement par le bas, mme si quelques dispositions plus favorables subsistent. Seront dsormais applicables aux Algriens : voir entreprendre un regroupement familial au profit de sa famille ; - lÕexclusion des prestations familiales dans le dcompte des ressources ncessai- res pour entreprendre un regroupement familial; - lÕinterdiction du regroupement familial partiel, sauf motifs tenant lÕintrt des enfants ; - lÕinterdiction du regroupement familial polygamique. En revanche, les restrictions au regroupement familial des enfants dÕun premier lit prvues par lÕordonnance de 1945 resteront inopposables aux Algriens. Mais surtout,les Algriens continueront bnficier de la possibilit de faire venir par regroupe-
ment familial les enfants mineurs ÇÊdont ils ont juridiquement la charge en vertu dÕunedcision de lÕautorit judiciaire algrienneÊÈ (kafala judiciaire). Alors que le rgime gn-
ral ne reconna"t cette possibilit quÕen faveur dÕenfants adopts, de faon simple oumention de lÕintrt suprieur de lÕenfant dans le cas o une kafala a t prononce. Ce
qui semble signifier que le regroupement familial dÕun enfant pris en charge au titredÕune kafala pourrait tre remis en cause si cette mesure nÕtait pas juge conforme
son intrt. familial concernent :- le titre de sjour dlivr aux membres de famille rejoignant un titulaire dÕun certifi-
cat dÕun an qui recevront un certificat portant la mention ÇÊvie prive et familialeÊÈ
au lieu de la mention ÇÊmembre de familleÊÈ. La mention ÇÊmembre de familleÊÈ ne
permet pas actuellement son titulaire de travailler directement, celui-ci doit sol-liciter un certificat ÇÊsalariÊÈ en prsentant un contrat de travail (la situation de
lÕemploi ne lui est toutefois pas opposable). - la limitation du nombre de maladies pouvant justifier un refus de regroupement international et non plus celles Ð plus nombreuses Ð qui figurent en annexe de lÕaccord (cette annexe sera abroge). page 2Gisti - 3 avenant Le certificat de rsidenceÇÊvie prive et familialeÊÈ LÕavenant de juillet 2001 reprend les cas de dlivrance de plein droit de la carte ÇÊvie 1945.Un Algrien pourra ainsi prtendre un certificat dÕun an portant la mention ÇÊvie
prive et familialeÊÈ : sjour ÇÊtudiantÊÈ. Actuellement, il doit attendre 15 ans avant dÕobtenir un certificat de rsidence de10Êans. La dure de rsidence en France est donc raccourcie (sauf pour les tu-
diants). En revanche, le titre de sjour dlivr passe de 10 ans un an. - sÕil se marie avec un ressortissant franais, condition de justifier dÕune entre Le bnfice de cette disposition rside dans le fait que le conjoint algrien pourraobtenir un titre de sjour avec un visa court sjour, mme prim, alors quÕactuelle-
plus dfavorable que les dispositions en vigueur : le conjoint de Franais devra attendre un an avant dÕobtenir un certificat de 10 ans et se contenter, dans une premier temps, dÕun certificat dÕun an.- sÕil se marie un tranger titulaire dÕune carte temporaire ÇÊscientifiqueÊÈ.
Les Algriens bnficieront ainsi des facilits accordes aux membres de famille des trangers ayant le statut de ÇÊscientifiqueÊÈ. - sÕil est ascendant direct dÕun enfant franais mineur rsidant en France.Il sÕagit dÕune modification importante de lÕaccord puisque jusquÕ prsent, aucune
des modifications ultrieures nÕavait institu une catgorie de plein droit pour les depuis 1981 dans lÕordonnance de 1945. Le plus tonnant, cÕest quÕun titre de sjour sera accord tous les ascendants algriens en ligne directe dÕun enfant franais,parents. Il sÕagit donc l dÕune disposition plus favorable que celle prvue par lÕor-
donnance de 1945 qui rserve un droit au sjour aux seuls parents dÕun enfant franais. - sÕil a des attaches familiales ou prives importantes en France et quÕil ne rentre dans aucun cas de dlivrance de plein droit dÕun certificat de rsidence. Le droit au sjour et au travail des Algriens qui ont des attaches familiales ou personnelles importantes en France est thoriquement dj garanti par lÕarticle 8 de la Convention europenne de sauvegarde des droits de lÕhomme. Cette modifica- tion ne devrait donc pas provoquer de bouleversement. Elle permettra toutefois auxAlgriens concerns de bnficier de la mention ÇÊvie prive et familialeÊÈ sur leur
titre de sjour, qui leur donne droit lÕexercice dÕune activit professionnelle et permet dÕaccder plus rapidement la carte de dix ans (voir infra). lÕAccord franco-algrien page 3- sÕil est n en France et quÕil y a rsid en tant scolaris selon certaines conditions.
Cette disposition permettra de reconna"tre un droit au sjour des jeunes qui bien que ns en France sont retourns vivre en Algrie pendant plusieurs annes et qui reviennent en France entre 16 et 21 ans. Toutefois, cette disposition, dj existante dans lÕordonnance de 1945, comporte des conditions de dure de rsidence et de scolarisation en France tellement contraignantes que peu de jeunes peuvent en bnficier. - si son tat de sant ncessite des soins. Actuellement, les Algriens malades ne peuvent obtenir que des autorisations pro- visoires de sjour pour soins. LÕavenant de juillet 2001 leur permettra dÕobtenir un certificat ÇÊvie prive et familialeÊÈ.LÕexclusion des polygames
Aux termes de lÕavenant de juillet 2001, les Algriens ne pourront obtenir la dlivrance et le renouvellement dÕun certificat de rsidence dÕun an ou de dix ans (sauf si elleporte la mention ÇÊretraitÊÈ) que si Ç leur situation matrimoniale [est] conforme la
lgislation franaiseÊÈ. Cette disposition vise exclure les polygames du bnfice de la
carte ÇÊvie prive et familialeÊÈ, mais on peut sÕinterroger sur le sens de cette formula-
tion, diffrente de celle utilise dans lÕordonnance de 1945 modifie, qui prend soindÕviter le terme ÇÊpolygameÊÈ. Simple coquetterie de langage ou la partie franaise
entend-elle exclure ainsi dÕautres situations matrimoniales que la polygamie ? De nouvelles mentionssur les certificats de rsidence dÕun an LÕavenant de juillet 2001 permettra aux Algriens dÕaccder trois nouveaux statuts matrialiss par les titres de sjour suivants : - le certificat portant la mention ÇÊtravailleur temporaireÊÈ ; - le certificat portant la mention ÇÊscientifiqueÊÈ ; - le certificat portant la mention ÇÊprofession artistique et culturelleÊÈ.Le certificat de rsidence de dix ans
La dlivrance dÕun certificat de rsidence de dix ans ne sera plus soumise pralable- ment la prsentation dÕun visa long sjour. Cette condition restera opposable uni- quement aux membres de famille rentrs par regroupement familial et aux titulaires dÕune rente dÕaccident de travail ou de maladie professionnelle, ainsi quÕ leurs con- joints. Nanmoins, comme dans le rgime gnral, le demandeur devra justifier de son sjour rgulier en France au moment de sa demande. Il est prvu une exception page 4Gisti - 3 avenant ment, on ne peut demander de justifier dÕun sjour rgulier leur majorit puisque, Il faut noter, ce propos, que les Algriens se trouvant dans cette situation continue-ront bnficier dÕune carte de dix ans, contrairement aux trangers soumis au rgime
gnral qui ne reoivent quÕune carte dÕun an. A la liste des cas de dlivrance de plein droit dÕun certificat de rsident de dix ans, lÕavenant de juillet 2001 ajoute : - les Algriens titulaires dÕune rente de maladie professionnelle (jusquÕ prsent seuls les titulaires dÕune rente dÕaccident de travail pouvaient bnficier de cette disposition), et les ayants droit des Algriens titulaires dÕune rente dÕaccident de travail ou de maladie professionnelle ;15Êans de sjour) , sauf sÕils ont t titulaires pendant toute cette priode dÕun
certificat ÇÊtudiantÊÈ ; - les ascendants directs dÕun enfant franais, condition quÕils justifient, entre quÕ un certificat dÕun an, voir supra).Le dernier cas de dlivrance de plein droit prvu lÕarticle 7 bis modifi de lÕaccord (cas
de dlivrance de plein droit dÕun certificat de dix ans) prcise les conditions danslesquelles le titulaire dÕun certificat ÇÊvie prive et familialeÊÈ peut prtendre obtenir un
certificat de dix ans. Comme dans lÕordonnance de 1945 modifie, ils doivent soitentrer dans lÕune des autres catgories de lÕarticle 7 bis, soit justifier de cinq annes de
Le certificat de rsidence ÇÊretraitÊÈUn certificat de rsidence portant la mention ÇÊretraitÊÈ dÕune dure de validit de
dixÊans est cr. LÕavenant de juillet 2001 prvoit que ce certificat est assimil la carte
de sjour portant la mention ÇÊretraitÊÈ prvue par lÕordonnance de 1945, pour lÕappli-
Les avantages de ce titre mais surtout ses inconvnients sont donc bien connus. Si, en effet, il permet aux retraits Algriens anciennement titulaires dÕun certificat de dix ans de sÕabsenter du territoire franais pendant une longue dure sans risque de premption de leur carte, il limite leur droit au sjour ininterrompu en France unedure dÕun an, sans possibilit de reprendre une activit salarie, avec une couverture
maladie rduite.La circulation entre la France et lÕAlgrie
vront obligatoirement prsenter un passeport. lÕAccord franco-algrien page 5Le travail des tudiants
Les Algriens titulaires dÕun certificat portant la mention ÇÊtudiantÊÈ peuvent actuel-
lement exercer une activit salarie sans avoir solliciter une autorisation provisoire de travail, condition que cette activit salarie reste accessoire par rapport leurstudes.
A partir de lÕentre en vigueur de lÕavenant, les tudiants algriens devront solliciter
une autorisation de travail sÕils veulent travailler pendant leurs tudes. Cette autorisa- tion sera accorde, sur prsentation dÕune promesse dÕembauche ou dÕun contrat de travail dans la limite dÕun mi-temps annuel, aux seuls tudiants inscrits dans un tablissement ouvrant droit au rgime de scurit sociale tudiante.Le sjour pour soins
AujourdÕhui, les Algriens peuvent venir se faire soigner en France sÕils obtiennent leur admission dans un tablissement mdical. Ils sont autoriss sjourner sur le territoire pendant la dure de leurs soins, augmente dÕun dlai de trois mois. Cette possibilit est maintenue par lÕavenant de juillet 2001, mais lÕautorisation provisoireautorits franaises sÕarrogeant ainsi un droit de regard sur lÕopportunit des soins.
page 6Gisti - 3 avenant Dans le cadre de la dclaration de principe des Accords dÕEvian relative la coopration cono- Le gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire, Soucieux dÕapporter une solution globale et dura- lÕemploi et au sjour des ressortissants algriens sur le territoire franaisÊ; Conscients de la ncessit de maintenir un cou- rant rgulier de travailleurs, qui tienne comptequotesdbs_dbs22.pdfusesText_28