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commerce de 1994" Cet instrument, dénommé le "GATT de 1994", est fondé sur le texte de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce originel,

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a) les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, en date du 30 octobre 1947, annexé à l'Acte final adopté à la clôture de la 

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RGANE DE RÈGLEMENT D

Jacques *

mobilisée avec

juridique international, et qui apparaît comme une opportunité de réconcilier deux branches du d

the door to the environmental preoccupations but also because of the emergence of a principle of mutual

2Revue québécoise de droit international

des biologistes, écologistes et autres experts des sciences de la vie et de la revendiquent comme les chantres dans les cénacles les plus divers. Ainsi la réalité impose, hors duquel le siècle commençant serait illisible1 environnementales font désormais partie intégrante du nouvel ordre juridique

Les Parties au présent Accord, recon

élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande effective, et accroissement de la production et du commerce de marchandises et de respectifs à différents niveaux de développement économique.3 Si par ces dispositions il ne fait aucun doute que le système commercial dans les relations internationales contemporaines, une incertitude demeure au sujet de liées à la protecti le cas notamment de la tech échanges commerciaux, respectivement par des mesures " 1 ,

2, 15 avril 1994, 1867

er

3Ibid, pr

4 er

est de préserver la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral5

est manifeste que déterminera le cadre dans lequel chaque État membre pourra mettre en restrictions tenant aux échanges commerciaux6 La présente contribution dès lors vise à lever un pan du voile qui continue de est environnementales, celles finalité, à savoir la I. 5 commerce, 15 avril 1994, 1869 er pas accroître ou diminuer les droits et obligations 6 ent

Zerhdoud.

4Revue québécoise de droit international

7 Ces conditions exonératoires de responsabili 8 pour être admise, doit non seulem 7 non publiée

8Brésil rechapé

[Brésil Pneumatiques rechapés ;États Mesures visant la

Antigua

É Jeux

;Chine Chine Publications des produits audiovisuels (Rapport du Groupe spécial)] ouvelle et ancienne formules (Plaintes du Venezuela et du Brésil)

É Essen(Rapport du Groupe

Droit internationa

, 3e Droit international de

La preuve

, Paris, Pedone, 2007, 69 à la 9

É Essence

A. gén

LA MESURE DOIT ÊT

a) La mesure vise la protection des personnes et des écosystèmes populations et des an souligner que les ac eux et phytosanitaire10, on peut lire que [l]es Membres ont le droit de prendre les mesures sanitaires et 11 10 er 11

6Revue québécoise de droit international

de santé publique de certains États, même si celle

Thaïlande

des personnes et 12 CE 13. 14 notamment les organismes génétiquement modifiés (OGM). La question qui motif que ceux préoccupation a été examinée dans une affaire qui opposait les Communautés -16 en vigueurer

protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la

; Ibid, art 2.2.

12Thaïlande -

13Communautés européennes

Canada) -CE

Amiante VoirBrésil Pneumatiques rechapés

supra

14Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relati

, 29 janvier 2000, 2226

Protocole de Cartagena].

15supra note

16 Communautés européennes

commercialisation des produits biotechnologiques (Plainte des États CE juridique17 position du Groupe spécial 18

États préoccupés par la pré

b) La mesure est nécessaire recouvrait19 directrice étant 21

réclamation avait été formulée en 2000 par les autorités thaïlandaises, qui dénonçaient une mesure de

a 17

CE Les OGM à

18CE supra

19 La nécessité en droit international, Paris, Pedone, 2007, 189 à la

20CE Amiante supra

Corée

congelée (Plaintes des États -Corée ;Brésil

Pneumatiques rechapés supra Chine

Mesures

- Chine Publications de

21, supra

8Revue québécoise de droit international

niveau de protec mat con 23
seule c restricti24 mettre en balance une série de facteurs par con 25
proportionnelle, au regar 26, il ne lui appartient pas de 27.

22 Brésil 8

172

CE ]Australie

23Aust Saumons ibid au para 125.

24, supra

25Corée supra

26Chine Publications des produits audiovisuels supra

27Chine Publications des produits audiovisuels supra note

É Jeux supra

moins restrictive pour le commerce que la mesure mise en cause, tout en permettant il peut être constaté qu'une mesure de rechange n'est pas " 29

Il poursuit

seraient particulièrement onéreuses ou qui exigeraient des technologies mesures ou pratiques sont des solutions de rechange raisonnablement 30
considérés comme dangereux pou

28 Brésil Pneumatiques rechapés supra É

CE Amiante supra

29É Jeux supra note

30Brésil Pneumatiques rechapés supra note

10Revue québécoise de droit international

LA MESURE DOIT SE RAP

GATT de 1994 peut être mobilisé est la conservation des ressources natu fondamentales rapport a) Ce sont bien des ressources naturelles épuisables qui sont menacées

Le concept de ressources

dans une convention internationale à vocation universelle, y compris dans le droit de internationale suffisamment claire sur l Convention africaine pour la conservation de la nature et des - 31 de catégorie de ressources tirées de la nature qui, ne pouvant être reconstituées, 32
doit être inte

31 Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles, CAB/LEG/24.1/37,

32Dictionnaire de droit international public, Bruxelles, Bruylant, 2001sub verbo

"Dictionnaire de droit international public]. Nous ne croyons pas que les ressources naturelles " de se reproduire et soient donc " activités humaines. Les ressources biologiques sont toutes aussi "

en fait été façonnée il y a plus de 50 ans. Elle doit être analysée par un interprète des

biolog33

33 É

crevettes aux para É Crevettes , [1997] Gabcikovo ]. VoirAffaire des conséquences juridiques pour les , Avis consultatif, [1971]

34Convention sur la diversité biologique, 5 juin 1992, 1760

Convention sur la diversité biologique] que les conventions auxq CE Produits (Rapport du Groupe spécial), supra note traité à interpréter.

12Revue québécoise de droit international

n effet, [b]ien que les termes de protection et de conservation soient, dans le 35
eints b) La mesure doit se rapporter à la conservation desdites ressources naturelle de causer des dommages irréversibles à certaines ressources naturelles épuisables elle abrite sur son territoire. En ce sens, la mesure en question peut par exemple 36
nationale interdisant le commerce de celles de ces espèces qui sont menacées de 37
c) La mesure doit être adoptée conjointement avec des restrictions à la incriminée est appliquée conjointement avec des restrictions à la production ou à la mpartialité à la

35 Dictionnaire de droit international public, supra note

36flore sauvages

er Convention sur la diversité biologique, supra Protocole de Cartagena, supra 37
apparemment moins 38
B. La mesure doit être appliquée de bonne foi de39 avec succès le test une discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions restriction déguisée au42

LA MESURE INCRIMINÉE

43. En ce sens, la

38 É Essence (Rapport du Groupe spécial), supra note

39 affirment que "

Crevettes supra note

40
quel , supra Affaire des essais nucléaires (Australie , [1974] Affaire des activités militaires et paramilitaires au [1984] Gabcikovo, supra note 32 à la p 79. Pour une étude plus approfondie de la La bonne foi en droit international public, Paris,

La bonne foi en droit internationa

principes généraux de droit, Paris, Presses universitaires de France, 2000.

41É Essence (Rapport du Groupe spécial), supra note

42É Essence supra note

exception 43

14Revue québécoise de droit international

encore faut - ement déterminée 44Brésil

Pneumatiques rechapés, poursuit que

lues dans le contexte du texte introductif d termes " Pe

46, il n

a) La prohibition de la discrimination arbitraire

Le Groupe spécial

47
discrimination arbitraire dans " 48

États

constitue une discrimina la certification " 49

pays où les mêmes conditions existent) et non pas toutes les formes de discriminat

Canada) CE

Amiante

44Dictionna, supra note

45Brésil

européennes)

46Brésil Pneumatiques recha supra

47États tains produits à base de

48, supra note

49Ibid

b) La prohibition de la discrimination injustifiable dans le but de concl

Un sérieux effort de négociation

t des dans la prise de décision sur les questions qui peuvent avoir un impact préjudiciable

États , a

[il] y a 50
[p]lus que jamais le multilatéralisme apparaît comme une condition pour 51

Une évidente flexibilité de la mesure

celui de la flexibilité Une discrimination entre les pays où les mêmes conditions existent est

50 É Crevettes supra note

51, supra

16Revue québécoise de droit international

discrimination résulte du fait que celle 52
reconnu que la mesure en cause devait ménager une souplesse suffisante. En effet, [l]a démarche de l'Organe d'a ent les critères d'application de l'article 53

LA MESURE EN CAUSE NE

discriminatoire, de même que lorsque sa conception, ses principes de base et sa 54

dans la mesure où la question de la discrimination arbitraire a déjà été appréciée plus

a) La notification et/ou publication de la mesure

52 Ibidaux pp 328

53États

sur le règlement des différends

54CE Amiante (Rapport du Groupe spécial), supra

55
déguisée au comme b) La prise en compte de la conception, des principes de base et de la structure révélatrice de la mesure, ils apparaissent également comme des

CE ntiel que le fait que

exprimées par les populations locales, il ne saurait renfermer une intention 57
58

II. tière de

droit international du commerce. En effet, dans la mesure où il met en rapport des

55 Accord OTC, supra note

Accord OTC, aux articles 2.9.1, 2.11, 5.6.1 et 10.8.

56Japon

Japon 57

Amiante (Rapsupra note

58Japon Taxes sur les boissons alcooliques supra note

18Revue québécoise de droit international

A. La te de promotion des échanges internationaux, elle ne saurait rester insensible aux

CERTES, OMC EST DABORD UN CADRE DE PR

59. Tels ne sont ni sa

60
traitement national. a) La consécration du principe du traitement de la nation la plus favorisée à Le principe du traitement de la nation la plus favorisée constitue l premier du GATT de 1994. Conformément à cet article premier, précisément à son

59 environnement

O

60supra

[t]ous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par

Ce princ

de toute autr61 cette disposition exige de tout État qui consent une concession pays communistes non membres du GATT.62 Même si a priori cette disposition semble conserver une absol totale libération des échanges a plutôt un effet positif sur la protection de

63. Ce qui, de notre point de vue, ne va pas de soi. En effet, au

comme instruments au service des mesures protectionnistes de certains État de la libéralisation. moins que ce principe libéral reste le pilier du système b) principe figure à son paragraphe 4. Ainsi, pour le Gr requises. Premièrement les produits nationaux et les produits importés 61

la règle dans le commerce international. En effet, la multiplication des accords préférentiels (zones de

traitement spécial et différencié en faveur des pays dits

62Droit international public, 7e

63, supra note

20Revue québécoise de droit international

doivent être " 64
une application plutôt aisée de la part du mécanisme de règlement des différends. isme concurrence entre les produits importés et les produits nationaux.65 on pas article, celui de " auront tendance à établir la similarité entre produits nationaux et produits importés, 66
67
concr importante question de savoir si les OGM devaient être considérés comme des 68
CE la similarité entre OGM et cultures traditionnelles par opposition aux Communautés

64 Publications de produits audiovisuels supra

65Japon Taxes sur les boissons alcooliques supra

66Ibidaux pp 23

67Chine Publications de produits audiovisuels supra

che adoptée pour déterminer la

68, supra

69
au force est de constater que les modifications profondes subies par un 70

AIS LOMC ADMET QUAND MÊME

72

I, note de bas de page 3 à la p 282.

70supra note 5 à la p 26.

, Bruxelles, Bruylant, 2010 ont

71, supra

72 , 4e

Commerce et , Paris,

du commerce et sa portée dans les relations commerce/environnement

22Revue québécoise de droit international

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent

75, pour ne citer que ces exemples. Ces dispositions à elles seules

restrictions quantitatives aux échanges) 76
les porte dictum En formulant ces conclusions, nous tenons à insister sur ce que nous peuvent pas adopter de mesures efficaces pour protéger les espèces commerce, 15 avril 1994, 1869 er 74

75Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, Annexe 1C de

, 15 avril 1994, 1869 er

76Communautés européennes

Canada)

commerce (OMC), Paris, Gualino, 2002 à la p 130État avant le droit 77

78É Crevettes supra note

C. B. différen

DE LA MARGINALISATION

faits qui lui sont soum international80 79
quotesdbs_dbs19.pdfusesText_25