(quand le nom d'un parent ne figure pas sur la preuve de naissance de son enfant) Avis de Vous avez le droit d'accéder et de demander des corrections à vos renseignements personnels en contactant le Veuillez remplir le formulaire à l'écran ou écrire en caractères d'imprimerie à l'encre noire ou bleu foncé
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[PDF] Documents à soumettre à lappui de la demande dengagement
d'engagement (formulaire A-0546-GF) à titre de personne qui parraine Remplir le formulaire à l'écran Si vous devez le remplir à la main, veuillez écrire en caractères d'imprimerie, à l'encre bleue ou noire N'envoyez pas de documents originaux, à moins d'indication contraire, car les documents soumis ne sont pas
[PDF] DÉCLARATION SOLENNELLE ̶ ASCENDANCE - Canadaca
(quand le nom d'un parent ne figure pas sur la preuve de naissance de son enfant) Avis de Vous avez le droit d'accéder et de demander des corrections à vos renseignements personnels en contactant le Veuillez remplir le formulaire à l'écran ou écrire en caractères d'imprimerie à l'encre noire ou bleu foncé
[PDF] DÉCLARATION SOLENNELLE ̶ ASCENDANCE - Canadaca
24 déc 2020 · Vous avez le droit d'accéder et de demander des corrections à vos renseignements personnels en contactant le Remarque : La Déclaration ne remplace pas la preuve de naissance Une preuve Veuillez remplir le formulaire à l'écran ou écrire en caractères d'imprimerie à l'encre noire ou bleu foncé
formulaire de demande - Desjardins
(si vous ne remplissez pas le formulaire à l'écran, veuillez écrire en caractères d' imprimerie et à l'encre) 1 Renseignements personnels Nom de famille :
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PROTÉGÉ B (une fois rempli)
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INTER 83-174F 2020-12-24 (A)
DÉCLARATION SOLENNELLE POUR LES PARENTS BIOLOGIQUES AFFIRMANT LA FILIATION (quand le nom d'un parent ne figure pas sur la preuve de naissance de son enfant)Avis de confidentialité
Les renseignements personnels sont recueillis, utilisés et divulgués par Services aux Autochtones Canada conformément à la Loi sur la protection des
renseignements personnels (https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-21/index.html). Seuls les renseignements nécessaires à l'administration du programme
d'inscription des Indiens et du programme de Certificat sécurisé de statut d'Indien sont recueillis. La collecte et l'utilisation des renseignements personnels
sont autorisées par la Loi sur les Indiens (https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-5/). Les renseignements recueillis sont utilisés pour établir le droit à être inscrit au registre des Indiens et l'appartenance à une Première Nation dont la liste de bande est tenue par le Ministère, pour délivrer un Certificat sécurisé
de statut d'Indien aux personnes inscrites et pour la prestation d'avantages et de services aux personnes inscrites. La description de cette collecte de
renseignements personnels (AADNC PPU 110, AADNC PPU 220) est disponible à Info Source (https://www.aadnc-aandc.gc.ca/
fra/1353081939455/1353082011520). Vous avez le droit d'accéder et de demander des corrections à vos renseignements personnels en contactant le
coordonnateur de la protection des renseignements personnels du Ministère au 819-997-8277. Pour plus d"information concernant la protection des
renseignements personnels, les plaintes et la Loi sur la protection des renseignements personnels en général, veuillez consulter le Commissaire à la
protection de la vie privée au 1-800-282-1376.InstructionsŹ En vertu de la Loi sur les Indiens, l'admissibilité au statut d'Indien est fondée sur le degré de descendance d'ancêtres qui sont inscrits
ou ont droit de l'être.Ź La Déclaration peut être utilisée par un ou les deux parents biologiques pour affirmer la filiation quand le nom d'un parent ne figure
pas sur la preuve de naissance de son enfant (habituellement, un certificat de naissance).Remarque : La Déclaration ne remplace pas la preuve de naissance qui doit être soumise avec une demande d'inscription.
Remarque : La Déclaration n'est pas nécessaire si vous avez une ordonnance d'un tribunal déclarant la filiation biologique.
Ź Les parents peuvent faire une déclaration en utilisant le même formulaire ou des formulaires distincts.
Ź La Déclaration doit être signée en présence d'une personne qui, selon la loi, est autorisée à faire prêter serment et à recevoir
des déclarations, par exemple un commissaire à l'assermentation / aux affidavits, un avocat, un notaire ou un juge de paix.
Ź Pour obtenir des formulaires ou plus d'information, visitez le www.canada.ca/statut-indien ou appelez au 1-800-567-9604.Ź Veuillez remplir le formulaire à l'écran ou écrire en caractères d'imprimerie à l'encre noire ou bleu foncé.
SECTION 1 : Parents biologiques
Parent
Nom de famillePrénoms
Nom de famille à la naissance (si différent du nom indiqué ci-dessus) Numéro de registre (10 chiffres; s'il y a lieu) Adresse postale (numéro, rue, appartement, case postale)VilleProvince / Territoire (Canada)
Adresse courriel
État (É.-U.)
Date de naissance (AAAAMMJJ)
Numéro de téléphone (le jour)
Code postal / ZIP
Autre parent
Nom de famille
Prénoms
Nom de famille à la naissance (si différent du nom indiqué ci-dessus)Numéro de registre (10 chiffres; s'il y a lieu)Adresse postale (numéro, rue, appartement, case postale)
VilleProvince / Territoire (Canada)
Adresse courriel
État (É.-U.)
Date de naissance (AAAAMMJJ)Numéro de téléphone (le jour) Code postal / ZIPSECTION 2 : Personne au nom de laquelle une déclaration est faite (enfant)Nom de famillePrénoms
Nom de famille à la naissance (si différent du nom indiqué ci-dessus)Date de naissance (AAAAMMJJ)
Numéro de registre (10 chiffres; s'il y a lieu)Numéro de téléphone (le jour)Numéro de téléphone (autre)
PROTÉGÉ B (une fois rempli)
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INTER 83-174F 2020-12-24 (A)
SECTION 3 : Déclaration des parents
Je déclare solennellement que les personnes dont les noms figurent ci-dessous sont les parents biologiques de l'enfant dont le nom figure
ci-dessous. Je fais cette déclaration solennelle la croyant consciencieusement vraie et sachant qu'elle a la même force et le même effet
que si elle était faite sous serment.PrénomsNom de famille
Parent
Autre parent
Enfant
(adulte ou mineur)PrénomsNom de famille
PrénomsNom de famille
Renseignements supplémentaires (facultatif)
Ź Si l'un des parents ne fait pas de déclaration au moyen de ce formulaire ou d'un formulaire distinct, vous pouvez fournir une explication
si vous le désirez. Cela facilitera le traitement de la demande de votre enfant. SECTION 4 : Personne autorisée à faire prêter serment Commissaire à l'assermentation / aux affidavitsNotaire / Notaire publicAvocatAutre(précisez) :
Nom de famillePrénoms
Nom de l"entreprise / organisation (s"il y a lieu)Numéro de téléphone (le jour)Numéro de téléphone (autre)
Adresse courrielAdresse postale (numéro, rue, bureau, case postale) VilleProvince / Territoire (Canada)État (É.-U.)Code postal / ZIPNombre de déclarants (apposez vos initiales pour indiquer qui fait une déclaration au moyen du présent formulaire)