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13 nov 2001 · résultats de ces recherches et des informations concernant les termes Substance étrangère ajoutée au tabac pour rehausser ses propriétés ou 1 « US Code » est un recueil des dispositions législatives générales et la vente, l¶ étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre Loi
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pdf (2009 chapitre 47) Loi modi?ant la Loi concernant l’impôt
La loi modi?e également la Loi concernant l’impôt sur le tabac a?n de hausser le montant de certaines amendes d’imposer de nouvelles pénalités ?scales d’introduire des mesures de contrôle relativement au matériel de fabrication de produits du tabac de donner de nouveauxpouvoirs d’intervention aux corps de police et de
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Contexte: La Loi concernant l’impôt sur le tabac prévoit l’obligation pour une personne qui veut fabriquer des produits du tabac d’être titulaire d’un permis de manufacturier Modi?cations proposées: En raison de la contrebande du tabac du nombre actuel de manufacturiers au Québec de leur capacité de
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