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30 jui 2009 · Arrêté du 14 mai 2009 pris en application du décret no 2009-545 du 14 mai 2009 et rels (rectificatif) (JO du 8 mai 2009) Arrêté du 4 mai 2009 française et le Gouvernement de la République tunisienne (JO du 26 mai 2009) affaires étrangères du 37, quai d'Orsay comporte un logement de fonction

1TOMÈR0S PAGES 3 mai 45 1641 à 1688 4 mai 46 1689 à 1748 5 mai 47 CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE 20 janvier 1 1 à 24 février 2 25 à 40 8 à compléter l'article 37 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 2185 ( Document n® 2009)« au chômage, par suite des graves inondations qui viennent de

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OfficielDIRECTION

DES JOURNAUX

OFFICIELS

26, rue Desaix

75727 Paris Cedex 15

www.journal-officiel.gouv.fr

RENSEIGNEMENTS

tél. : 01 40 58 79 79 du ministère des affaires

étrangèresN

87 Š avril-juin 2004

Trimestriel

ISSN 0980-9686N

107 Ŧ avril-juin 2009

Trimestriel

ISSN 0980-9686

N o

107.Ŧ30 juin 2009MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 1

SOMMAIRE ANALYTIQUE

Composition du Gouvernement

Réponses aux questions écrites des parlementaires

Assemblée nationale.................................................................................................................................................. 17

N o

107.Ŧ30 juin 2009MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 3

Composition du Gouvernement

COMPOSITION DU GOUVERNEMENT

Décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement(JOdu 24 juin 2009).

Décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement(rectificatif) (JOdu 25 juin 2009).

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES D'INTÉRÊT

GÉNÉRAL

Lois

LOI organique n

2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'applica-tion des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (JOdu16 avril 2009).

LOI no

2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour2009 (JOdu 22 avril 2009).

PREMIER MINISTRE

Décret n

2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions depublication des instructions et circulaires (JOdu 29 avril 2009).

Décret n

2009-752 du 23 juin 2009 relatif à l'Institut des hautesétudes de défense nationale (JOdu 24 juin 2009).

Circulaire du 15 avril 2009 relative à la mise en oeuvre de la révi-sion constitutionnelle (procédure législative) (JOdu16 avril 2009).

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Décret no

2009-506 du 6 mai 2009 relatif au Comité pour lamémoire et l'histoire de l'esclavage (JOdu 7 mai 2009).

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE

L'EMPLOI

Arrêté du 23 décembre 2008 portant détermination du dividendesur le résultat de l'Agence française de développement (JOdu27 mai 2009).

Arrêté du 16 avril 2009 portant approbation d'une prise de parti-cipation financière par l'Agence française de développement(JOdu 6 mai 2009).

Arrêté du 21 avril 2009 portant approbation d'une cession de par-ticipation financière par l'Agence française de développement(JOdu 6 mai 2009).

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

Décret n

2009-806 du 29 juin 2009 relatif aux attributions duporte-parole du Gouvernement (JOdu 30 juin 2009).

Arrêté du 21 avril 2009 fixant la liste des établissements scolairesfrançais à l'étranger (JOdu 27 mai 2009).

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Décret no

2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et lesmodalités de règlement des frais occasionnés par les déplace-ments temporaires du personnel militaire (JOdu 16 mai 2009).Décret n

2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés etau contentieux des soins gratuits (JOdu 7 juin 2009).

Arrêté du 14 mai 2009 pris en application du décret n o

2009-545du 14 mai 2009 et fixant les barèmes et les modalités d'indem-nisation des déplacements temporaires du personnel militaire(JOdu 16 mai 2009).

MINISTÈRE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT

Décret no

2009-807 du 29 juin 2009 relatif aux attributions délé-guées au ministre auprès du Premier ministre, chargé des rela-tions avec le Parlement (JOdu 30 juin 2009).

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICA-

TION

Arrêté du 19 mars 2009 relatif à l'insaisissabilité d'un bienculturel (JOdu 11 avril 2009).

Arrêté du 26 mars 2009 relatif à l'insaisissabilité d'un bienculturel (JOdu 11 avril 2009).

Arrêté du 9 avril 2009 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels(JOdu 11 avril 2009).

Arrêté du 9 avril 2009 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels(JOdu 17 avril 2009).

Arrêté du 9 avril 2009 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

(JOdu 17 avril 2009).Arrêté du 16 avril 2009 relatif à l'insaisissabilité d'un bienculturel (JOdu 24 avril 2009).Arrêté du 16 avril 2009 relatif à l'insaisissabilité de biens cultu-rels (JOdu 25 avril 2009).Arrêté du 16 avril 2009 relatif à l'insaisissabilité de biens cultu-rels (rectificatif) (JOdu 8 mai 2009).Arrêté du 4 mai 2009 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels(JOdu 5 mai 2009).Arrêté du 18 mai 2009 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel(JOdu 26 mai 2009).Arrêté du 18 mai 2009 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels(JOdu 26 mai 2009).Arrêté du 18 mai 2009 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels(JO

du 26 mai 2009). Arrêté du 18 mai 2009 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

(JOdu 26 mai 2009).Arrêté du 18 mai 2009 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels(JOdu 26 mai 2009).Arrêté du 19 mai 2009 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel(JOdu 21 mai 2009).Arrêté du 3 juin 2009 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels(JOdu 12 juin 2009).Arrêté du 3 juin 2009 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels(JOdu 12 juin 2009).Arrêté du 5 juin 2009 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel(JOdu 7 juin 2009).Arrêté du 5 juin 2009 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels(JOdu 27 juin 2009).Arrêté du 8 juin 2009 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

(JOdu 10 juin 2009).Arrêté du 22 juin 2009 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels(JOdu 27 juin 2009)Arrêté du 22 juin 2009 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels(JOdu 27 juin 2009)

MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE

LA FONCTION PUBLIQUE

Décret no

2009-361 du 31 mars 2009 modifiant le décretn

2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciairedes corps et des emplois communs aux administrations del'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurscorps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissementspublics (JOdu 1

er avril 2009).

4 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRESN

107.Ŧ30 juin 2009

Décret n

2009-563 du 19 mai 2009 relatif à l'inventaire des pro-priétés de l'Etat et de ses établissements publics administratifs(JOdu 21 mai 2009).

Décret n

2009-567 du 20 mai 2009 modifiant le décretn

2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indem-nité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (JOdu23 mai 2009).

Rapport relatif au décret n

2009-688 du 12 juin 2009 portanttransfert de crédits (JOdu 14 juin 2009)

Décret n

2009-688 du 12 juin 2009 portant transfert de crédits(JOdu 14 juin 2009).

Arrêté du 3 mars 2009 fixant les conditions garantissant l'intégritéet la confidentialité de l'envoi du relevé de situation indivi-duelle et de l'estimation indicative globale lorsque ces docu-ments sont adressés aux fonctionnaires, aux magistrats et auxmilitaires par l'intermédiaire de leur service gestionnaire (JOdu 30 avril 2009).

Arrêté du 20 mai 2009 fixant les éléments à prendre en comptepour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle dupouvoir d'achat au titre de 2009 (JOdu 23 mai 2009).

Tableau récapitulatif en date du 23 mars 2009 des ouvertures decrédits de fonds de concours - Affaires étrangères et euro-péennes - (JOdu 26 avril 2009).

Tableau récapitulatif en date du 30 mars 2009 des ouvertures decrédits de fonds de concours - Affaires étrangères et euro-péennes - (JOdu 10 mai 2009).

Tableau récapitulatif en date du 30 avril 2009 des ouvertures decrédits de fonds de concours - Affaires étrangères et euro-péennes - (JOdu 18 juin 2009).

Tableau récapitulatif en date du 19 mai 2009 des ouvertures decrédits de fonds de concours - Affaires étrangères et euro-péennes - (JOdu 30 juin 2009).

MINISTÈRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTÉGRATION,

DE L'IDENTITÉ NATIONALE ET DU DÉVELOPPEMENT

SOLIDAIRE

Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accom-plir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégra-tion les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjouren France d'une durée supérieure à trois mois (JOdu26 mai 2009).

Arrêté du 29 avril 2009 fixant les opérations de restructuration deservice ainsi que les modalités et les montants de la prime derestructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilitédu conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées parles décrets n

2008-366 du 17 avril 2008 et n

2008-368 du17 avril 2008 aux agents de l'Office français de l'immigrationet de l'intégration (JOdu 6 juin 2009).

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EURO-

PÉENNES

Décret n

2009-622 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissionsadministratives à caractère consultatif relevant du ministère desaffaires étrangères et européennes (JOdu 7 juin 2009).

Décret n

2009-726 du 18 juin 2009 modifiant le décretn

2004-1358 du 9 décembre 2004 fusionnant la commissiondes archives diplomatiques et la commission pour la publicationdes documents diplomatiques français (JOdu 20 juin 2009).

* Délégations de signature Ministre des affaires étrangères et européennes

Décret du 1

er avril 2009 portant délégation de signature (centre decrise) (JOdu 3 avril 2009).

Décret du 1

avril 2009 portant délégation de signature (directiongénérale de l'administration et de la modernisation) (JOdu3 avril 2009).

Arrêté du 27 mars 2009 portant délégation de signature (directionde l'Union européenne) (JOdu 1

er avril 2009).

Arrêté du 30 mars 2009 portant délégation de signature (directiongénérale de la mondialisation, du développement et des parte-nariats) (JOdu 2 avril 2009).

Arrêté du 26 mars 2009 portant délégation de signature (directiondes Nations unies, des organisations internationales, des droitsde l'homme et de la francophonie) (JOdu 4 avril 2009).Arrêté du 31 mars 2009 portant délégation de signature (directiondes Français à l'étranger et de l'administration consulaire) (JOdu 4 avril 2009).Arrêté du 6 avril 2009 portant délégation de signature (cabinet duministre) (JOdu 8 avril 2009).Arrêté du 14 avril 2009 portant délégation de signature (secréta-riat général) (JOdu 23 avril 2009).* Direction générale de la coopération internationale et du déve-

loppement

Décret n

2009-618 du 5 juin 2009 relatif à l'Agence française dedéveloppement (JOdu 6 juin 2009).

Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Décret n

2009-691 du 15 juin 2009 modifiant le décret n

2002-22du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et finan-cière des personnels des établissements d'enseignement françaisà l'étranger (JOdu 16 juin 2009).

* Direction générale de l'administration et de la modernisation

Direction des ressources humaines

Décret n

2009-588 du 25 mai 2009 modifiant le décret n

69-222du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diploma-tiques et consulaires (JOdu 26 mai 2009).

Arrêté du 9 mars 2009 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2002 por-tant application aux personnels du ministère des affaires étran-gères en service à l'administration centrale et dans les missionsdiplomatiques situées sur le territoire français des dispositionsdes articles 5, 9 et 10 du décret n

2000-815 du 25 août 2000relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travaildans la fonction publique de l'Etat (JOdu 3 avril 2009).Arrêté du 25 mars 2009 autorisant l'ouverture de concours pour lerecrutement de secrétaires de chancellerie au titre de 2010 (JOdu 7 avril 2009).Arrêté du 25 mars 2009 autorisant l'ouverture de concours pourl'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadregénéral) au titre de l'année 2010 (JOdu 9 avril 2009).

ARRÊTÉ ABROGEANT L'ARRÊTÉ DU 17 MARS 2009RELATIF À L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DUPERSONNEL À LA COMMISSION ADMINISTRATIVEPARITAIRE DU CORPS DES ASSISTANTS DE SERVICESOCIAL

NOR : MAEA0908080A

Le ministre des affaires étrangères et européennes,Vu la loi n o

83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits etobligations des fonctionnaires, ensemble la loi n

84-16 du 11 jan-vier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'Etat ;Vu le décret n

82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif auxcommissions administratives paritaires ;Vu le décret n

91-783 du 1

août 1991 modifié relatif aux dispo-sitions statutaires communes applicables aux corps d'assistants deservice social des administrations de l'Etat ;Vu l'arrêté du 30 mai 2007 modifié instituant des commissionsadministratives paritaires au ministère des affaires étrangères eteuropéennes ;Vu l'arrêté du 17 mars 2009 relatif à l'élection des représentantsdu personnel à la commission administrative paritaire du corps desassistants de service social,

Arrête :

Art. 1

.ŦL'arrêté du 17 mars 2009 relatif à l'élection des repré-sentants du personnel à la commission administrative paritaire ducorps des assistants de service social susvisé est abrogé.

Art. 2.ŦLe directeur général de l'administration est chargé del'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 7 avril 2009.

Pour le ministre des affaires étrangèreset européennes et par délégation : Le sous-directeur de la politiquedes ressources humaines, B. P ERDU

Arrêté du 7 avril 2009 autorisant l'ouverture de concours pourl'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadred'Orient) au titre de l'année 2010 (JOdu 15 avril 2009).

Arrêté du 7 avril 2009 autorisant l'ouverture de concours pourl'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadred'Orient) au titre de l'année 2010 (JOdu 15 avril 2009).

Arrêté du 9 avril 2009 autorisant l'ouverture de concours pourl'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et decommunication au titre de l'année 2010 (JOdu 17 avril 2009).

ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSI-TION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARI-TAIRE COMPÉTENTE À L'ÉGARD DES AGENTSCONTRACTUELS DU MINISTÈRE DES AFFAIRESÉTRANGÈRES

NOR : MAEA0909001A

Le ministre des affaires étrangères et européennes, Vu la loi n o

72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation dupersonnel civil de coopération culturelle, scientifique et techniqueauprès d'Etats étrangers ;

N o

107.Ŧ30 juin 2009MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 5

Vu la loi n

83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits etobligations des fonctionnaires, ensemble la loi n

84-16 du 11 jan-vier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n

69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixationdu statut des agents contractuels de l'Etat et des établissementspublics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française,en service à l'étranger ;

Vu le décret n

86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dis-positions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etatpris pour l'application de l'article 7 de la loi n

84-16 du 11 jan-vier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2006 portant création d'une commissionconsultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuelsdu ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2007 modifié fixant la composition de lacommission consultative paritaire compétente à l'égard des agentscontractuels du ministère des affaires étrangères ;

Vu la correspondance de la CFDT-MAE en date du 6 avril 2009 ; Vu la correspondance de l'ASAM-UNSA/UNSA éducation endate du 15 avril 2009,

Arrête :

Art. 1

er .ŦL'article 1 er de l'arrêté du 2 janvier 2007 susvisé estainsi modifié :

" Sont nommés en qualité de représentants de l'administration ausein de la commission consultative paritaire compétente à l'égarddes agents contractuels du ministère des affaires étrangères :

Titulaires

Mme Emmanuelle d'Achon ;

M. Bruno Perdu ;

M. Michel Raineri ;

M. Gilles Garachon ;

M. Olivier Richard.

Suppléants

M. Eric Berti ;

M. Nicolas Warnery ;

Mme Muriel Soret ;

Mme Catherine Mancip ;

M. Yann Pradeau. »

Art. 2.ŦL'article 2 de l'arrêté du 2 janvier 2007 susvisé estainsi modifié :

" Sont nommés en qualité de représentants du personnel au seinde la commission consultative paritaire à l'égard des agents contrac-tuels du ministère des affaires étrangères :

Au titre du syndicat CFDT du ministère

des affaires étrangères (CFDT-MAE)

Titulaires

M. Patrick Devautour ;

Mme Marie-Josée Jullian ;

Mme Amina Meddeb.

Suppléants

M. Romain Masson ;

Mme Eliane Kouroukoutou ;

M. Sébastien Vittet.

Au titre de l'Association syndicale des agents du ministère desaffaires étrangères - Union nationale des syndicats auto-nomes/Union nationale des syndicats autonomes - Education(ASAM-UNSA/UNSA-Education)

Titulaire

M. Boris Faure.

Suppléant

M. Norbert Cazeilles.

Au titre du syndicat Fédération syndicaleunitaire (FSU)

Titulaire

M. Christian Gaujac

Suppléant

M. Alain Masetto. »Art. 3.ŦLe directeur général de l'administration est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officielduministère des affaires étrangères.

Fait à Paris, le 22 avril 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administrationet de la modernisation, S. R

OMATET

ARRÊTÉ DU 28 AVRIL 2009 MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU25 AVRIL 2007 PORTANT NOMINATION DES REPRÉ-SENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNELAU SEIN DU COMITÉ SPÉCIAL D'HYGIÈNE ET DESÉCURITÉ COMPÉTENT À L'ÉGARD DES SERVICESIMPLANTÉS À NANTES

NOR : MAEA0909453A

Le ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la loi n

83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits etobligations des fonctionnaires, ensemble la loi n

84-16 du 11 jan-vier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n

82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif auxcomités techniques paritaires ;

Vu le décret n

82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygièneet à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans lafonction publique ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1991 portant création d'un comitéd'hygiène et de sécurité spécial compétent à l'égard des services duministère des affaires étrangères implantés à Nantes ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1994 relatif au comité spécial d'hygièneet de sécurité du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2007 déterminant les organisations syndi-cales aptes à désigner les représentants du personnel au sein ducomité spécial d'hygiène et de sécurité compétent à l'égard des ser-vices du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2007 modifié portant nomination desreprésentants de l'administration et du personnel au sein du comitéspécial d'hygiène et de sécurité compétent à l'égard des servicesimplantés à Nantes ;

Vu la lettre de la CFDT-MAE du 16 avril 2009 ;

Vu la lettre de l'ASAM-UNSA du 20 avril 2009 ;

Vu la lettre de la CGT/MAE du 21 avril 2009,

quotesdbs_dbs17.pdfusesText_23

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DES JOURNAUX

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107 Ŧ avril-juin 2009

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ISSN 0980-9686

107.Ŧ30 juin 2009MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 1

SOMMAIRE ANALYTIQUE

Composition du Gouvernement

107.Ŧ30 juin 2009MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 3

Composition du Gouvernement

COMPOSITION DU GOUVERNEMENT

GÉNÉRAL

LOI organique n

2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'applica-tion des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (JOdu16 avril 2009).

LOI no

2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour2009 (JOdu 22 avril 2009).

PREMIER MINISTRE

Décret n

2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions depublication des instructions et circulaires (JOdu 29 avril 2009).

Décret n

2009-752 du 23 juin 2009 relatif à l'Institut des hautesétudes de défense nationale (JOdu 24 juin 2009).

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Décret no

2009-506 du 6 mai 2009 relatif au Comité pour lamémoire et l'histoire de l'esclavage (JOdu 7 mai 2009).

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE

L'EMPLOI

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

Décret n

2009-806 du 29 juin 2009 relatif aux attributions duporte-parole du Gouvernement (JOdu 30 juin 2009).

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Décret no

2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et lesmodalités de règlement des frais occasionnés par les déplace-ments temporaires du personnel militaire (JOdu 16 mai 2009).Décret n

2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés etau contentieux des soins gratuits (JOdu 7 juin 2009).

2009-545du 14 mai 2009 et fixant les barèmes et les modalités d'indem-nisation des déplacements temporaires du personnel militaire(JOdu 16 mai 2009).

MINISTÈRE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT

Décret no

2009-807 du 29 juin 2009 relatif aux attributions délé-guées au ministre auprès du Premier ministre, chargé des rela-tions avec le Parlement (JOdu 30 juin 2009).

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICA-

MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE

LA FONCTION PUBLIQUE

Décret no

2009-361 du 31 mars 2009 modifiant le décretn

2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciairedes corps et des emplois communs aux administrations del'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurscorps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissementspublics (JOdu 1

4 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRESN

107.Ŧ30 juin 2009

Décret n

2009-563 du 19 mai 2009 relatif à l'inventaire des pro-priétés de l'Etat et de ses établissements publics administratifs(JOdu 21 mai 2009).

Décret n

2009-567 du 20 mai 2009 modifiant le décretn

2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indem-nité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (JOdu23 mai 2009).

Rapport relatif au décret n

2009-688 du 12 juin 2009 portanttransfert de crédits (JOdu 14 juin 2009)

Décret n

2009-688 du 12 juin 2009 portant transfert de crédits(JOdu 14 juin 2009).

DE L'IDENTITÉ NATIONALE ET DU DÉVELOPPEMENT

SOLIDAIRE

2008-366 du 17 avril 2008 et n

2008-368 du17 avril 2008 aux agents de l'Office français de l'immigrationet de l'intégration (JOdu 6 juin 2009).

PÉENNES

Décret n

2009-622 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissionsadministratives à caractère consultatif relevant du ministère desaffaires étrangères et européennes (JOdu 7 juin 2009).

Décret n

2009-726 du 18 juin 2009 modifiant le décretn

2004-1358 du 9 décembre 2004 fusionnant la commissiondes archives diplomatiques et la commission pour la publicationdes documents diplomatiques français (JOdu 20 juin 2009).

Décret du 1

Décret du 1

Décret n

2009-618 du 5 juin 2009 relatif à l'Agence française dedéveloppement (JOdu 6 juin 2009).

Décret n

2009-691 du 15 juin 2009 modifiant le décret n

2002-22du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et finan-cière des personnels des établissements d'enseignement françaisà l'étranger (JOdu 16 juin 2009).