[PDF] ÉTUDE PORTANT RETOUR DEXPÉRIENCE SUR LES - CNFPT PDF etude_sur_la_fusion_des

I 2 1 – Contexte de la fusion des EPCI communauté de communes de la Houve et communauté de communes du Pays Boulageois Le présent rapport rend compte de la seconde phase de cette restitution de compétences optionnelles aux communes de treize EPCI de toutes les strates et dans toute la France qui

des Communautés de France (AdCF) ont souhaité Leur étude donne à voir la réalité du « faire ensemble Ce dialogue entre intercommunalités et communes analysée selon quatre phases : la un temps de restitution sont à prévoir et

[PDF] ETUDE DE GOUVERNANCE PRÉALABLE A LA MISE EN - DRIEE

Phase 2 : Propositions de scénarios et diagnostic analyse communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines ou métropoles) exercent cette compétence en lieu et Une réunion de restitution de l'ensemble de l'étude 5 3

[PDF] Politique sociale intercommunale - Banque des Territoires

TROISIÈME PHASE : Restitution avec la production d'une synthèse au service études ne garantit plus l'accès à un emploi de sa catégorie Les communautés de communes, EPCI dont la forme est des Communautés de France) L'AdCF

[PDF] Politique sociale et intercommunalités - Banque des Territoires

13 mar 2015 · communauté de communes de l'alta rocca : autodiagnostic social intercommunal 54 troisième phase: restitution, avec la produc-

[PDF] Phase 2 - Juin 2011 - Leau dans le bassin Rhône-Méditerranée

15 juil 1980 · COMMUNAUTE DE COMMUNES PRIVAS RHONE ET VALLEES BILAN DES PRELEVEMENTS SUR LA ZONE D'ETUDE DES PRELEVEMENTS ET DES REJETS (EN MILLIERS DE M3) EN 2007 HORS RESTITUTION DES CANAUX En France, la plupart des aides non encore découplées de

[PDF] ETUDE SUR LE PROJET DE DEVELOPPEMENT RURAL DANS LA

1) Formuler un Plan communal de développement (PCD) pour 5 communes pilotes, En phase 1 de l'étude, la situation actuelle de la zone d'étude, les contraintes et le dans les 5 communautés afin d'obtenir les opinions concernant les questions Restitution aux acteurs et adoption du PCD par le conseil communal

[PDF] Cahier des charges - Gesteau

Réalisation de l'étude d'état initial et de diagnostic pour phases d'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux restitution du document final : mars 2012 Communauté de communes de la Scarpe Sensée Le canal de Roubaix fait partie de la liaison de voies navigables entre France et Belgique

[PDF] PdF (930 ko) - Programme Solidarité Eau

PHASE 3 : RÉALISATION institutionnels (principalement les communes), et vise le public des maires et potable : l'étude de faisabilité, le dimensionnement des ouvrages, soit une association représentant une ou plusieurs communautés gestion, l'identification d'un technicien spécialisé pour les réparations sur

[PDF] Guide de lassainissement des communes rurales - Programme

M MOULINE, Communauté de communes de Thiérache du Centre CARACTÉRISTIQUES MOYENNES DES EAUX USÉES DOMESTIQUES EN FRANCE

pdf Les collectivités locales en chiffres 2021

4-2b Les comptes des communes de 10 000 habitants et plus 48 4-3 Les comptes des groupements de communes à fiscalité propre 49 4-4 Les comptes du secteur communal 50 4-5 Les comptes des départements 51 4-6 Les comptes des régions et des collectivités territoriales uniques (CTU) 52

Searches related to etude 1ère phase de restitution communauté de communes des france

Le calendrier de restitution • Décision prise par délibération du conseil communautaire à la majorité simple sous réserve des principes suivants : • Compétences obligatoires: pas de restitution possible aux communes ; généralisation immédiate sur l’ensemble du nouveau périmètre des EPCI fusionnés

[PDF] etude 42 - Crescendo Music

[PDF] Étude 50/38 - Mémoires d`Empire - Armée

[PDF] ETUDE 7 - ASTRO-COUPLE, OU COMPATIBILITE AMOUREUSE - France

[PDF] ETUDE 811 LIAISON FERROVIAIRE ROISSY

[PDF] Étude : Inventaire des projets résidentiels - Gestion De Projet

[PDF] Étude : La cathédrale de Reims, chef-d`œuvre de l

[PDF] Etude : la combustion du butane

[PDF] Etude : La qualité de vie au travail : un levier de compétitivité

[PDF] Etude : réservez votre billet d`avion 53 jours à l`avance

[PDF] Étude académique d`après la statue d`Hermès attachant sa sandale

[PDF] Étude Accessibility 2016 en Suisse: 6 Conclusion et perspectives

[PDF] ETUDE ACOUSTIQUE D`IMPACT INITIALE EN VUE DE LA

[PDF] Etude AgileBuyer – CDAF

[PDF] Etude agricole - urbanisme - Aurillac

[PDF] etude al fa romeo 156

I.8 - COMMUNAUTÉ URBAINE DU GRAND REIMS

1. L"ACTE III DE LA RÉFORME TERRITORIALE, UN CONTINUUM DE LOIS

via fl

16/01/2015Loi relative à la délimitation des régions

24
13 fi

§fi

fififi LES LOIS DE L"ACTE III DE LA RÉFORME TERRITORIALE

1. LA LOI MAPTAM : LA RECONNAISSANCE DU FAIT MÉTROPOLITAIN

ET LA CRÉATION DES CONFÉRENCES TERRITORIALES DE L"ACTION

PUBLIQUE

loi de modernisation de l"action publique territoriale et d"afrmation des métropoles loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modiant le calendrier électoral, loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

ATOUTS ET LIMITES DE L"ÉTUDE

fl'... fl'... a minima

1 Source : Direction générale des collectivités locales - ministère de la Cohésion

des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - INSEE (population totale en vigueur 2019 - Millésimée 2016) ad hoc La communauté de communes de la Montagne d"Ardèche (CCMA) est issue de la fusion, au 1 er janvier 2017, des trois communautés de communes, les CC Entre Loire et Allier, Cévennes et Montagne Ardéchoises et Sources de la Loire, et de l"adhésion des communes d"Astet, Lachamp-Raphaël, Borée,

La Rochette et Saint-Martial.

La nouvelle CC réunit 29 communes rurales faiblement peuplées, toutes situées en zone de montagne. Le périmètre intercommunal correspond à la " montagne ardéchoise

» ou

plateau ardéchois », zone de moyenne montagne très peu densément peuplée à la lisière occidentale du département de l"Ardèche, constituée de petits villages et d"espaces naturels au pied du Massif Central. Avec 5

125 habitants, la CCMA fait

partie des communautés de communes les moins peuplées et les moins denses de France métropolitaine. C"est un territoire en déclin démographique comme l"illustre la dynamique de population de la commune de Coucouron, siège de la CC, qui perd régulièrement des habitants. La population municipale s"établissait à 1

400 habitants au début du XX

e siècle, elle était de 800 habitants en 2015. Le territoire de la CCMA fait face à plusieurs problématiques liées à son caractère rural, à la densité de la population et au relief, comme la désertication médicale, la déprise commerciale et la fermeture des services publics. L"économie locale repose principalement sur le tourisme (57 des communes de la CCMA étant des résidences secondaires), l"agriculture et l"élevage traditionnel. Les ménages sont plutôt modestes, le revenu moyen par habitant des trois EPCI s"établissant sous les 11

000 euros par an. Enclavé, le territoire

n"est pas desservi par le train. La commune-centre se situe à 50 km de la grande ville la plus proche (Le Puy-en-Velay) soit près d"une heure de route et à 85 km et 1 h

30 de route du chef-lieu

du département, Privas. Les grands enjeux de cette fusion-extension résident dans la construction d"une communauté de communes créée sans le soutien des élues et élus locaux, et dans une région où l"intercommunalité est faiblement avancée, le traitement des problématiques spéciques des communes de montagne en déployant des politiques d"attractivité et enn l"harmonisation des compétences exercées de façons très différentes. La fusion-extension ayant abouti à la création de la CCMA ne correspond pas à un projet des élus locaux mais elle a fait l"objet d"un consensus local. Pendant la préparation du SDCI de l"Ardèche, les élus des CC Entre Loire et Allier, Cévennes et Montagne Ardéchoises et Sources de la Loire, se sachant contraints de fusionner, ont exprimé le souhait de créer une seule intercommunalité à l"échelle de la "

Montagne d"Ardèche

». Les

trois CC coopéraient déjà au sein de deux syndicats mixtes celui de la Montagne ardéchoise celui du Pays de l"Ardèche méridionale. Les cinq autres communes se sont prononcées en faveur de l"adhésion à la nouvelle CC, soit par une délibération du conseil municipal, soit devant la CDCI de l"Ardèche. La création de la CCMA découle de la loi NOTRe et du relèvement du seuil de population minimale des EPCI à scalité propre. Situées en zone de montagne au sens de la loi du 30 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les trois CC étaient concernées par la dérogation xant à 5

000 habitants le seuil de population minimal des

EPCI à scalité propre. Aucune de ces trois CC n"atteignait ce seuil dérogatoire de population : la CC Entre Loire et Allier comptait 2

285 habitants, la CC Sources de la Loire 1

378 et la

CC Cévennes et Montagne Ardéchoises 900.

Dans le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI de l"Ardèche, ce rapprochement des CC était justié par le fait que ces trois communautés de communes proches exercent une série de compétences de façon homogène (environnement et cadre de vie, développement et aménagement économique, collecte des ordures ménagères et action sociale). Ces trois EPCI étaient également adhérentes des mêmes syndicats (syndicat mixte de la Montagne Ardéchoise et syndicat mixte du Pays de l"Ardèche méridionale). Néanmoins, la fusion de ces

EPCI ne permettait pas d"atteindre le seuil de 5

000 habitants.

Aussi, le SDCI prévoyait le rattachement de cinq communes voisines supplémentaires qui s"étaient prononcées en faveur du rattachement à la nouvelle CC : La Rochette, Borée et Saint-Martial (qui portaient avec les communes du plateau ardéchois des actions conjointes en matière de tourisme et de

I.2.4 - INTÉRÊTS DE LA FUSION

GAINS OBSERVÉS

TEXTES APPLICABLES

La spécialisation des agents permettant de dégager des ressources pour développer de nouveaux projets sur le territoire et professionnaliser la gestion des ressources humaines et le pilotage nancier. Le recours à une prestation de conseil, un an après la création de la CC, pour améliorer l"organisation et le fonctionnement de service et trouver des réponses à une ambiance de travail dégradée en raison de la fusion. Sur le plan administratif, la fusion a abouti à la création d"une intercommunalité qui a atteint une taille critique lui permettant de développer de nouveaux projets, dont l"organisation et les modes de fonctionnement ont évolué par rapport à ce qu"ils

étaient auparavant.

L"augmentation des effectifs a favorisé une montée en compétences et une spécialisation accrue des agents comme l"illustre la création d"un poste de directeur général adjoint et la spécialisation sectorielle des deux membres de la direction générale. La direction générale dispose de davantage de temps pour améliorer la gestion de la collectivité, que ce soit en matière de ressources humaines, avec la création d"un plan de formation que de gestion du budget, avec l"approfondissement du suivi de la consommation des crédits, l"analyse des coûts par service et l"élaboration d"un plan pluriannuel d"investissement alors que cette pratique n"existait pas auparavant dans les deux anciennes communautés de communes. En revanche, comme dans d"autres EPCI issus des fusions, il semblerait que le rapprochement des deux anciennes CC n"aitquotesdbs_dbs4.pdfusesText_8

[PDF] [PDF] ÉTUDE PORTANT RETOUR DEXPÉRIENCE SUR LES - CNFPT