conditions d'octroi du soutien à la production des œuvres cinématographiques, à la numérisation, à la modernisation et à la création des salles de cinéma et à site du Centre Cinématographique Marocain (www ccm ma) Dans le cas particulier où le CCM, ne pourrait exploiter le film dans les conditions prévues par le
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conditions d'octroi du soutien à la production des œuvres cinématographiques, à la numérisation, à la modernisation et à la création des salles de cinéma et à site du Centre Cinématographique Marocain (www ccm ma) Dans le cas particulier où le CCM, ne pourrait exploiter le film dans les conditions prévues par le
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Projet CDC production étrangère
Page 1 à
撒°滩Le présent cahier des charges encadre les conditions de l'octroi du soutien à la production des
uvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères et tournées au Maroc et conformément aux dispositions du décret N° 2.12.325 du 17 août 2012 qui détermine les
conditions d'octroi du soutien à la production des uvres cinématographiques, à la numérisation, à la modernisation et à la création des salles de cinéma et à l'organisation de
festivals cinématographiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret N° 2.17.373 du
02 août 2017, et aux dispositions de l'Arrêté conjoint du Ministre de la Culture et de la
Communication et du Ministre de l'Économie et des Finances N°2948-17 en date du19 janvier 2018 déterminant les conditions, les critères et les modalités d'octroi du soutien à
la production des uvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères. Formulaires de demandes d'octroi du soutien à la production
étrangère
Les sociétés de production des films objets de l'article 1, doivent en plus des documentsprévus par l'arrêté N° 2948-17 en date du 19 janvier 2018 fixant les conditions et les critères
d'attribution du soutien à la production d'uvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères, remplir les formulaires objets des annexes qui peuvent être téléchargés à partir du
site du Centre Cinématographique Marocain (www.ccm.ma). : Dépenses de production éligibles au soutienLes dépenses de production éligibles au soutien doivent être conformes à la nomenclature des
dépenses objet des annexes qui peut être téléchargée à partir du site du Centre
Cinématographique Marocain (www.ccm.ma).
Les dépenses de production éligibles au soutien ne peuvent dépasser 90% du budget global investi au Maroc.Toutes les dépenses éligibles doivent être justifiées par des factures émises par des personnes
physiques ou morales établies au Maroc, dotées d'un numéro d'identification fiscale et/ou d'un
numéro de patente.En outre les factures émises par des entreprises doivent être dotées de l'Identifiant Commun
de l'Entreprise (ICE).Toutes les dépenses éligibles doivent être réglées exclusivement par chèque ou virement
bancaire.Les dépenses non éligibles constituent avec les dépenses éligibles le coût du film au Maroc.
L'état de dépenses présenté doit inclure également les dépenses non-éligibles.Celles-ci devront également être présentées et justifiées par tous moyens (feuilles de service,
alimentations de caisse, factures, bons de caisse etc...)Projet CDC production étrangère
Page 2 Modalités de déblocage du soutien
En plus des documents requis dans l'arrêté conjoint du Ministre de la Culture et de
Communication et du Ministre de l'Économie et des Finances n° 2948-17 en date du19 janvier 2018 déterminant les conditions, les critères et les modalités d'octroi du soutien à
la production des uvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères, le dossier doit comprendre :
Contrat de cession des droits culturels sur le territoire marocain, au profit du Centre Cinématographique Marocain, et dont le modèle est en annexe; Déclaration sur l'honneur de la société de production exécutive marocaine par laquelle elle atteste du règlement de la totalité des sommes dues aux équipes ayant participé au film ainsi qu'aux fournisseurs marocains, et par laquelle elle s'engage à régler toute dette apparue après le dépôt de la demande de soutien et dont le modèle est en annexe.Annexe I : Formulaire de demande de soutien.
Annexe II: Modèle de déclaration sur l'honneur de la société de production exécutive
marocaine du règlement de la totalité des sommes dues aux équipes ayant participé au film
ainsi qu'aux fournisseurs marocains, et engagement de la société de production exécutive
marocaine de régler toute dette apparue après le dépôt de la demande de soutien.Annexe III: Modèle de contrat de soutien d'une uvre cinématographique ou audiovisuelle étrangère.
Annexe IV: Nomenclature des dépenses éligibles.