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LE DROIT CIVIL À L'ÈRE NUMÉRIQUE

Actes du colloque du Master 2 Droit privé général et du Laboratoire de droit civil - Paris II - 21 avril 2017

3 L'uberisation et le droit des contrats

: l'immixtion des plateformes dans la relation contractuelle Nicolas Mathey, professeur à l'université Paris Descartes P. 9

4 L'appréhension du crowdfunding par le droit des

contrats Anne-Valérie Le Fur, professeur à l'université de Versailles Saint Quentin, Laboratoire DANTE P. 14

7 La signature électronique

Michel Grimaldi, professeur à l'université Paris II

Panthéon-Assas

P. 29

8 La protection contre le numérique : les données person-

nelles à l'aune de la loi pour une République numérique

Agathe Lepage, professeur à l'université

Paris II Panthéon-Assas

P. 35

5 Les smart contracts

Bruno Dondero, agrégé des facultés de droit, professeur à l'École de droit de la Sorbonne P. 19

6 L'accident généré par l'intelligence artificielle autonome

Jean-Sébastien Borghetti, professeur à l'université

Paris II Panthéon-Assas

P. 23 1 re partie : Repenser les obligations ? sous la présidence de

Laurent Leveneur

2 e partie : Protéger la personne ? sous la présidence d'

Alain Bénabent, avocat aux conseils,

agrégé des facultés de droit

1 Présentation

2 Propos introductifs

Laurent Leveneur, directeur du Master 2 Droit privé général, professeur à l'université Paris II Panthéon-Assas P. 5

Ouverture

L'immixtion des plateformes dans les contrats

L'autonomie du numérique et le droit des obligations

9 La propriété monétaire numérique

: les bitcoins Philippe Théry, professeur à l'université Paris II

Panthéon-Assas

P. 40

10 Le droit de propriété face aux plateformes internet de

courtage locatif Pierre-Yves Gautier, professeur à l'université

Paris II Panthéon-Assas

P. 45 3 e partie : Transformer la propriété ? sous la présidence d'

Alain Bénabent, avocat aux conseils,

agrégé des facultés de droit Pierre-Yves Gautier, professeur à l'université Paris II Panthéon-Assas P. 48

Rapport de synthèse

Page 4

LA SEMAINE JURIDIQUE © LEXISNEXIS SA - DÉCEMBRE 2017

ACTES DU COLLOQUE DU MASTER 2 DROIT PRIVÉ GÉNÉRAL ET DU LABORATOIRE DE DROIT CIVIL - PARIS II - 21 AVRIL 2017

Présentation

L' ère numérique est arrivée, et le juriste se doit d'appré hender les avancées qu'elle entraîne ou permet an de les utiliser et de les régir le plus efcacement possible. L'ampleur des mutations est délicate à circonscrire tant la révo lution paraît importante, mais il est patent que l'ensemble du droit subira - voire subit déjà - les conséquences de l'envahisse ment inexorable des techniques numériques. Le droit civil n'a pas été épargné par ce mouvement et il fait désormais face à sa destinée : a-t-il été tellement bien conçu qu'il n'y ait lieu de pro céder à aucune retouche majeure mais simplement à quelques ajustements, ou bien au contraire doit-il être substantiellement rebâti ? L'Association du Master 2 Droit privé général de l'univer- sité Panthéon-Assas Paris II et le Laboratoire de droit civil ont cherché à répondre à cette question au cours d'un col

loque qui s'est tenu le 21 avril dernier au Conseil supérieur du notariat. Les interventions s'inscrivaient au sein de trois champs majeurs formulés sous la forme interrogative an de permettre aux orateurs de présenter leur réponse à ces

problématiques : l'ère numérique doit-elle ainsi conduire à repenser les obligations

», permet-elle de "

protéger la per- sonne

» et enn aboutit-elle à "

transformer la propriété Les nombreux intervenants se sont confrontés brillamment à ces questions au cours de la journée, transcendant les ma tières et puisant dans la tradition civiliste de quoi abreuver leurs éclairantes réexions. Le lecteur trouvera dans ce numéro Les actes de ce colloque. Cette publication en libre accès permettra ainsi à chacun de lire les contributions des professeurs Nicolas Mathey, Anne- Valérie Le Fur, Bruno Dondero, Jean-Sébastien Borghetti, Michel Grimaldi, Agathe Lepage, Philippe Théry et Pierre-

Yves Gautier.

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LA SEMAINE JURIDIQUE © LEXISNEXIS SA - DÉCEMBRE 2017

LE DROIT CIVIL A L"ÈRE NUMÉRIQUE »

2 Propos

directeur du Master 2 Droit privé général, professeur à l"université Paris II Panthéon-Assas 1 - Pour la onzième fois, les étudiants du Master 2 Droit privé général de l'université Paris II, en concertation avec l'équipe pé dagogique de ce diplôme et avec l'appui du Laboratoire de droit civil, ont relevé le dé de l'organisation du grand colloque annuel de ce Master. Le choix du sujet était un préalable décisif. Il a été effectué au début de l'année universitaire, à l'automne 2016. La réforme du droit des contrats et des obligations était dans tous les esprits puisqu'elle venait d'entrer en application. Mais le thème avait été traité lors du mémorable colloque de 2015 1 et la nou velle promotion ne voulait pas y revenir ; elle a eu bien raison. Un avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile avait été diffusé par la Chancellerie, mais là aussi une promotion pré cédente avait déjà judicieusement mis ses pas 2

C'est alors que l'idée du numérique

s'est imposée. La loi n°

2016-1321

du 7 octobre 2016 pour une Répu blique numérique venait d'être adoptée ; les plateformes Internet prenaient une importance crois sante dans les relations contrac tuelles ; l'attention était attirée sur les véhicules autonomes, les robots, les objets connectés, sur les " big data et les perspectives d'utilisation de données massives dans toutes sortes de secteurs ; l'idée de la justice prédictive commençait à

émerger assez sérieusement

; un guide de l'avocat numérique était publié ; on se mettait à parler de " blockchain

», des "

legaltech américaines s'apprêtaient à bousculer l'accès au droit, ce qui s'est d'ailleurs produit au début de cette année 2017. Et le droit civil dans toute cette effervescence ? Le thème à l'évidence a été choisi avec beaucoup de pertinence : il est d'une actualité intense et tourné vers l'avenir. 2 - Le droit civil à l'ère du numérique : tel est donc l'intitulé précis du sujet de ce colloque. Le n'a pas besoin d'être déni ! Disons tout de même que c'est le droit privé commun, qui organise les institutions de base de la société en régissant essentiellement les personnes pri vées, leurs biens, les obligations qui peuvent exister entre elles précisément cette journée sera articulée autour de ces trois as pects.

1 Colloque Le projet de réforme du droit des contrats, Paris, 3 avr. 2015 : RDC

2015, p. 615 à 672.

2 Colloque Quel avenir pour la responsabilité civile ?, Paris, 11 avr. 2014 :

Dalloz, coll. Thèmes et commentaires, 2015.

3 - l'adjectif vient du latin numerus : nombre. Est numérique ce qui relève des nombres, ce qui se fait avec des nombres. Et précisément en informatique, le numérique se dit de la représentation d'informations par des nombres. Le mot fran çais numérique a été bien choisi, car il désigne parfaitement la réalité à laquelle on s'intéresse - à cet égard il est beaucoup plus adapté que le mot de provenance anglaise " digital

» qui est par-

fois utilisé ; pourtant c'est un terme peu expressif lorsqu'il est employé dans une phrase en français, car dans la langue française ce terme est un faux ami ne désignant que le doigt, alors qu'en langue anglaise " digital

» vient de "

digit

», qui signie avant tout

nombre ! -. Toutes sortes d'informations qu'elles soient consti tuées de textes, d'images ou de sons, sont susceptibles d'être représentées par des listes de nombres composés exclusivement des deux chiffres un et zéro du système de numération binaire - en anglais bit

» (abréviation de "

binary digit

»), c'est-à-dire

chiffre binaire -, ces chiffres étant groupés par paquets de huit, les octets. Et les ordinateurs, qui utilisent du courant électrique, sont constitués de composants ne gérant que deux états : 0, le courant ne passe pas ; 1, le courant passe. Ils sont donc tout à fait adaptés à lire ces informations composées ex clusivement de chiffres 1 et 0, et tout cela à une vitesse phénoménale !

Les informations ainsi écrites

peuvent être stockées, travaillées, trouvées par des ordinateurs puis restituées sous une forme dévelop pée et plus expressive : c'est un texte ou une image qui apparaît à l'écran du son ; une sortie d'imprimante re liée à l'ordinateur, au début par un l (car ces informations ainsi écrites en nombres peuvent circuler par des ls), ou désormais par des technologies sans l.

4 - Les premiers pas de l'informatique en matière juridique re-

montent à une cinquantaine d'années, même cinquante ans très précisément. L'un des pionniers en a été Pierre Catala, qui, en visionnaire inspiré, a créé en 1967 à l'Université de Montpellier l'Institut de recherche et d'études pour le traitement de l'infor- mation juridique (IRETIJ), puis un peu plus tard à Paris, avec les Éditions techniques, la banque de données JurisData. Pierre Catala a rassemblé dans un ouvrage les articles qu'il a pu bliés sur le sujet pendant une trentaine d'années. Il a intitulé ce recueil Le droit à l'épreuve du numérique, Jus ex Machina 3 . En jouant sur les mots de cet intitulé, on pourrait dire, sans exagé ration, que l'épreuve a surtout été au début pour le numérique il n'a pas été simple de lui faire appréhender le droit ! Cela a été beaucoup plus difcile que les mathématiques ou la physique. Le départ a été la constitution de banques de données jurispru dentielles. Mais les débuts ont été laborieux. Plusieurs entreprises ont investi des sommes sans doute considérables sans grand suc 3

PUF, coll. Droit Ethique Société, 1998.

Les premiers pas de l"infor-

matique en matière juridique remontent à cinquante ans très précisément. L"un des pionniers en a été Pierre Catala

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LA SEMAINE JURIDIQUE © LEXISNEXIS SA - DÉCEMBRE 2017

ACTES DU COLLOQUE DU MASTER 2 DROIT PRIVÉ GÉNÉRAL ET DU LABORATOIRE DE DROIT CIVIL - PARIS II - 21 AVRIL 2017

cès : Sydoni a disparu, semble-t-il ; Téléconsulte aussi ; JurisData a survécu, mais longtemps sa consultation est apparue compliquée, réservée à quelques abonnés (il fallait, en tout cas à l"origine, pré parer une interrogation, la faire parvenir à JurisData ; puis l"on recevait en réponse, par courrier, des paquets d"abstracts dans de grosses enveloppes). À certains égards il était plus simple et plus rapide de consulter la jurisprudence sur papier, du moins celle qui était publiée... Quant à l"informatisation des revues juri diques ou des encyclopédies, elle a représenté longtemps pour les maisons d"édition une question bien difcile à trancher, tant les lecteurs étaient habitués à leurs supports traditionnels sur papier. Ensuite d"autres applications de l"informatique juridique ont été envisagées, dans les années 1970. On en concevait trois sortes - En premier lieu, l'informatisation de formules d'actes, spécia- lement d"actes notariés courants, voire d"actes de procédure. Jusque dans les années 1980, tout cela se faisait exclusivement à la machine à écrire... et pour les formules très répétitives en utilisant également une bonne photocopieuse : on reproduisait des matrices d"actes ; on complétait des blancs à la machine ; parfois on coupait, on collait... comme on le fait aujourd"hui d"ailleurs sur un ordinateur, mais à l"époque cela se faisait à la main en photocopiant ensuite le collage. L"informatisation à partir de la n des années 1980 et surtout dans les années 1990 des études notariales, des cabinets d"avocats voire des juridictions a consisté peu à peu introduire des micro- ordinateurs équipés de logiciels de traitement de texte, nourris par des " bibles d"actes », c"est-à-dire tout simplement des feuilles de style à compléter... Mais concrètement tout ceci n"était qu"une aide matérielle : l"acte nal était toujours le même, sur du papier, même s"il avait été préparé à l"ordinateur et sorti sur une impri mante avant signature. - En deuxième lieu ce que l"on a appelé des " systèmes experts », conçus comme des modes d"assistance à la décision juridique ceci devait passer par la confection d"une base de connaissances (un corps de règles de droit écrit ; des solutions jurispruden- tielles), puis la déclaration des données de fait particulières, avant que le logiciel puisse rechercher dans la base de connais sances la réponse à la question posée par ces données de fait. La progression de cette technique a été très difcile en matière juridique, car rares sont les domaines entièrement paramétrables, où la décision ne dépend d"aucune appréciation subjective du juge 4 - La troisième piste envisagée était celle de l"enseignement assisté par ordinateur (EAO) : de vives espérances avaient accompa gné la conception de cette technique visant à devenir " un ins trument très souple d"acquisition ou de perfectionnement des connaissances, permettant à l"étudiant de travailler seul à son rythme et d"évaluer sa progression 5 : l"usage le meilleur était entrevu en complément du cours magistral, l"ordinateur pou vant jouer le rôle d"un répétiteur infatigable, estimait-on. Une expérience sur des aspects de droit civil avait été montée à Paris au milieu des années 1980. Peut-être n"y avait-il pas eu que de bons retours ; en tout cas, on n"en a plus guère entendu parler en matière juridique pendant des années.

4 Cf. en ce sens, P. Catala, Le droit à l'épreuve du numérique, Jus ex Machi-

na : PUF, coll. Droit Ethique Société, nov. 1998, p. 201. 5

P. Catala, préc. note 4.

Aussi bien, à la n des années 1980, il apparaissait que les avancées du numérique restaient relativement modestes. C"est d"ailleurs le bilan tout nuancé qu"avait été amené à dresser Pierre

Catala dans l"épilogue de son ouvrage en 1998

Il est décevant

de constater que [le] progrès [des banques de données et des sys tèmes experts] stagne hormis dans l"ordre quantitatif. Les juristes n"ont toujours pas mesuré le prot qu"ils pourraient en attendre et la recherche s"en est détournée après un engouement éphémère. De quels services pourtant se privent le législateur, les magistrats et les praticiens en ne formulant pas mieux leurs besoins pour aider les producteurs à inventer des outils documentaires dignes des appareils d"aujourd"hui 6 En réalité on n"était pas encore entré véritablement à ce moment dans l"ère numérique. Ere : le mot doit être pris au sens de période marquée par cer- tains faits de civilisation. Pour marquer d"un trait dominant son époque, le numérique avait besoin d"un renfort : il est venu des télécommunications. Cela a été le développement de ce qu"on a appelé, en tout cas à ses débuts, la télématique : combinaison de l"informatique et des télécommunications. En France le choix avait été fait par l"État et son ministère des postes et télécommunications de recourir au Minitel (lancé en

1982), petit terminal informatique d"un faible coût, constitué

d"un clavier et d"un écran, permettant d"accéder via les lignes téléphoniques (un modem était en effet intégré dans l"appareil) aux données stockées dans des ordinateurs de divers fournisseurs et de les visualiser. Des services furent ainsi proposés : annuaire électronique, vente à distance par certaines entreprises commer- ciales, météo, diverses sortes d"annonces, messageries " roses Quelques journaux se lancèrent aussi dans l"aventure. Au cours des années 1990, ce fut la montée d"une technique dif férente, celle de l"Internet, consistant à connecter directement via un modem les ordinateurs aux réseaux de télécommunications l"avantage de la technique est qu"avec l"amélioration constante des ordinateurs, la vitesse de connexion s"accroît. Ce système permit ainsi d"obtenir une rapidité dans l"utilisation nettement plus importante qu"avec le Minitel. Des services, bien connus aujourd"hui, s"y sont développés : le courrier électronique (inexis tant sur le Minitel) ; les sites Web accessibles aux internautes et permettant de chercher des informations, de proposer des biens ou des services, d"échanger des consentements. Les débuts de l"Internet, au-delà du cercle des scientiques, n"ont pas été sans à-coups. L"engouement s"est vite mêlé à une certaine méance (notamment devant les risques de fraude ou d"escroquerie), à des doutes et à du scepticisme. Les esprits avaient déjà été échaudés par l"affaire du " bogue de l"an 2000

», ce

dysfonctionnement qui devait prétendument affecter les équipe ments informatiques qui n"auraient pas été mis à jour ou même changés avant le passage de 1999 à 2000, et qui en réalité ne s"est guère produit. Puis il y eut l"explosion de la " bulle Internet après une période d"euphorie marquée par l"envol des capitali sations boursières des sociétés du commerce électronique, de l"informatique et des télécommunications sans lien avec leurs bénéces ni même avec leur chiffre d"affaires réel, un véritable 6

P. Catala, préc. note 4, p. 340.

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LE DROIT CIVIL A L"ÈRE NUMÉRIQUE »

krach s"est produit au printemps 2000, marqué notamment par la chute vertigineuse en Amérique de l"indice du marché phare, le Nasdaq, tombant de 5000 points à peine plus de 1200. Le scep ticisme entoura ainsi pendant quelque temps les entreprises de la nouvelle économie : leur modèle fondé parfois sur la gratuité (à l"époque des fournisseurs d"accès à Internet proposaient des contrats gratuits), ou passant nécessairement par une logistique importante et coûteuse lorsqu"il s"agissait de fournir des biens matériels, n"apparaissait pas à l"évidence viable. Et puis l"on s"est mis à redouter l"utilisation frauduleuse de moyens de paiement, après une utilisation régulière en ligne. On a craint également lesquotesdbs_dbs24.pdfusesText_30