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N°1743 Rédigerune libéralitégraduelle

Document:N° 1725Rédigerune ventedefonds decommerce(Extrait)

Datede fraîcheur:8 Janvier2017

Rédigépour leJurisClasseurPratique notarialeLesactes actualisépar :

NathalieLEVILLAIN

Diplômesupérieur dunotariat1.Éléments-clés

Unelibéralité graduelleestune libéralité(donationentre vifsoulegs), contenantuneclause auxtermesde

laquellele disposantchargele gratifiédeconserver lesbiensou droitsquien sontl'objetet deles

transmettre,à sondécès,à unsecondgratifié désignédansl'acte. Laclausegraduelle nepeutêtre stipulée

quesur unseuldegré.

Lalibéralité graduellepeutêtre consentieauprofit detoutepersonne ayantlacapacité derecevoirsans qu'unlien deparentéentre donateuretdonataire nesoitexigé. Toutefois,sielle portesurla réserved'un

présomptifhéritier réservataire,laclause graduellenepeut êtrestipuléequ'au profitdesenfants nésouà

naîtredu premiergratifiéet avecl'accorddu premiergratifié.À défaut,cedernier peutdemanderle

cantonnementde lacharge.

Ilest possibled'insérerune clausegraduelledans unelibéralitéportant surtoutbien meubleouimmeuble. Toutefoissi cetteclauseporte surunesomme d'argent,ilest nécessairedeprévoir uneclaused'emploi des

deniers.La chargeporteraalors surlebien acquisenemploi delasomme donnée.

Jusqu'àson décès,lepremier gratifiéestpropriétaire desbiensdonnés ouléguésmais nepeutles aliénerni

entrevifs niàcause demort.À sondécès,ils sonttransmisau secondgratifié,qui pourraendisposer librement.

Pourgarantir l'efficacitédela charge,laloi préconisedeprendre desgarantieset sûretés.

Fiscalement,l'opération s'analysecommeune doublemutationà titregratuitfaite parledisposant. Lorsdela

transmissiondes biensaupremier gratifié,desdroits demutationà titregratuitsont perçusenfonction du

liende parentédisposant/premiergratifié. Audécèsdu premiergratifié,les droitsdemutation sontperçusen fonctiondu liendeparenté disposant/secondgratifiéavec possibilitédedéduire lesdroitspayés lorsdela

premièremutation.

2.Textes

C.civ., art.1048à 1056(L.n° 2006-728,23juin 2006)

CGI,art. 784C

3.Bibliothèque LexisNexis

3.1.Fiches pratiques

Fichepratique n°1708ou JCl.Pratiquenotariale Lesactes, Fasc.1210,Donation Fichepratique n°1703ou JCl.Pratiquenotariale Lesactes, Fasc.1215,Donation debiens immobiliers Fichepratique n°1704ou JCl.Pratiquenotariale Lesactes, Fasc.1220,Donation debiens

Documentconsulté sur

Page1 Copyright© 2017LexisNexis.Tousdroits réservés. mobiliers Fichepratique n°1744ou JCl.Pratiquenotariale Lesactes, Fasc.1300,Libéralité résiduelle

3.2.Fascicules duJurisClasseur

JCl.Ingénierie dupatrimoine,Fasc. 1180

JCl.Notarial Formulaire,V°Libéralités graduellesetrésiduelles, fasc.10

1.Mise aupointde lastratégieavec leclient

1.1.Analyse del'objectifdu client

Choixde lalibéralitégraduelle. Lalibéralité graduelleesttrès contraignantepourle premiergratifié.Il ne

peuten effetquejouir desbiensdonnés, sanspouvoiren disposernientre vifs,nià causedemort. Les

bienssont horsducommerce jusqu'àsondécès. Maisentant quepropriétaire,le gratifiédoitpayer toutes

lesdépenses qu'ellessoientd'entretien oudeconservation. Cescontraintesjustifient quelenotaire analyse

parfaitementles besoinsdeson clientainsique sesobjectifs,avant deconseillerune tellelibéralité.Il sera

notammenttenu comptedela personnedupremier gratifié:enfant handicapé,enfantprodigue ou

incompétentpour gérerlesbiens ousimplementenfant sanspostérité,mais également,dansun soucifiscal,

dela personnedugratifié ensecond.Le maintiendecertains biensdansla famillepeutjustifier unelibéralité

graduelle.

Domainequant auxpersonnes.Lalibéralité graduellepeutêtre consentieàtoute personnephysiqueou

moraleayant lacapacitéde recevoiràtitre gratuit(C.civ., art.1048).Il n'existedoncplus aucunerestriction

concernantle premieretle secondgratifié.Aucun liendeparenté n'estexigéni entreledisposant etle

premiergratifié, nientrece dernieretle secondgratifié.Cette libertéoffred'importantes possibilitésqui

permettenten outredelimiter lecoûtfiscal delatransmission ausecondgratifié : libéralitégraduelle consentieauconjoint àchargepour luideconserver ettransmettreles biensà lafamillepar lesangdu disposant;

libéralitégraduelle auprofitd'un enfanthandicapéou sanspostéritéafin deluiassurer savie

durantdes moyensdesubsistance, etdésignationdes cohéritiersdecet enfantoude leurs descendantscomme secondsgratifiés. Domainequant auxbiens.Ledomaine quantauxbiens estvastepuisque l'article1049du Codecivil

énonceseulement quelalibéralité graduelledoitporter surdesbiens oudesdroits identifiablesàla datede

latransmission :meublecorporel ouincorporel,immeuble, droitssociaux,créances

Attention: Sila libéralitéportesur unesommed'argent, certainesprécautionssont àprendrepour assurerl'efficacitéde laclause

graduelle.

Soitla libéralitéapour objetunesomme identifiableplacéesur unsupportfinancier (produitscapitalisation,assurance-vie, compte

rémunéré,compte-courant d'associé.),la clausegraduellesera efficaceàcondition deprévoirune claused'emploides capitaux

placésdans l'éventualitéoùles placementsarriventà échéance.

Soitla libéralitéportesur unesimplesomme d'argent,l'efficacitéde lalibéralitéest subordonnéeàla stipulationd'uneclause

d'emploides fondsprécisantla naturedesbiens àacquérir(immeuble, valeursmobilières).La clausegraduelleporte alorssurles

biensacquis enemploi.

Limitationde lachargeà unseuldegré. Lalibéralité graduellen'estautorisée quesurun seuldegré.Le

disposantne peutassurerla conservationd'unbien defamilleen stipulantuneclause obligeantlegratifié en

secondà conserverettransmettre lesbiensdonnés. Siunetelle clauseétaitnéanmoins inséréedansl'acte

dedonation oudansle testament,lalibéralité demeureraitvalablemais laclauseserait inapplicableau

secondgratifié (C.civ., art.1053).

Protectionde laréservehéréditaire. Enprincipe, lalibéralitégraduelle nedoitpas portersurla réserve

dupremier gratifiéquidoit êtretransmiselibre detoutecharge (C.civ., art.1054,al. 1er.Surla

renonciationanticipée àl'actionen réduction,V.Fiche pratiquen°1783 ouPratiquenotariale Lesactes,

Documentconsulté sur

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Fasc.1470, Renonciationanticipéeà l'actionenréduction ).En casdedonation graduelle,sila chargerisque

d'affectertout oupartiede laréservedu premiergratifié,celui-ci peutrenoncerpar anticipationàdemander

laréduction deladitedonation, soitdansl'acte dedonationlui-même, soitdansun actepostérieurrespectant

lesconditions deformede l'article930du Codecivilafin degarantirl'efficacité deladonation (C.civ.,

art.1054, al.2).En casdelegs graduel,lelégataire disposed'undélai d'unanà compterdujour oùila eu

connaissancedu testamentpourdemander quesapart deréservesoit libéréedela chargequila grève,à

défautil doitenassumer l'exécution(C.civ., art.1054,al. 3).

Attention: Lenotaire doitinformerson clientquel'efficacité d'unlegsgraduel portantsurtout oupartiede laréservedu premier

gratifiédépend delavolonté decedernier. Encasde donationgraduelleportant surlaréserve dupremiergratifié, leseulmoyen de

s'assurerque lachargene serapasremise encauseau décèsdudisposant estdefaire renoncerlepremier gratifiéàdemander la

réductionde cettedonation,ce quidevraiten pratiqueêtreplus aiséàréaliser dansl'actede donationlui-même.La chargeportant

surla partderéserve dugrevé,avec sonconsentement,bénéficie depleindroit, danscettemesure, àl'ensemblede sesenfants

néset ànaître(C.civ., art.1054,dernier al.).

Effetsde lalibéralitégraduelle àl'égarddu premiergratifié.Lepremier gratifiéaen principelepouvoir

d'aliénerles biensdonnés.Toutefois, enraisonde l'obligationdeconserver grevantlesbiens, ilnepeut en

disposersa viedurantcar sondroitde propriétéestfrappé d'uneinaliénabilitésous conditionrésolutoire,

subordonnéeà lasurviedu secondgratifié.En casdesurvie dusecondgratifié, cesactesseront

rétroactivementrésolus. Cen'estqu'en casdeprédécès dusecondgratifié, etenl'absence dedésignation

d'unautre bénéficiaireensecond, quelesaliénations etlesconstitutions dedroitsréels serontconsolidées,

enraison delacaducité delacharge stipulée.

Attention: Lorsquela libéralitégraduelleporte surunportefeuille devaleursmobilières, lepremiergratifié peutprocéderà des

arbitrageset doncaliénerles valeursmobilièressans remettreencause lalibéralité.La subrogationréelleest eneffetadmise dans

cettehypothèse particulièreafinde permettrelagestion duportefeuille(C.civ., art.1049,al. 2). Conservationen natureetconservation envaleur.Enprincipe lesbiensdonnés doiventêtreconservés

envaleur, saufpourles portefeuillesdevaleurs mobilières(C.civ., art.1049).Cela exclut-iltoutepossibilité

desubrogation lorsquelalibéralité portesurd'autres biensquedes valeursmobilières?

Ila étédémontréd'une partquel'obligation deconservationen naturepouvaitêtre contournéeenapportant

lesbiens àdonnerà unesociétécivile. Lalibéralitégraduelle portealorsnon passurles biensmaissur les

partssociales, quiseulesdoivent êtreconservéesen nature.Lesaménagements statutairespermettent

d'assurerla conservationenvaleur desbiensapportés àlasociété. Certainsauteurs notentd'autrepart quel'obligationde conservationennature n'estpasd'ordre public.Ils

considèrentque lespartiespeuvent conventionnellementécarterl'obligation deconservationen natureet

prévoirune obligationdeconservation envaleurdes biensdonnés,ce quipermetde conféreraugrevé un

plusgrand pouvoirdegestion. Desprécautionsdoivent êtreprisesdans l'actededonation ouletestament

afind'encadrer leremploides fondsprovenantde laventedes biensdonnés.

Garantieset sûretés.Ledisposant peutprescriretoutes lesgarantiesnécessaires àlabonne exécution

dela charge(C.civ., art.1052).En particulierencas delibéralitéportant suruneuniversalité debiens

meubles,il pourraexigerqu'un inventairesoitdressé. Silalibéralité portesurun immeuble,lacharge de

conserveret transmettreainsique laclaused'inaliénabilité serontpubliées.

Droitsdu secondgratifié.Lesdroits dusecondgratifié s'ouvrentàla mortdulégataire oududonataire

grevéde lacharge; cen'estqu'à cettedatequ'il devientpropriétairedes biensoudes droitsobjetsde la

donationou dulegs(C.civ., art.1050,al. 1er);ses droitspeuventnéanmoins s'ouvrirparanticipation dans

lescas oùlepremier gratifiéluiabandonne lajouissancedes biensconcernés(C.civ., art.1050,al. 2).

Remarque: Cettemodalité peutjouerun rôle,sile premiergratifién'a plusl'utilitédu bientransmis.Tel seralecas, parexemple,

siune personneâgéeest hébergéedansune maisonderetraite, n'utiliseplusl'appartement dontelleavait étégratifiéeet souhaite

enfaire profitersesenfants, désignéscommeseconds bénéficiairesdela libéralitégraduelle.

Incidencesliquidatives dudécèsdu premiergratifié.Lesecond gratifiéestréputé tenirsesdroits du

disposantet nonpasdu premiergratifié(C.civ., art.1051).Cette fictionjuridiquefait échapperlesbiens

reçuspar lesecondgratifié auxrèglesdu rapportetde l'imputationapplicablesà lasuccessiondu premier

gratifié.

Caducitéde laclausede substitution.L'article1056 duCodecivil prévoitdeuxcauses decaducitéde la

libéralitégraduelle. Laclausede substitutionneproduit pasd'effet,d'une part,lorsquele gratifiéensecond

décèdeavant lepremiergratifié. Lesbiensdonnés ouléguésne serontpastransmis àseshéritiers, sauf

accorddu disposant,maisdépendront delasuccession dupremiergratifié (C.civ., art.1056).Le gratifiéen

secondpeut, d'autrepart,renoncer aubénéficede lalibéralitégraduelle. Danscesecond cas,lesbiens

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Page3 Copyright© 2017LexisNexis.Tousdroits réservés. donnésou léguésdépendentégalement delasuccession dupremiergratifié.

Remarque: Pouréviter cetteconséquence,notamment lorsquelegratifié enpremierest unincapable,le disposantpeut,soit

prévoirexpressément dansl'acteque lesbiensseront recueillisparles héritiersdugratifié ensecond,soit désignerunautre gratifié

ensecond. Acceptationde ladonationgraduelle. Commetoute donation,ladonation graduellepeutêtre acceptée parle premieretle secondgratifiédans l'actededonation lui-mêmeoudans unactepostérieur.

L'acceptationpar acteséparédoit êtrenotifiéeau donateurdansles formesrequisesen matièrededonation

(C.civ., art.1055,al. 1er).Toutefois, pardérogationà l'article932du Codecivil, ladonationgraduelle peut

êtreacceptée parlesecond gratifiéaprèsle décèsdudonateur (C.civ., art.1055,al. 2).Cette possibilité

permetau disposantdeconserver jusqu'àsondécès lafacultéde révoquerladonation graduelleàl'égard

dusecond gratifié.Ladonation graduellerévoquéeà l'égarddusecond gratifiédevientune donation

ordinaireà l'égarddupremier gratifié.

Remarque: Laloi neprévoyantaucun délaipourl'acceptation post-mortemdela donationgraduellepar lesecondgratifié, ilest

conseilléde prévoircedélai dansl'actede donationafinde limiterlessituations deblocage.

Efficacitédu legsgraduel.Àla différencedela donationgraduelle,le legsgraduelne produitaucuneffet

duvivant dudisposant.Son efficacitédépendtout d'aborddel'acceptation dupremierlégataire. Sanscette

acceptation,le legsgraduelne produitaucuneffet. Lesbienslégués seretrouventdans lasuccession

légale.Par ailleurs,sile secondgratifiérenonce aulegs,la libéralitédevientun legsordinaireau profitdu

premiergratifié. Siledisposant souhaitequela libéralitégraduellesoit pleinementefficace,le notairelui

conseillerad'opter pourunedonation graduelle,avecéventuellement uneréserved'usufruit, s'ilnesouhaite

passe dessaisirimmédiatementdes biensdonnés.

Intérêtfiscal delalibéralité graduelle.Lalibéralité graduelleestdoublement taxée:taxation lorsdela

transmissiondes biensparle disposantaupremier gratifié,puisseconde taxationaudécès decedernier.

Pourcette secondetaxation,les biens,évaluésau décèsdupremier gratifié,subissentles droitsdemutation

enfonction duliende parentéentrele disposantetle secondgratifié.Il estdoncimportant dechoisir

judicieusementce dernier.Ondéduit parailleursdes droitsàpayer parlesecond gratifié,lemontant des

droitsacquittés parlepremier (CGI,art. 784C).

1.2.Choix àexercer

Ilconviendra decontrôler:

Capacitédes partiesetéventuellement lavaliditédes procurations; Biensdonnés etabsenced'obstacle àladonation lorsquelebien provientd'unedonation :droit deretour, interdictiond'aliéner,etc. ; Liende parentéoud'alliance entreledonateur etlepremier gratifiéencas dedonation graduelle; Autresliens possiblesentregratifiés etdisposant(médecin/patient )pour vérifierqu'iln'existe pasd'interdiction derecevoir; Existencede donationantérieurepar ledonateurau donataire; Situationpersonnelle desgratifiés: nombred'enfants,personne handicapéepour l'applicationdes règlesfiscales. Informerou nonlesecond gratifié.Encas dedonationgraduelle, ledonateurdevra déciders'ilsouhaite

informerou nonlesecond gratifiédela libéralitéqu'illui consent.Uneintervention dusecondgratifié dès

l'actede donationpermetde garantirlapleine exécutiondela donationgraduelle.Ainsi lorsquelegratifié est

unenfant handicapé,ledonateur estassuréque lesbiensdonnés serontdévolus,à moindrecoûtfiscal,

selonsa volonté.

Remarque: Ledonateur alapossibilité toutefois,encas d'incertitudequantà l'acceptationdusecond gratifié,dedésigner un

secondgratifié subsidiaire(C.civ., art.1056).Limitant ainsilesrisques, ledonateurpourra préférernepas informerledonataire en

second,afin deconserverla facultéderévoquer ladonationà l'égarddece dernier,jusqu'àla dateoùil luiferamention del'acte,

voirejusqu'à sondécès(C.civ., art.1055).

1.3.Conseils àdonner

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Indisponibilitédu biendonné.Lalibéralité graduellerendle biendonnéindisponible jusqu'audécèsdu

premiergratifié. Lenotairedoit s'assurerquele disposantetle premiergratifiéont biencomprisles

conséquencesd'une tellelibéralitéet qu'ellecorrespondbien àleursouhait. Siledisposant souhaitequele

premiergratifié puissedisposerà titreonéreuxdu biendonnéen casdebesoin, onluiconseillera alorsde

consentirune libéralitérésiduelleet nonpasgraduelle. Facultéd'abandon delajouissance desbiensdonnés. Lenotaire informeralepremier gratifiédela

facultéqui luiestofferte parlaloi d'abandonnerlajouissance desbiensdonnés paranticipationau profitdu

secondgratifié. Parconvention,ce derniers'engageraalors àassumerl'intégralité deschargesrelatives aux

biensdonnés.

2.Vérifications préalables

Ilconviendra decontrôler:

Capacitédes parties(notamment,la capacitédutestateur, encasde legs); Liende parentééventuelentre ledonateuret lepremiergratifié ainsiquele secondgratifié; Objetde ladonation: ledonateurest-il bienpropriétairedes biensdonnés? Doit-ilobtenirle consentementd'un tiers(conjoint,associé encasde cessiondeparts sociales)pour transmettreces biens? Naturedes biens(pourles valeursmobilières,rappeler lafacultéde procéderàdes arbitrages).

2.1.Parties àl'acte

2.1.1.Capacité

Capacitédu disposant.Lesrègles decapacitédépendent delanature delalibéralité. Encasde donation

graduelle,on appliqueralesrègles decapacitédes donationsengénéral (surladonation, V.Fiche pratique

n°1708 ouPratiquenotariale Lesactes, Fasc.1210,Donation ).En casdelegs graduel,cesont les

conditionsde capacitépourtester quis'appliquent(sur letestament,V.Fiche pratiquen°1795 ouPratique

notarialeLesactes, Fasc.1525,Testament ).

Capacitédu premieretdu secondgratifié.Lepremier etlesecond gratifiédoiventavoir lacapacitéde

recevoirà titregratuit(sur ladonationet letestament,V.Fiche pratiquen°1708 ouPratiquenotariale Les

actes,Fasc. 1210,Donationet Fichepratiquen° 1795ouPratique notarialeLesactes, Fasc.1525,

Testament).Pour legratifiéen premier,onappliquera lesrèglesde capacitérelativesà l'acceptationd'une

donationou d'unlegsavec charge.Lorsquela chargestipuléeporte atteinteàla partderéserve dupremier

gratifié,celui-ci nepeutrenoncer àdemanderla réductiondela donationgraduelle,que s'ilala capacitéde

renoncerpar anticipationàl'action enréduction,même, selonnous,si cetterenonciationest faitedansl'acte

dedonation lui-même(surla renonciationanticipéeà l'actionenréduction, V.Fiche pratiquen°1783 ou

Pratiquenotariale Lesactes, Fasc.1470,Renonciation anticipéeàl'action enréduction).

2.1.2.Pouvoirs

Représentationdu disposant.Lareprésentation dudisposantne seconçoitqu'en casdedonation

graduelle,le testateurnepouvant êtrereprésenté.Le donateurpeutdonner procurationàl'effet deconsentir

ladonation. Cetteprocurationdoit êtrespéciale,s'agissant d'unactede disposition,etcomporter les

élémentsessentiels del'actede donation.Cetteprocuration doitêtrepassée devantnotaireet unecopie

authentique(expédition) seraannexéeà l'actededonation.

Représentationdes gratifiés.Lesrègles dereprésentationdépendent delanature delalibéralité. Pour

accepterune donationgraduelledu vivantdudonateur, lepremiergratifié toutcommele second,doivent

signerune procurationauthentiquedevant notairedontune copieauthentique(expédition) seraannexéeà la

minutede ladonationou àlaminute del'acceptationsi elleestfaite paracteséparé (C.civ., art.933).

Lorsquele secondgratifiéaccepte ladonationgraduelle aprèsledécès dudonateur,il semblequ'ilfaille

appliquerles règlesdereprésentation relativesauxlegs, toutcommeen casdereprésentation dupremieret

dusecond légataired'unlegs graduel(surles legs,V.Fiche pratiquen°1601 ouPratiquenotariale Les actes,Fasc. 1290,Legs).

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2.2.Bien donnéoulégué

Unelibéralité graduellepeutporter surtoustypes debiensou droits.Onrappellera quelorsqu'elleporte sur

unportefeuille detitres,la subrogationréelleest exceptionnellementadmise: lepremiergratifié peutdonc

procéderà desarbitrages.

2.3.Licéité del'opération

Substitutionsur undegréseulement. Lacharge deconserveret transmettrelesbiens donnésoulégués

nepeut peserquesur undegré.Si elleaété stipuléeau-delàd'un degré,elledemeure valablemais

uniquementpour lepremierdegré (C.civ., art.1053).Le disposantnepeut doncprévoirla dévolutiondeses

bienssur plusieursgénérations.

2.4.Renseignements àobtenirdes parties

Lesparties nedevrontfournir cesrenseignementsqu'en casdedonation graduelle.Pourle legsgraduel,le

testateurn'a àfournirque sonétatcivil, dansl'éventualitéoù letestamentest rédigéenla forme

authentique. Renseignementsà obtenirdudonateur. Lenotaire doitobtenirdu donateurlesrenseignements suivants: renseignementsd'état civil; situationmatrimoniale ets'ilest marié,lecontrat demariage,le caséchéant; renseignementsrelatifs aubiendonné, enfonctionde sanature; originedu bien; renseignementsd'état civilduconjoint dudonateurmarié encasd'aliénation d'unbiencommun oudu logementdela famille. Renseignementsà obtenirdupremier donataire.Lepremier gratifiédoitfournir lesrenseignements suivants: renseignementsd'état civil; situationmatrimoniale etsile donataireestmarié, contratdemariage, lecaséchéant ; pourdes raisonsfiscales: nombred'enfantset handicapéventuel.

2.5.Pièces àdemander

Lenotaire doitdemanderdivers documentsencas dedonationgraduelle : unextrait d'actedenaissance dudonateuret dudonataire; unextrait d'actedemariage despartieset unecopiedu contratdemariage, lecaséchéant ; unextrait d'actedenaissance duconjointdu donateurets'il doitintervenirà l'acte,letitre de propriétédes biensdonnés; selonleur nature,justificationdes donationsantérieuresconsenties audonataireou formulaire dedéclaration dedonmanuel ; unecopie dulivretde familledudonataire, s'ilades enfants; enfin,un extraitd'actede naissancedutestateur, encasde legsgraduelpar testament authentique. Handicapé.Mineur oumajeurprotégé. Lenotaire demanderaunecopie delacarte d'invaliditédu

donataire,s'il esthandicapé,l'autorisation éventuelleduconseil defamilleou dujugeen casdedonation

aveccharges consentieàun majeursoustutelle ouàun mineurnonémancipé, pourlesdonations graduellesuniquement.

1.Rédaction

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Ilconviendra decontrôler:

Étatcivil, capacitéetpouvoirs dutestateuren casdelegs graduel(oudu donateuretdes gratifiésen casdedonation graduelle); Désignationdu biendonnéet saconformitéavec lesdocumentscadastraux ;

Évaluationdes biensdonnés;

Originedes biensdonnés;

Déclarationsdes parties,surle planjuridiqueet fiscal.

1.1.Désignation desbiensdonnés

Ladésignation desbiensdonnés dépenddeleur nature(surles biensimmobilierset mobiliers,V.Fiche

pratiquen° 1703ouPratique notarialeLesactes, Fasc.1215,Donation debiensimmobiliers etFiche pratiquen° 1704ouPratique notarialeLesactes, Fasc.1220,Donation debiensmobiliers ).

1.2.Clauses usuelles

Chargeset conditions.Laclause relativeauxcharges etconditionsgénérales deladonation està

rédigerselon lanaturedes biensdonnés(sur lesbiensimmobiliers etmobiliers,V.Fiche pratiquen°1703

ouPratique notarialeLesactes, Fasc.1215,Donation debiensimmobiliers etFichepratique n°1704ou Pratiquenotariale Lesactes, Fasc.1220,Donation debiensmobiliers ). Droitde retourconventionnel.Laclause dedroitde retourconventionneldans ladonationgraduelle

n'està stipulerquedans l'éventualitéd'unprédécès dupremieret dusecondgratifié (C.civ., art.951).Un

droitde retourconventionnelstipulé audécèsdu premierdonatairene permettraitpasen effetlamise en

uvrede lachargede conserveretde transmettre.

Interdictiond'aliéner. Laclause d'interdictiond'aliénerpermet degarantirle respectdel'obligation de

conserverles biensdonnés(C.civ., art.900-1). Déclarationsfiscales. Dansla donationgraduelle,en principe,seulle donateuretle premierdonataire

fontles déclarationsfiscales.Si lesecondgratifié intervientàl'acte pouraccepterla donationquilui estfaite,

ilpeut déclarerentendrebénéficier dutarifet desabattementslui profitantenfonction desonlien deparenté

avecle donateur,maisla taxationdela mutationsefera audécèsdu premiergratifié.

1.3.Clauses particulières

Chargede conserveretde transmettre.Ladonation graduellecontientobligatoirement uneclause

obligeantle premiergratifiéà conserversavie durantlesbiens donnésetà lestransmettreà unsecond

gratifiédésigné dansl'acte.Cette chargenedoit enprincipepas portersurla partderéserve dugratifié.

Attention: Lorsquela libéralitéestfaite enavancementde partsuccessorale,le gratifiépourrademander àl'ouverturede la

successionle cantonnementdela chargeàla fractiondelibéralité excédantsapart deréserve,c'est-à-dire s'imputantsurla quotité

disponible(C.civ., art.1054,al. 1er).Si legratifiéaccepte quelacharge grèvesapart deréservesoitdans l'actededonation soit

dansles conditionsprévuespar l'article930du Codecivilellene peutalorsprofiter qu'àtousses enfantsnéset ànaître.

Garantieset sûretés.Ledonateur peutprendretoutes lesmesuresconservatoires qu'iljugerautiles afin

degarantir l'exécutiondela chargeainsistipulée. Cesmesuresseront prisesenfonction delanature des

biensdonnés (hypothèquesurles biensimmobiliers,inventaire encasde libéralitéportantsur une

universalitéde biens,cautionnement).

2.Formules

V.JCl. NotarialFormulaire,V° Donationentrevifs, fasc.245 V.JCl. NotarialFormulaire,V° Testament,fasc.165

1.Formalités

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1.1.Formalités fiscales

Lenotaire procèdeàl'enregistrement deladonation graduelleetassure lepaiementdes droitsdemutation

àtitre gratuits'ilen estdû.En casdelegs graduelpartestament olographe,lenotaire enregistrele testamentau fichiercentraldes dernièresvolontés.

1.2.Publicité foncière

Lorsquela donationportesur desdroitsou biensimmobiliers,elle estpubliéeau servicechargéde la

publicitéfoncière (surlesbiens immobiliers,V.Fiche pratiquen°1703 ouPratiquenotariale Lesactes,

Fasc.1215, Donationdebiens immobiliers).Les donationsimmobilièressont depuisle1er juillet2004

soumisesà laformalitéfusionnée. Ilestpar ailleursrecommandéd'établir uneattestationde propriété

constatantle transfertdepropriété audécèsdu premiergrevé,en yannexantun extraitd'actede décès.

2.Taxation

2.1.Enregistrement

Enregistrement.Lesdroits d'enregistrementdela donationgraduellesont perçusenfonction duliende

parentéentre ledonateuret lepremiergratifié, aprèsdéductionéventuelle del'abattementdont peutse

prévaloirle donataire(CGI,art. 784C).Si ladonationporte suruneentreprise individuelle,laréduction de

droitprévue parl'article790 duCGIest applicable.

Attention: Audécès dupremiergratifié, lesecondgratifié devraacquitterles droitsdemutation enfonctionde sonliende parenté

avecle disposant,surla valeurdesbiens aujourde cedécès.Il pourradéduireles droitséventuellementacquittés parlepremier

gratifié(CGI,art. 784C,al. 2et3) .Le secondgratifiébénéficie alorsnonseulement dutarifapplicable selonsonlien deparenté

avecle disposantmaiségalement del'abattementapplicable aujourde lamutationà titregratuit,même siledisposant estdécédé

aumoment del'exécutionde lacharge.Seules lesréductionsde droitprévues790 duCGIdeviennent inapplicablesdufait dudécès

dudonateur (BOI7 G-6-07,n°121, 22nov.2007, spéc.n°80) .Ainsi silesecond gratifiéestun petit-enfantdudonateur, ilbénéficie

del'abattement prévuparl'article 790Bdu CGI(31865 en2017) etnonpas deceluiprévu parl'article788, IV,duCGI (1594

en2017).

Legsgraduel. Lesdroits demutationne sontexigiblesqu'au décèsdutestateur, puisaudécès dupremier

légataire,selon lesmêmesrègles queladonation graduelle.

2.2.Rémunération dunotaire

2.2.1.Tarif issududécret du8mars 1978

Donationgraduelle. L'émolumentdû aunotairese calculesurla valeurdesbiens donnés,soit,en casde

donationgraduelle : Sila donationestacceptée (sansdistinctionde ligne):tarif S1,coefficient1,25. De (TVAcomprise)

Ajouter

(TVAcomprise)

6,0000

2,4750

17000 1,6500

Au-delà

Documentconsulté sur

Page8 Copyright© 2017LexisNexis.Tousdroits réservés. Sila donationn'estpas acceptée:tarif S1,coefficient0,90. Sila donationestacceptée paracteséparé :tarifS1, coefficient0,35(D. n°78-262,8 mars

1978, tableauI,n° 43,mod.par D.n°2011-188, 17févr.2011 .V.JCl. Pratiquenotariale

Commentairedu tarifdesnotaires, Fasc.940).

Legsgraduel. Letestament authentiqueoule testamentmystiquedonne lieuàla perceptiond'un émolumentfixe de30unités devaleur,soit 117HTou 140,40TTClorsqu'il estreçuà l'étude.

Ledépôt d'untestamentolographe àl'étudeest rémunéréparla perceptiond'unémolument fixede7 unités

devaleur quiseraperçu seulementaudécès, soit27,30HTou 32,76TTC(D.n° 78-262,8mars 1978, tableauI, n°85et 86,mod.par D.n°2011-188, 17févr.2011 .V.JCl. PratiquenotarialeCommentaire dutarif desnotaires,Fasc. 1420et1430) .

2.2.2.Tarif issudesdécret etarrêtédu 26février2016

Donationgraduelle .L'émolumentdû aunotairese calculesurla valeurdesbiens donnésenpleine

propriété(y comprisencas deréserved'usufruit) parchaquedonateur (C.com., art.A.444-67. Numéro16

à18 dutableau5) .Cet émolumentdépendde l'acceptationdela donation. Sila donationestacceptée (sansdistinctionde ligne)(C.com., art.A.444-67, 1°Numéro16 dutableau 5): De (TVAcomprise)

Ajouter

(TVAcomprise)

5,9172

2,4408

17000 1,6272

Au-delà

Sila donationn'estpas acceptée(C.com., art.A.444-67, 2°Numéro17 dutableau5) : De (TVAcomprise)

Ajouter

(TVAcomprise)

4,2600

1,7580

17000 1,1712

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Au-delà

L'acteséparé d'acceptationdela donation,qu'ils'agisse del'acceptationdu premieroudu secondgratifié estsoumisaux émolumentssuivants( C.com., art.A.444-67, 3°Numéro18 dutableau 5): De (TVAcomprise)

Ajouter

(TVAcomprise)

1,6572

0,6840

17000 0,4560

Au-delà

Attention: Pourles biensoudroits entrantdansle champd'applicationde l'émolumentproportionnellemais dontlavaleur est

inférieureau seuilde500 ,il estappliquéun émolumentfixedont lemontanten eurosestégal auproduitde ceseuilet dutaux

applicableà lapremièretranche d'assiettedubarème correspondant(C.com., art.A.444-58, 2°).

Pourles émolumentsrelatifsaux donationsdecréances, espècesouvaleurs mobilièrescotées: V.Fiche

pratiquen° 1704ouJCl. PratiquenotarialeLesactes, Fasc.1220,Donation debiensmobiliers. Legsgraduel. Letestament authentiqueoule testamentmystiquedonne lieuàla perceptiond'un émolumentfixe de115,39HTou 138,47TTC( C.com., art.A.444-60, 1°Numéro3 dutableau5) .

Ledépôt d'untestamentolographe àl'étudeavant décèsestrémunéré parlaperception d'unémolumentfixe

de26,92 HTou 32,30TTC(C.com., art.A.444-60, 1°Numéro4 dutableau5) .

3.Check-list

Préparationdu rendez-vousclient:

Rechercherla motivationduclient pourstipulerune clausegraduelle; Expliquerles avantagesetles inconvénients(notammentpour lepremiergratifié) d'unetelle clause; s'informersur lacapacitédes parties(notamment,la capacitédutestateur, encasde legs); S'informersur leliende parentééventuelentre ledonateuret lepremiergratifié ainsiquele secondgratifié ; Opportunitéde désignerunsecond gratifiésubsidiaire; Opportunitéd'informer ledonataireen seconddèsl'acte dedonation; Informationsur lesbiensdonnés :naturedes biens,pouvoirsdu disposantsurles biens; Quellesgaranties sontenvisagéespour assurerl'efficacitéde lacharge?

Préparationde l'actededonation :

V.Fiche pratiquen°1703 :Rédigerune donationdebiens immobiliersetFiche pratique n°1704 :Rédigerune donationdebiens mobiliers

Particularités:

Documentconsulté sur

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Déclarationsfiscales spécifiques.

Formalitéspostérieures àl'acte:

Encas delegsgraduel :enregistrementdu testamentetinscription aufichiercentral des dernièresvolontés ; Encas dedonation: enregistrementetpublicité foncièreousignification àlasociété et formalitésau greffe,lecas échéant.

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