[PDF] [PDF] Guide Juridique des Collectivités Locales - befec

[PDF] Guide Juridique des Collectivités Locales - befec

Décret n° 2-09-319 du 17 joumada II 1430 (11 juin 2009) modifiant et complétant le Loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs Décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la mandataires des marchés de gros des communes urbaines

[PDF] 7 Loi n° 47-06 Fiscalité locale FR - eRegulations Rabat

Article 2 :Taxes au profit des communes urbaines et rurales opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation en vigueur l' exercice de leur profession, à moins qu'elles ne donnent caution suffisante jusqu' à 

[PDF] Guide de procédures relatives à lurbanisme - Ministère de l

La procédure de fixation ou de modification des périmètres des communes Loi n°12-90 relative à l'urbanisme, promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 Hija Décret n° 2-04-706 du 6 hija 1425 (17 janvier 2005) modifiant et complétant le Ce règlement définit les règles de construction applicables à chaque zone

[PDF] Circ 21-9-16 Receveur - Abrogation de lobligation de

relative à l'ordonnance du 14 avril 2016 modifiant la Nouvelle loi communale afin d'abroger l'obligation de cautionnement pour les receveurs communaux a été supprimée Par l'abrogation des articles 55 à 64 de la Nouvelle loi communale, qui concernent le la commune envoie par poste à la Caisse des dépôts et 

[PDF] Maroc - Décret n°2016-344 du 22 juillet 2016 fixant - Droit-Afrique

Vu la loi organique nº 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir nº règlement se fait par crédits documentaires ou par tout autre mode de 

[PDF] Maroc - Loi n°1995-17 relative aux societes - Droit-Afrique

Chapitre III : Dispositions communes Article 10 : La publicité prescrite par les lois et règlements ne constitue pas par registre du commerce, soit de l' inscription modificative à ce registre et du dépôt, en annexe, des actes modifiant Article 70 : Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés anonymes autres 

[PDF] Guide pédagogique relatif aux règlements de service deau

introduites par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, il vise également Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, modifiant la l'extension du réseau public d'eau, réalisée à l'initiative d'une commune pour Les éventuelles cautions et garanties, les modes de règlement des litiges et les 

[PDF] CODE DE COMMERCE

15 nov 2012 · loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce ; Bulletin Officiel n° règlements ou des statuts qui déterminent les conditions de son CHAPITRE IV: DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE dixième en sus et de donner caution pour le paiement des prix et charges

[PDF] Règlement de service - Accueil

groupement de communes même si le service d'eau est délégué Une grande majorité de Le service a interdiction de demander une caution/dépôt de garantie à l'usager Prescription Si l'article 8 de la loi du 23 décembre 1986 prévoit que les factures d'eau figurent parmi les modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif 

pdf Gesetzessammlung

Cette publication a pour but de rappeler les modifications récentes de la loi sur les communes (LCo RSF 140 1) et de son règlement d’exécution (RELCo RSF 140 11) Il s’agit de modifications législatives dont l’entrée en vigueur a été fixée selon les actes concernés entre le 1 er janvier 2015 et le 1 er janvier 2016

[PDF] Les agréments. Etat d'avancement des agréments : Les assurances : En ce début d année, la DPS vous présente ses meilleurs vœux!

[PDF] UFR des Sciences et Techniques

[PDF] FONDATION DES FOYERS VALAIS DE COEUR

[PDF] CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DU CENTRE D INFORMATION DES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES

[PDF] Rencontre d information générale

[PDF] CUISINIÈRE FEMMES, «OSEZ LE METIER DE» Entretien avec Corinne, cuisinière à Marseille (7ème arrondissement) Corinne

[PDF] BANQUE MONDIALE MINISTÈRE DU PLAN ET DU DÉVELOPPEMENT RÉPUBLIQUE DU BÉNIN. Termes de Référence

[PDF] ORGANISER UN LANCEMENT DE LIVRE

[PDF] Les autres dossiers qui s inscrivent dans la rénovation de la filière

[PDF] REGLEMENT DU JEU-CONCOURS. Mon Complice Gourmand reçoit

[PDF] Coopérations professionnelles. Dépistage rétinopathie diabétique par lecture différée de photographies du fond d oeil

[PDF] Dossier de candidature (pièces à joindre impérativement et dans l ordre) :

[PDF] ÉCOLE DE MÉDECINE TRADITIONNELLE CHINOISE TRADITIONNELLE CHINOISE. Règlement intérieur

[PDF] ANNÉE SCOLAIRE FICHE ACTION Volet artistique, culturel et scientifique (UNE FICHE PAR ACTION - RETOUR POUR LE 11 MAI 2012 IMPERATIVEMENT)

[PDF] RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e MEDECINE GENERALE

ROYAUME DU MAROC

M INIST E R E DE L"INT E RI EU R Direction Générale des Collectivités Locales

Guide Juridique

des Collectivités

Locales

Code

Tome 1-2

Direction des Affaires Juridiques, des Etudes,

de la

Documentation et de la Coopération

Service du Bulletin

Ofciel des Collectivités Locales

2010
2 3 2010

Sommaire

Présentation

TITRE I

Extraits des discours royaux relatifs à la décentralisation et à la déconcentration

TITRE II

Attributions et organisation du Ministère de l'Intérieur Décret n° 2-97-176 du 14 chaabane 1418 (15 décembre 1997) relatif aux attributions et n° 2-04-750 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2005), le décret n° 2-05-1585 du 12 joumada

1428 (28 juin 2007) et le décret n° 2-08-159 du 19 moharrem 1430

(16 janvier 2009). 27

TITRE III

Organisation des communes urbaines et rurales

et leurs groupements 49
des conseillers communaux et d"arrondissement à élire dans chaque arrondissement tel 92
94
96

TITRE IV

Organisation des préfectures et des provinces

101
Décret n° 2-04-752 du 6 hija 1425 (17 janvier 2005) relatif aux conditions de nomination 118
119
2010
4

TITRE V

Organisation des régions

23 kaada 1417 (2 février 1997).

123
n° 1-59-351 du 1 er joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume). 138
leur nom, leur chef-lieu, leur ressort territorial et le nombre de conseillers à élire dans 141

TITRE VI

147
158
192

TITRE VII

Code pénal, Responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics et Déclaration de patrimoine 245
décembre 2009). 255
(20 octobre 2008). 261
5 2010

TITRE VIII

Gestion des services publics locaux

Dahir n° 1-62-008 du 2 ramadan 1381 (7 février 1962) relatif à l"attribution des charges de mandataires des marchés de gros des communes urbaines. 269
n° 1-06-15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006). 270
n° 1-06-15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006). 278
n°1-06-153 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006). 279
295
297
300

TITRE IX

Patrimoine communal

309
(25 janvier 1997). 312
316
er joumada I 1340 (31 décembre 1921) déterminant le mode de gestion hija 1422 (5 mars 2002). 318
Dahir du 22 moharrem 1369 (14 novembre 1949) relatif à certaines autorisations 320
de jemâas administratives (relatif aux domaines des communes rurales) tel qu"il a été 321
Décret n° 2-58-1341 du 25 rejeb 1378 (4 février 1959) déterminant le mode de gestion du domaine des communes rurales. 324
2010
6 communes. 326
327
340

3 chaabane 1431 (16 juillet 2010).

342

TITRE X

Police administrative

1. Circulation et roulage

du 26 safar 1431 (11 février 2010). 353
374

2. Hygiène et santé publiques

joumada II 1352 (13 octobre 1933), le dahir du 3 joumada II 1356 (11 août 1937), le dahir du 1 er kaada 1361 (9 novembre 1942) et le dahir du 28 rebia I 1369 (18 janvier 1950). 376
un titre quelconque de denrées, animaux ou marchandises, qui les soustrairaient ou 383

Dahir n° 1-58-401 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958) relatif à l'avertissement taxé

n° 1-90-91 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992). 384
du 15 moharrem 1427 (14 février 2006). 385
ou d'origine animale. 389
7 2010
dahir n° 1-10-08 du 26 safar 1431 (10 février 2010). 392
du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010). 402
Décret n° 2-05-1326 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) relatif aux eaux à usage alimentaire. 429
433

Décret n° 2-93-1011 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif à la réorganisation des

446
n° 1-03-60 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003). 453
Décret n° 2-04-563 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif aux attributions et au l'environnement. 459
sur l'environnement. 466

3. Urbanisme, lotissements, groupes d"habitations et morcellements

469
(17 juin 1992). 481

4. Inhumations, exhumations et transports de corps

Dahir n° 986-68 du 19 chaabane 1389 (31 octobre 1969) relatif aux inhumations, exhumations (16 décembre 1980) et le décret n° 2-02-700 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003). 499
501

TITRE XI

Organismes à compétences territoriales

19 rebia II 1414 (6 octobre 1993).

505
urbaines. 508
n° 1-06-07 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006). 512
2010
8 521
er rabii II 524
536
l'administration territoriale contenues dans le décret n° 2-94-100 du 6 moharrem 1415 (16 du ministère d'Etat à l'intérieur. 542

à la création, l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la direction de la

545

TITRE XII

Gestion déconcentrée de l"investissement

Discours de S.M. le Roi Mohammed VI à l"occasion de la présentation de la Lettre Royale au Premier ministre, relative à la gestion déconcentrée de l"investissement. 553
déconcentrée de l'investissement. 557
Décret n° 2-03-727 du 2 kaada 1424 (26 décembre 2003) relatif à l'organisation des

23 hija 1430 (11 décembre 2009).

563
walis des régions. 564

Décret n° 2-04-683 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) relatif à la commission

566
573
574
576
578
9 2010
du Premier ministre n° 3-8-04 du 19 moharrem 1425 (11 mars 2004). 581
583

TITRE XIII

Statut particulier du personnel communal

587
591

TITRE XIV

Elections

595
des caïdats et des communes urbaines et rurales du Royaume ainsi que le nombre de n° 2-09-320 du 17 joumada II 1430 (11 juin 2009) et le décret n° 2-10-050 du 30 rabii I

1431 (17 mars 2010), le décret n° 2-10-365 du 16 kaada 1431 (25

octobre 2010). 667
à l'élection des membres de la Chambre des conseillers. 705

TITRE XV

Etat civil

(3 octobre 2002). 709

II 1425 (7 juin 2004).

719
Références de quelques arrêtés et circulaires en langue arab e pris en application de certains textes relatifs aux collectivités locales 727

INDEX (Glossaire)735

Autres références747

2010
10 11 2010
Décret n° 2-05-688 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) (B.O n° 5418 du 4 mai 2006). du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), notamment ses articles 32, 52 et 55 ;

DECRETE :

généraux relatifs aux collectivités locales, les résumés des délibérations et les actes émanant de

les règlements en vigueur. le ministre de l"intérieur. Fait à Rabat, le 22 rabii I 1427 (21 avril 2006).

Pour contreseing:

Le ministre de l'intérieur,

2010
1 2 13 2010

Présentation

ces collectivités.

références des circulaires relatives à la gestion des affaires locales. Les différentes matières,

L"utilisateur de ce guide y trouvera les textes relatifs à la décentralisation dans leur www.bocl.gov.ma dgcl_dajedc@interieur.gov.ma 2010
1 4

TITRE I.

Extraits des Discours Royaux

relatifs à la décentralisation et à la déconcentration Extrait du discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI devant les responsables des Régions, wilayas, préfectures et provinces du Royaume, cadres de l'administration et représentants des citoyens (Mardi 12 octobre1999 au Palais Royal de Casablanca)

Le nouveau concept d"autorité...

défavorisées au sein de la société et assurer leur dignité conférer à celle-ci une dimension nouvelle, nous ordonnons à notre et ce, à la lumière des recommandations du 7ème colloque national qui constitue un jalon essentiel dans la consolidation de la démocratie locale, le transfert des attributions de l'administration centrale à ses délégués Extrait du discours de S.M le Roi Mohammed VI à la Nation

à l'occasion du 25

ème

anniversaire de la Marche Verte (6 novembre 2000)

L"unité nationale et territoriale...

l'occasion de la rencontre de Berlin, l'engagement d'un dialogue franc et dans le cadre de la souveraineté marocaine et de l'unité nationale Extrait du discours de S.M le Roi Mohammed VI à la Nation

à l'occasion du 26

ème

anniversaire de la Marche Verte (6 novembre 2001)

La régionalisation...

seules structures et dimensions administratives, institutionnelles et Extrait du discours du trône du 30 juillet 2002 au Palais

Marshan à Tanger

Les centres régionaux d'investissement...

d'Investissement, et la mise en oeuvre des orientations énoncées dans la gestion déconcentrée de l'investissement et des réformes judiciaires, Extrait du discours de S.M le Roi Mohammed VI à la Nation

à l'occasion du 28

ème

anniversaire de la Marche Verte (6 novembre 2003)

La démocratie et les provinces du sud...

Extrait du discours royal à l'occasion de la fête du trône du 30 juillet 2004

Les élections de 2007...

rivalisent et alternent selon le verdict des urnes, et grâce à des élites en

Extrait du message de SM le Roi aux participants

à la Rencontre nationale du Code de l'urbanisme (03/10/2005)

Les plans d'aménagement et d'urbanisme...

Eu égard au caractère transversal du secteur de l'urbanisme et aux une large concertation avec l'ensemble des secteurs et des instances social. Eu égard au caractère transversal du secteur de l'urbanisme et aux une large concertation avec l'ensemble des secteurs et des instances social. Extrait du discours de S.M le Roi Mohammed VI à la Nation

à l'occasion du 30

ème

anniversaire de la Marche Verte (6 novembre 2005)

La régionalisation avancée...

Extrait du discours royal à l"occasion

de la fête du trône du 30 juillet 2008

La gouvernance territoriale...

territoriale, une démarche fondée sur une décentralisation accrue et Extrait du discours de S.M le Roi Mohammed VI à la Nation

à l'occasion du 33

ème

anniversaire de la Marche Verte (6 novembre 2008) La régionalisation et la bonne gouvernance locale... en charge la gestion démocratique de leurs affaires locales, dans le Quant à l'idée d'équilibre, elle renvoie à la nécessité de déterminer et culturellement harmonieuses. dans sa mise en œuvre. l'Etat, au niveau territorial, surtout en ce qui concerne la réorganisation

Extrait du discours de SM le Roi à l'ouverture

de la nouvelle session du Parlement. (Rabat le 08/10/2010 )

L"intégrité territoriale....

la bonne gouvernance territoriale... un débat constructif sur les questions nationales, notamment la bonne seule administration territoriale. Il a, au contraire, une dimension globale et au sein de toutes les instances locales, régionales et internationales 2010
24

TITRE II.

Attributions et organisation

du Ministère de l"Intérieur 2010
26
27
2010
Décret n° 2-97-176 du 14 chaabane 1418 (15 décembre 1997) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'int

érieur

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution et notamment son article 63 ;

Vu le dahir n° 1-95-40 du 27 ramadan 1415 (27 février 1995) portant constitution du

gouvernement ;

Vu le dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à

Vu le dahir n° 1-63-273 du 22 rabii II 1383 (12 septembre 1963) relatif à l'organisation des Vu le dahir du 26 rejeb 1337 (27 avril 1919) organisant la tutelle administrative des complété ;

Vu le décret royal n° 137-66 du 20 safar 1386 (9 juin 1966) portant loi relatif à l'institution et

à l'organisation du service militaire ;

Vu le décret n° 2-85-394 du 27 rejeb 1405 (18 avril 1985) conférant au ministère de l'intérieur

les pouvoirs et attributions en matière de promotion nationale, d'urbanisme et d'aménagement du

territoire ; Vu le décret n° 2-93-44 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) relatif à l'emploi supérieur de secrétaire général de ministère ; Vu le décret n° 2-94-100 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) portant statut de l'inspection générale de l'administration territoriale ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 joumada II 1

418 (16 octobre 1997),

DECRETE :

Article premier : Le ministre de l'intérieur est chargé de l'administration territoriale du

Royaume dans le cadre de sa compétence, veille au maintien de l'ordre public, informe le

gouvernement et assure la tutelle des collectivités locales.

Article 2 : Le ministère de l'intérieur comprend, outre le cabinet du ministre, l'administration

centrale et les services extérieurs.

Article 3 :

L'administration centrale, comprend, d'une part :

2010
28
- Le secrétariat général ; - La direction générale des affaires intérieures ; - La direction générale de la sûreté nationale ; - L'inspection générale des forces auxiliaires ; - L'inspection générale de l'administration territoriale ; - La division des transmissions, qui sont rattachés directement au ministre, et d'autre part : - La direction générale des collectivités locales ; - La direction générale de l'urbanisme, de l'architecture et de l' aménagement du territoire ; - La direction des affaires rurales ; - La direction de générale la protection civile ; - La direction de la formation des cadres administratifs et techniques ; - La direction de la coordination des affaires économiques ; - La direction des régies et des services concédés ; - La direction des affaires administratives ; - La direction des systèmes d'information et de communication ; - La division des transmissions ; - La division de la coordination des affaires sociales ; - La division des liaisons et de l'organisation.

Article 4 : Le secrétaire général exerce, sous l'autorité du ministre, les attributions qui lui

sont dévolues par les dispositions du décret n° 2-93-44 du 7 ka ada 1413 (29 avril 1993) susvisé.

Article 5 : La direction générale de la sûreté nationale demeure régie par le dahir n° 1-56-

115 du 5 chaoual 1375 (16 mai 1956) relatif à la direction géné

rale de la sûreté nationale. Article 6 : L'inspection générale des Forces auxiliaires demeure régie par le dahir portant

loi n° 1-72-524 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) relatif à l'organisation générale des Forces

auxiliaires.

Article 7 : Outre les attributions qui lui sont dévolues par le décret n° 2-94-100 du 6

moharrem 1415 (16 juin 1994) susvisé, l'inspection générale de l'administration territoriale a pour

mission de procéder, sur instructions du ministre, à des inspections dans les provinces, préfectures,

cercles et circonscriptions. Elle est chargée, en outre, d'entreprendre, dans les mêmes conditions, des inspections

dans les collectivités locales que sont les régions, les préfectures, les provinces, les communes et

leurs groupements et démembrements. Article 8 :La direction générale des affaires

intérieures a pour mission de connaître des affaires ayant une incidence politique, de préparer et

d'organiser sur le plan matériel les élections, de gérer le personnel d'autorité, d'assurer le suivi en

matière de libertés publiques et de mettre en oeuvre les orientations du ministère en matière de

coopération internationale. Elle est chargée, en outre, d'organiser la coordination de l'action de l'ensemble des services

en charge de la sécurité et de l'ordre public et veille, à ce titre, à l'évaluation et au suivi permanents

de la situation sécuritaire dans le Royaume. 29
2010

Elle met en oeuvre, sur le plan opérationnel, la stratégie nationale en matière de lutte contre

Lui est rattachée l'Ecole de perfectionnement des cadres dont l'organisation et les La direction générale des affaires intérieures comprend : - La direction du personnel d'autorité ; - La direction des affaires générales ; - La direction d'études et d'analyses ; - La direction des élections ; - La direction de la réglementation et des libertés publiques ; - La direction de la coopération internationale ; - La direction de la migration et de la surveillance des frontières ; - Le service des affaires administratives et de la coordination.

Article 9 : La direction du personnel

d'autorité a pour mission la gestion et le contrôle du personnel d'autorité. Elle est chargée, en outre,

de l'encadrement et de la logistique.

Elle comprend :

- La division de la gestion du personnel d'autorité ; - La division du contrôle ; - La division de la formation ; - La division de l'encadrement et de la logistique. La division de la gestion du personnel d'autorité comprend : - le service du personnel d'autorité ; - le service des auxiliaires d'autorité.

La division du contrôle comprend :

- le service du contrôle ; - le service des données statistiques.

La division de la formation comprend :

- le service de la formation initiale ; - le service de la formation continue. La division de l'encadrement et de la logistique comprend : - le service de l'encadrement ; - le service de la logistique. Article 10 : La direction des affaires générales

a pour mission la collecte et le traitement d'informations relatives aux volets de la sécurité et de

l'ordre public.

A ce titre, elle est chargée de la coordination des actions des différents services de sécurité.

Elle exerce, en outre, le contrôle des passeports et autres titres de voyage. 2010
30

Elle comprend :

- La division de la sécurité ; - La division des passeports ; - La division du contrôle et de la documentation.

La division de la sécurité comprend :

- le service de l'information et du suivi ; - le service de la coordination et d'étude ; - le service des affaires générales.

La division des passeports comprend :

- le service des enquêtes ; - le service informatique ; - le service approvisionnement. La division du contrôle et de la documentation comprend : - le service de la documentation ; - le service du contrôle. Article 11 : La direction d'études et d'analyses

a pour mission d'élaborer des synthèses, de gérer la documentation et l'information économique

et sociale.quotesdbs_dbs11.pdfusesText_17