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1

NNT : 2015SACLV022

THESE DE DOCTORAT

DE L"U

NIVERSITE PARIS-SACLAY

PREPAREE A

L"UNIVERSITE

DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES

ÉCOLE DOCTORALE N° 578

Sciences de l"homme et de la société

Spécialité de doctorat : Sciences juridiques Par L'Acte Uniforme relatif au droit commercial général et les conflits des lois

Composition du Jury :

Mme, JAULT, Fabienne, Maître de Conférences, UVSQ, Présidente du Jury,

Mme,GALLANT Estelle, Maître de Conférences, École de droit de la Sorbonne, Université Paris I Panthéon-Sorbonne,

Rapporteur,

M, KENFACK, Hugues, Professeur, Université Toulouse 1 Capitole, Rapporteur, Mme, CHIFFLOT-BOURGEOIS, Frédérique, Avocate au Barreau de Paris, Examinatrice, Mme, CLAVEL-DE LONLAY, Sandrine, Professeur, UVSQ, Directrice de thèse

2 Titre : L"acte uniforme relatif au droit commercial général et le conflit des lois.

Mots clés : Conflit de lois, droit matériel, Acte uniforme, conflit de conventions, conflit d"interprétations.

Résumé : Le Traité pour l'Harmonisation en Afrique du droit des affaires a été signé à Port Louis (Île

Maurice), le 17 octobre 1993 et, entré en vigueur le 18 septembre 1998. Il a été modifié par le Traité de

Québec en date du 17 octobre 2008. Ce traité révisé est entré en vigueur le 21 mars 2010. Il a pour principal

objectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les États parties. Pour ce faire, il a

adopté neuf Actes uniformes dont l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, ci-après l'AUDCG qui

fait l'objet de notre étude.Le Traité OHADA a également institué une Cour commune de justice et d'arbitrage

chargée de l'interprétation et de l'application uniformes desdits actes. L'AUDCG a été adopté le 17 avril 1997

et est entré en vigueur le 1er janvier 1998. Il a été modifié le 15 décembre 2010 et publié au Journal Officiel

de l'OHADA, le 15 février 2011. Il est entré en vigueur le 15 mai 2011.Il est applicable de la même façon

dans tous les États contractants. L'existence d'un tel corpus de règles permet de réduire l'importance du for

dans la résolution des litiges internationaux et de limiter la nécessité de recourir aux règles de conflits qui

génèrent une certaine insécurité juridique. C"est la raison pour laquelle le droit OHADA de manière générale

et l'AUDCG en particulier ne se préoccupe pas ou peu des conflits de lois. Pourtant,les conflits de lois

subsistent dans l"espace OHADA. D"une part, l'AUDCG laisse subsister les dispositions du droit national du

moment qu'elles ne lui sont pas contraires.L'AUDCG peut également faire l'objet de divergences

d'interprétations par les juridictions nationales qui sont les juridictions de droit commun du droit

harmonisé.Tout conflit d'interprétation est un conflit de lois. D'autre part, l'AUDCG s'insère dans un contexte

normatif international caractérisé par une profusion de règles matérielles sous-régionales telles que l'Union

Économique et Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA),la Communauté Économique des États de

l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale(CEMAC)

et internationales de droit matériel tels que la CVIM, le Protocole du 11 avril 1980 et la Convention de New-

York du 14 juin 1974 relatifs à la prescription en matière de vente internationale de marchandises, la

Convention de Genève sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises. De cette

imbrication de règles de droit naissent des conflits. Il persiste donc dans l'AUDCG des conflits de lois et des

conflits de normes supranationales.

La présente thèse a pour but d'étudier ces conflits ainsi que les principes de solutions qu'il convient d'y

appliquer à travers les règles de conflit de lois, les Principes d'Unidroit, la loi d'autonomie, l'arbitrage.

3 Title : The uniform act relating to general commercial law and the conflict of laws.

Keywords : Uniform act relating to general commercial, conflict of laws, conflict of conventions, conflict of

jurisdictions, police laws, arbitration

Abstract : The Treaty for Business Law in Africa Harmonization was signed in Port Louis (Mauritius ) ,

October 17, 1993 and entered into force on 18 September 1998. It was amended by the Treaty of Quebec on

17 October 2008. This revised treaty entered into force March 21, 2010. The treaty 's main objective is to

address the legal uncertainty and judicial existing in States parties . To do this , it adopted new Uniform Acts

including the Uniform Act relating to general commercial law, following the AUDCG which is the subject of

our study. The OHADA Treaty has also established a Joint Court of Justice and Arbitration responsible for

the interpretation and uniform application of those acts .

The AUDCG was adopted April 17, 1997 and entered into force on 1 January 1998. It was amended

December 15, 2010 and published in the Official Gazette of OHADA , February 15 , 2011. It entered into

force on 15 May 2011. It is applicable in the same way in all Contracting States. The existence of such a set

of rules to reduce the importance of the forum in the resolution of international disputes and reduce the need

to resort to conflict rules that generate legal uncertainty. That is why OHADA law so general and especially

AUDCG does not care or whatever conflict of laws.

Yet the conflict of laws remain in OHADA . First, the AUDCG leaves the provisions of national law as long

as they are not contrary to it. The AUDCG may also be subject to differing interpretations by national courts

which are the ordinary courts of harmonized law.

Furthermore, the AUDCG is part of an international legislative context involving a wealth of substantive

rules subregional such as West Africa 's Economic and Monetary Union (UEMOA) , the Economic

Community of States of West Africa (ECOWAS ) , the Economic and Monetary Community of Central

Africa (CEMAC) and the Economic Community of Central African States and international substantive law

such as the CISG , Protocol of 11 April 1980 and the New York Convention of 14 June 1974 relating to the

limitation period in the international sale of goods .

This interweaving of law born of conflict. So AUDCG persists in the conflict of laws and conflict of

supranational norms .

This thesis aims to investigate these conflicts as well as the principles of solutions that these should be

applied through the conflict of laws rules , the UNIDROIT Principles of the law of autonomy, arbitration.

4 REMERCIEMENTS

La thèse en droit privé est une étape importante correspondant à l"aboutissement de longues et

enrichissantes années d"études. Je souhaite ainsi adresser mes remerciements à toutes les personnes

m"ayant permis d"arriver jusque là et particulièrement :

A Madame Sandrine CLAVEL dont la rigueur et l'exigence de clarté n'ont d'égales que la

bienveillance et l'attention,

A Maître Frédérique CHIFFLOT BOURGEOIS, Avocate au Barreau de Paris, pour m'avoir accordé

un rendez-vous et accepté de me relire et de me donner son avis d"expert sur un sujet qu"elle maîtrise à la perfection, Au Professeur Fabienne JAULT de m'avoir fait l"honneur de présider mon jury de thèse,

Au Professeur Hugues KENFACK, pour avoir accepté d'être Rapporteur de ma thèse, de me donner

son avis d"expert sur un sujet qu"il maîtrise à la perfection, Au Professeur Estelle GALLANT pour avoir accepté d'être Rapporteur de ma thèse, A mon ami, Thomas LEFEBVRE, Avocat au Barreau de Paris pour sa relecture et ses suggestions, A mon ami, Karel ROYNETTE, Avocat aux Barreaux de New-York et de Paris pour sa disponibilité

et ses encouragements, pour avoir avancé ensemble, pour partager nos expériences au jour le jour et

pour être bien plus que des amis au quotidien, A mon amie Stéphanie HERSANT, pour sa relecture, ses suggestions, son indéfectible amitié, A Madame Bernadette LAFONT Responsable de la bibliothèque de droit comparé de Paris II pour son inépuisable gentillesse, A Madame Nelly JEMOUI pour sa franche collaboration, son soutien moral, logistique et pour son amitié,

A mes frères et soeurs pour leur soutien moral tout au long de ces années, dans les moments joyeux

comme difficiles,

Enfin, à mes parents pour leur amour et leurs soutiens, à qui je dédie cette thèse, que je sais si fiers

de mon parcours et qui auraientt tant aimé être présents. Merci. Ce travail et son aboutissement vous doivent beaucoup.

5 Principales abréviations

AUA Acte uniforme relatif à l'arbitrage AUCTMR Acte uniforme relatif aux contrats de transports de marchandises par route AUDC Acte uniforme relatif au droit des contrats AUDCG Acte uniforme relatif au droit commercial général AUPOS Acte uniforme Portant organisation des sûretés AUPSRVE Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution AUSC-GIE Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et

Groupement d'intérêt économique

CCI Chambre de Commerce Internationale

CEDEAO Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest

CIJ Cour Internationale de Justice

CIMA Conférence Interafricaine de marchés d'Assurance CIRDI Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements CJ/UEMOA Cour de Justice de l'Union Economique et Monétaire de l'Afrique de l'Ouest CNUDCI Commission des Nations Unies pour le droit commercial international CVIM Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises CCJA Cour Commune de Justice et d'Arbitrage CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne COCCS code des obligations civiles et commerciales du

6 Sénégal COMESA Common Market for Eastern and Southern Africa

CRVIM Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises

FMI Fonds monétaire international

J.O Journal Officiel

OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des affaires RA.CCJA Règlement d'arbitrage de la Cour commune de justice et d'arbitrage RCCM Régistre du commerce et du Crédit Mobilier RDIP Règles de droit international privé Régl. CE Règlement de la Commission Européenne RGO Régime générale des obligations du Mali SADC Southern African Development Community TFUE Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne.

UEMOA Union monétaire ouest-africaine

7 REVUES

Bull. CCI Bulletin de la Chambre de commerce international

Gaz.Pal Gazette du Palais

JDI Journal du droit international

JCP Juris-Classeur Périodique (Semaine Juridique) JCP International Juris-Classeur droit international

RBD Revue Burkinabè de droit

R.C.A.D.I Recueil des Cours de l'Académie de La Haye RCDIP Revue critique de droit international privé RDAI Revue de droit des affaires internationales

Rec. Dall Recueil Dalloz

RDIP Répertoire de droit international privé, Dalloz

Rev.arb Revue de l'arbitrage

RIDC Revue internationale de droit comparé RIDE Revue internationale de droit économique RTDA Revue Trimestrielle de droit africain RTD Civ Revue Trimestrielle de droit civil Sent. CCI Sentence Chambre de Commerce Internationale TCFDIP ¨ Travaux du Comité français de droit international privé

8 SOMMAIRE

Introduction

PREMIÈRE PARTIE

PERSISTANCE DES CONFLITS DE LOIS DANS L'AUDCG

TITRE I Le conflit né de l'incomplétude de l'AUDCG. Chapitre I conflits de lois et lacunes externes de l'AUDCG Chapitre II Conflits de lois et lacunes internes de l"AUDCG Titre II: Le conflit substantiel né de l'interprétation de l'AUDCG Chapitre I Les conflits d"interprétation de l"AUDCG nés des juridictions nationales Chapitre II : Les divergences d'interprétation nées du contentieux arbitral

DEUXIEME PARTIE

LES CONFLITS DE NORMES SUPRANATIONALES

Titre I Conflits de conventions sous- régionales Chapitre I : concurrence entre AUDCG dans ses dispositions relatives aux effets de commerce et le règlement UEMOA n°15/2002 relatif aux systèmes de paiement. Chapitre II Conflit de normes droit OHADA et droit UEMOA des investissements Titre II Le conflit né de conventions supra regionales

Chapitre I Risque de conflits ou de concurrence entre l'AUDCG et les conventions de droit matériel

sur la prescription en matière de vente de marchandises Chapitre II Risques de conflits entre l'AUDCG et les conventions de droit matériel relatives a la vente commerciale et a la représentation 9 L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL ET LES CONFLIT DES LOIS.

" Le commerce, en se développant, nous a guéris des préjugés barbares et destructeurs ; il a uni et mêlé les hommes de tous les pays

et de toutes les contrées. La boussole ouvrit l'univers; le commerce l'a rendu sociable ». Portalis, Discours préliminaire du premier

projet de code civil, 1801.

INTRODUCTION

Le contrat est défini comme la concrétisation de l'engagement d'une partie envers une autre. Ce qui

a fait dire au doyen Carbonnier que le contrat est, de manière générale " toute manifestation de

volonté destinée à produire des effets de droit »

1. Le contrat en droit international est défini selon un

critère d'extranéité et un critère économique. Selon le critère d'extranéité, est international " tout

contrat présentant des liens avec plus d'un système juridique »

2. Selon le critère économique, est

international le contrat " qui met en cause les intérêts du commerce international »

3, l'opération

impliquant le plus souvent un mouvement de biens ou de services à travers les frontières, " un mouvement de flux et de reflux au-dessus des frontières ». Le contrat participe donc à l'essor du commerce interne et international.

Le contrat se décline en droit international sous plusieurs formes dont deux seulement retiendront

notre attention : la vente commerciale internationale et les contrats de représentation.

La vente internationale est probablement l'opération juridique la plus développée du commerce

international. Elle est par essence une opération qui traverse les frontières

4. Au même titre qu'elle a

historiquement permis le développement du commerce, elle est aujourd'hui l'un des outils majeurs qui parachèvent la mondialisation des économies.

Pour être un instrument efficace, le droit de la vente ne doit pas varier au gré des lois applicables.

Son efficacité impose que les contractants ne soient pas soumis aux vicissitudes des différences de

législations, et qu'ils soient assurés de l'effectivité de leur engagement, c'est-à-dire de leur contrat.

Pour un contractant, s"engager n'est jamais une fin, c'est ce à quoi il s'engage qui est son but 5.

Dès lors, il est nécessaire que le régime juridique applicable à la vente commerciale internationale

soit le même dans tous les États membres de la communauté internationale. Mais si le régime

juridique de la vente commerciale internationale tend à l'uniformité, force est de reconnaître que

l'uniformisation du droit commercial en Afrique ne s'est fait pas sans heurts.

1 J. Carbonnier, "Les biens, les obligations", Paris, PUF, 2004.

2 Lamy, contrat international-notion, n°2427, 2015.

3Jurisprudence Matter, Aff. Pelissier du Besset. Civ. 17 mai 1927, D.P. 1928 I. 25, note Henri Capitant.

4 M. Carbo, " Le droit positif de la vente internationale », Les Petites Affiches, 11 févr.1999, n°30, p.4.

5Op.cit, n°4.

10 Le développement des transactions commerciales de l'Afrique avec l'étranger

6 a mis en exergue le

besoin d'un encadrement adéquat afin d'assurer la prévisibilité et la sécurité juridiques.

C'est ainsi que des tentatives d"unification du droit commercial en Afrique ont été entreprises çà et

là. Nous retrouvons, à travers les siècles, des traces d'uniformisation du droit commercial

international africain.

Dans les premiers temps, les contrats locaux étaient conclus et exécutés instantanément. A cet

égard, ils nécessitaient des règles minimales

7. Ainsi, le droit coutumier des contrats exigeait des

éléments formels dans la formation des contrats et de leur preuve 8.

Ensuite, l'Afrique était et reste au carrefour des routes du commerce. La découverte de ces routes lui

a permis d'avoir des relations commerciales avec le reste du monde. Ainsi, les commerçants, les

navigateurs et les négociants avaient installé des comptoirs et des ports sur les côtes africaines afin

de vendre leurs marchandises. A défaut de s'établir durablement, les acteurs du commerce se

constituaient un réseau afin de commercialiser leurs produits sur place. Ces réseaux commerciaux

ont ensuite été affectés par les bouleversements religieux, politiques et sociaux qui ont accompagné

l'avènement de la religion musulmane au VII ème siècle et la colonisation de l"Europe au milieu du

XVIème siècle.

C'est dans ces conditions que l'Afrique a noué des relations commerciales avec le monde arabe.

L'installation des premiers Arabes sur les côtes africaines s'expliquait par leur volonté de contrôler

le commerce maritime. Ce commerce essentiellement localisé (comptoirs ou ports) a été étendu à

l'ensemble des territoires de l'intérieur conformément à la doctrine islamique de l'époque selon

laquelle, " pour maintenir une activité commerciale fructueuse, il faut aller à la source des biens

que l'on veut négocier et non plus les attendre »

9. C'est dans ce contexte que les sultans arabes ont

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