La Protection juridique est régie par le Code des assurances Ainsi, la loi offre des garanties à l'assuré ▷Il est libre de choisir son avocat et de diriger le procès
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L'ASSURANCE
DE PROTECTION JURIDIQUE
Vous êtes en désaccord avec votre garagiste sur l'ampleur des réparations à réaliser, Votre employeur tarde à vous verser vos indemnités, Vous ne supportez plus le bruit que font vos voisins... ... L'assurance de protection juridique peut être un soutien utile pour vous aider à régler ces problèmes.www.familles-de-france.org - Mars 2011Comment fonctionne la protection juridique ?La Protection juridique est régie par le Code des assurances.
Ainsi, la loi offre des garanties à l'assuré. Il est libre de choisir son avocat et de diriger le procès. Cette liberté est toutefois atténuée par le plafonnement de la prise en charge des honoraires. En cas de désaccord avec l'assureur sur les suites à donner à votre affaire, un tiers indépendant choisi d'un commun accordpeut trancher. Son intervention doit être payée par l'assureur.CONSOMMATION CONSOMMATION CONSOMMATIONCONSOMMATION CONSOMMATION CONSOMMATION
Vos droits
En 2002, la Commission des clauses abusives a relevé 15 clau- ses abusives fréquemment insérées dans les contrats deProtection juridique.
Les clauses interdites
En outre, le contrat doit indiquer avec précision les modalités de prise en charge du sinistre et de remboursement de l'assuré lorsque ce dernier avance les frais de procédure.LIRE ATTENTIVEMENT LE CONTRAT
Bien connaître les risques couverts et les
risques exclus de votre contrat ; Eviter les garanties peu utiles qui renchérissent le coût de la protection ; Préférer un contrat autonome auprès d'une compagnie avec laquelle vous n'avez pas d'autres intérêts. Déclarer votre litige dans les délais.Ainsi, votre assureur ne peut pas vous obliger à : Lui déclarer votre sinistre dans un délai inférieur à 5 jours ; Faire courir le délai de déclaration du sinistre à partir de l'origine du sinistre, si à cette période vous n'en n'avez pas eu connaissance ;Accepter l'avocat de la compagnie d'assurance.Pour que votre différend soit pris en charge par l'assureur, cer-
taines conditions doivent être réunies. 1 Le litige doit être né pendant la période de couverture, avoir un enjeu financier supérieur au seuil d'interven- tionet être compris parmi lesrisques couverts. 2 Le litige doit être déclaré dans les 5 joursà l'assureur. L'assuré ne doit pas avoir effectué au préalable de démar- ches de sa propre initiative.3 Saisi du litige, l'assureur tentera le plus souvent de résou- dre le problème par la médiation. Si ce n'est pas possible, une procédure juridictionnelle pourra être engagée.Procédure amiable
Les juristes et experts de la
compagnie vous proposent une transaction amiable.Si vous acceptez
La procédure s'arrête avec
la signature d'un constat d'ac- cord.Si vous refusez
L'affaire est portée devant
les tribunaux si l'enjeu le per- met.Procédure contentieuseL'affaire est portée devant les
tribunaux avec l'accord de l'as- sureur.Vous choisissez entre votre
avocat ou celui proposé par la compagnie.L'assureur prend en charge les
dépenses liées au procès (honoraires d'avocat, experts, huissiers...) dans les limites contractuelles (1 500 euros est généralement le plafond maxi- mum). La Protection juridique est une assurance facultativeoffrant à l'assuré et à sa famille un soutien juridique et financier en cas de litige avec un tiers(voisin, professionnel, employeur, fisc, administration...).Cette garantie comprend plusieurs services :
Une information téléphonique
Vous avez besoin d'un renseignement juridique avant d'effec- tuer une démarche ; des juristes répondent à vos questions par téléphone.La recherche de solution amiable
Malgré vos demandes, le professionnel ne veut rien entendre. Votre assureur va tenter de trouver un arrangement amiable grâce à l'assistance de ses experts.Une assistance matérielle en cas de procès
Les réclamations amiables n'ont pas abouti, un procès est nécessaire pour défendre vos intérêts. Votre assureur prend en charge les frais de justice (experts, avocat, huissier...). L'assistance pour l'exécution et le suivi des jugements Obtenir le paiement des dommages et intérêts obtenus ou l'exécution de travaux n'est pas toujours facile. Votre assureur vous assiste également dans cette phase du conflit. La garantie peut être souscrite de manière autonome ou avec un contrat d'assurance habitation ou automobile. Dans tous les cas, le contrat doit être distinct des autres polices. Lors d'un contrat lié, ne confondez pas la "Protection juridique" et la "défense-recours" limitée à la défense pénale ou à l'exer- cice d'un recours lié à un événement garanti. Le prix de cette assurance est compris le plus souvent entre 20 et 300 euros par an. L'assureur intervient dans la défense de vos intérêts pour tous les litiges de la vie quotidienne. Les domaines généralement couverts sont : Les litiges à la consommation: l'achat, la location, la répa- ration, l'application de garantie, la publicité mensongère, l'infor- mation sur les prix... Les litiges relatifs aux relations individuelles de travail : licenciement, exécution du contrat de travail, les relations avec les employés de maison... Les litiges relatifs à l'habitation: les relations de voisina- ge, les relations avec votre propriétaire, la défense de vos droits de copropriétaire... Les litiges face à l'administration: la Sécurité sociale, le fisc, les collectivités locales... Moyennant une surprime, la garantie peut être étendue à d'au- tres domaines tels que :Les litiges successoraux
Les accidents et agressions à l'intégrité physique Les litiges émanant d'une activité bénévole au sein d'une association Les litiges relatifs au droit de la famille et aux régimes matrimoniaux (filiation, divorce, pension alimentaire)Les opérations de constructions.
Les domaines garantis comme les domaines exclus ne sont pas toujours explicitement mentionnés dans le contrat.Deux formules sont habituellement utilisées :
." tout sauf ... " avec une liste des exclusions contractuelles ; . une liste des risques couverts. Il faut en déduire, a contrario, que les domaines non mentionnés sont exclus. Certains risques ne sont jamais couverts par la Protection juri- dique :Qu'est-ce que l'assurance Protection juridique ?
DES PERMANENCES POUR VOUS ACCUEILLIRFamilles de France est là pour vous aider à résoudre les
problèmes juridiques de consommation que vous pouvez