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Fonction Publique b) Ledit concours se déroulera le 23 novembre 2019 au centre unique de Yaoundé Article 2 - CONDITIONS À REMPLIR POUR

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lancé, à travers la presse officielle, une campagne de lutte contre la corruption, à ferme du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative, M sur «étude de dossier», ou lorsque le concours est de pure forme, quand les

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LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME ADMINISTRA

Vu la Constitution;

Vu le décret n075/776 du 18 décembre 1975 portant Statut Particulier du corps des fonctionnaires des Régies Financières;

Vu le décret n094/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'État,

modifié et complété par le décret n02000/287 du 12 octobre 2000 ;

Vu le décret n °2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié

et complété par le décret n02018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n02012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction

Publique et de la Réforme Administrative;

Vu le décret n02018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement; Vu le décret n02000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le Régime Général des Concours

Administratifs,

ARRÊTE:

Article 1 er._ a) Le présent arrêté porte ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de personnels dans le corps des fonctionnaires des Régies Financières (Douanes), suivant la répartition ci-après : vingt-cinq (25) Inspecteurs Principaux des Régies Fi ancières (Douanes), catégorie

"A" deuxième grade de la Fonction Publique· ~o ( , If ••••..••• ut-uc (1'

dix (10) Inspecteurs des Régies Financièrez:~~iÎè~~~;. "h ie "A" premier grade de la Fonction Publique ; /i5~:! ~,/!,~':'.. 'c;, ..• \~ l~' dix (10) Contrôleurs Principaux des R1'~( Fi~~~~~ Cl-N nes), catégorie "B" deuxième grade de la Fonction Publique; ('.\î\·~ ~~~'Yti" /~~ quinze (15) Contrôleurs des Régies Fina~~~~i.J?:~~.l~~ atégorie "B" premier g rade de la Fonction Publique . ~'.?V.-:'~~Ad~,'\~I,~;~.~4· , ~c~Ù~l~~~~v~ dix (10) Contrôleurs Adjoints des Régies Financ~-- ouanes), catégorie "C' de la

Fonction Publique.

b) Ledit concours se déroulera le 23 novembre 2019 au centre unique de

Yaoundé.

Article 2.- CONDITIONS À REMPLIR POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE. Concours Cat. Age exigé Ancienneté exigée Observations Inspecteurs Principaux 50 ans au plus au 05 années de service effectif Réservé aux

des Régies Financières A2 1 er janvier 2019 dans le grade au I" janvier Inspecteurs des Régies

(Douanes) (être né après le 2019. Financières

31/12/1968).

(Douanes), catégorie "Al". Inspecteurs des Régies 50 ans au plus au 05 années de service effectif Réservé aux Financières (Douanes) Al 1 er janvier 2019 dans le grade au I" janvier Contrôleurs (être né après le 2019. Principaux des Régies

Financières

Page 1

31/12/1968). (Douanes), catégorie

"B2".

50 ans au plus au 05 années de service effectif Réservé aux

Contrôleurs des Régies 1 er janvier 2019 dans le grade au I" janvier Contrôleurs Adjoints Financières (Douanes) BI (être né après le 2019. des Régies Financières 31

12/1968).

(Douanes), catégorie "C". Contrôleurs Adjoints 45 ans au plus au 05 années de service effectif Réservé aux Commis

des Régies Financières C 1 er janvier 2019 dans le grade au 1er janvier des Régies Financières

(Douanes) (être né après le 2019. (Douanes), catégorie

31/12/1973).

"D". Article 3.- COMPOSITION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE.

Les dossiers de candidature qui seront reçus complets et contre récépissé au Ministère

de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Direction du Développement des Re s sources Humaines de l'État, Service des Concours Internes (4ème étage, portes 405 et

409) ou dans les Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme

Administrative, Service des Recrutements et de la Formation jusqu'au vendredi L" novembre 2019, délai de rigueur, devront impérativement comprendre les pièces suivantes:

1. une fiche d'inscription timbrée à mille (1 000) francs CFA, dont l'imprimé est

disponible dans les services du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ou dans les D' t ' gionales du même

M· " 'l' h bl 1" .. ,~ ~,t.U le 1;, .!,/ t;' • c mistere et te ec argea e sur e site mter .,:< 1: . . . nro ra. ov.cm;

2. une copie certifiée conforme de l'acte de l ~:r:/ a~~~:~t{~:~ ne autorité civile

compétente ; \\~:; 1 [/!tJjl~11 ••

3. une quittance de versement de la somm~i~~-.:rirl&K~ne § 000) francs CFA

délivrée par un responsable du guichet E ·~f~.'. .f: lieu de dépôt du d d d d 't/. ':l9~ "'1j$)" t;)' ossier e can i a ture' e(~l i'~:1 Adlfl:t'~~t·'" , -~DEt~~

4. une photocopie de l'acte d'intégration; -.;...

5. une photocopie de l'acte de reclassement, d'avancement de rade ou de

changement de corps; SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA 6. une photocopie du dernier acte d'avancement;

7. une attestation de présence effective; . 0 0 3 3 3 6 1 5 JUIL 2019

8. deux (02) photos 4x4 ; P 1 OFFICE

9. une enveloppe timbrée à cinq cents (500) francs CFA~'~~:est:~:H:l-eftf~fift'E:---""

N.B: • Tout dossier incomplet, en retard ou dont les pièces sont signées dans un commissariat de police sera purement et simplement rejeté. • L'authentification des actes de carrière se fait d'office au Ministère de la Fonction

Publique et de La Réforme Administrative.

Article 4.- PROGRAMME, HORAIRES ET MODALITÉS DU DÉROULEMENT DES

ÉPREUVES.

1. Le programme est celui annexé au présent arrêté.

2. Les épreuves écrites et orales se dérouleront selon le calendrier ci-après:

P age 2 a. Épreuves écrites. Date Nature des épreuves Horaires Durées Coef. Note

éliminatoire

23 novembre 2019 Culture Générale 08hOO-12 hOO 4h 4 OS/20

Épreuve Technique 13hOO-17 hOO 4h 6 OS/20

L'heure limite d'accès dans les salles est impérativement fixée à 7 heures précises. b. Épreuves orales. Seuls les candidats admissibles aux concours des catégories "A" et "B" seront autorisés à subir lesdites épreuves.

Date Nature des épreuves Horaires Coef.

A déterminer Entretien avec le jury Dès 08h00 1

Épreuve orale de langue 1

Un communiqué du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative précisera les dates et horaires de passage desdites épreuves. Article 5.- PUBLICATION DES RÉSULTATS DU CONCOURS.

Les résultats du présent concours seront publiés par arrêté du Ministre de la Fonction

Publique et de la Réforme Administrative.

Article 6.- Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera.

Yaoundé,le __ llJl_JUll_2~_19 _

SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA

• 0 0 3 3 3 6 ~ 1 5 JUIL 2 0 1 ~

PRIME MINISTER'S OFFICE

P a ge 3

ANNEXE

PROGRAMME DU CONCOURS PROFESSIONNEL POUR LE

RECRUTEMENT DES PERSONNELS DANS LE CORPS DES

FONCTIONNAIRES DES RÉGIES FINANCIÈRES (DOUANES) A~ INSPECTEURS PRINCIPAUX DES RÉGIES FINANCIÈRES [DOUANES]/ INSPECTEURS DES RÉGIES FINANCIÈRES [DOUANES]

1. CULTURE GÉNÉRALE

2. DROIT ADMINISTRATIF

5. DROIT DOUANIER

• La fiscalité j • Le rôle de l'Administration des Douanes dans le commerce extérieur j • Les statistiques du commerce extérieur.

L'organisation des services:

• L'organisation générale des services j • L'organisation des services de surveillance j • L'organisation des services de contrôle des opérations commerciales.

Législation douanière:

• Les opérations de dédouanement j • La déclaration en détail j • Les éléments de la taxation j • La liquidation et le maniement des droits et taxes.

Page 4

Les régimes douaniers :

• Les régimes suspensifs ordinaires; • Les régimes suspensifs particuliers; • Les régimes spéciaux. - , Contentieux: • Les principes généraux du contentieux douanier; • L'infraction douanière; • Les peines et la détermination des pénalités; • Les modes et voies de poursuite.

Réforme douanière

B~ CONTRÔLEURS DES RÉGIES FINANCIÈRES [DOUANES]

1. CULTURE GÉNÉRALE

2. DROIT ADMINISTRATIF

Droit administratif général;

Droit foncier;

Droit de la Fonction Publique;

Contentieux administratif;

Marchés publics;

L'organisation administrative;

Les établissements publics et 1 s entreprises du secteur public et parapublic ; - Déontologie administr ~')~'9UE D{/ f'

J} ~ ~~J2.~!.c,,;!-t~

- Libertés publiques.. ,f;t::- .• ~Y--' '\M .. !.'.:.!'i.~~")Q"',,:cv 3. FINANCES PUBLIQUES :,~'}!f'/ /~~ ,O~ ~:* \ , 116'::: { k-~;: ... »'t' ~~} 4. ECONOMIE !!~~'. Ilhi:' ':id o~

La Communauté É~jq~t4;,SIll~· re des États de l'Afrique

Centrale . ,~. ;_,; . .:::-: .. _I;~';; ;~,;~eh":;:'~~'/ , \;'-' .~ 1 ; .. , •••• -..,..,;. •• _: •••.•••• ,~.'.~ _,'~~/

La Banque des États dê~f.j%~5:"':· rale , Libéralisation économique au L'économie internationale;

[PDF] [PDF] ARRÊTE: - Minfopra

Vu la Constitution;

Publique et de la Réforme Administrative;

Administratifs,

ARRÊTE:

Fonction Publique.

Yaoundé.

31/12/1968).

Financières

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31/12/1968). (Douanes), catégorie

50 ans au plus au 05 années de service effectif Réservé aux

12/1968).

31/12/1973).

409) ou dans les Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme

1. une fiche d'inscription timbrée à mille (1 000) francs CFA, dont l'imprimé est

2. une copie certifiée conforme de l'acte de l ~:r:/ a~~~:~t{~:~ ne autorité civile

3. une quittance de versement de la somm~i~~-.:rirl&K~ne § 000) francs CFA

4. une photocopie de l'acte d'intégration; -.;...

5. une photocopie de l'acte de reclassement, d'avancement de rade ou de

7. une attestation de présence effective; . 0 0 3 3 3 6 1 5 JUIL 2019

8. deux (02) photos 4x4 ; P 1 OFFICE

9. une enveloppe timbrée à cinq cents (500) francs CFA~'~~:est:~:H:l-eftf~fift'E:---""

Publique et de La Réforme Administrative.

ÉPREUVES.

1. Le programme est celui annexé au présent arrêté.

2. Les épreuves écrites et orales se dérouleront selon le calendrier ci-après:

éliminatoire

23 novembre 2019 Culture Générale 08hOO-12 hOO 4h 4 OS/20

Épreuve Technique 13hOO-17 hOO 4h 6 OS/20

Date Nature des épreuves Horaires Coef.

Épreuve orale de langue 1

Publique et de la Réforme Administrative.

Yaoundé,le __ llJl_JUll_2~_19 _

SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA

PRIME MINISTER'S OFFICE

ANNEXE

PROGRAMME DU CONCOURS PROFESSIONNEL POUR LE

RECRUTEMENT DES PERSONNELS DANS LE CORPS DES

1. CULTURE GÉNÉRALE

2. DROIT ADMINISTRATIF

5. DROIT DOUANIER

L'organisation des services:

Législation douanière:

Page 4

Les régimes douaniers :

Réforme douanière

1. CULTURE GÉNÉRALE

2. DROIT ADMINISTRATIF

Droit administratif général;

Droit foncier;

Droit de la Fonction Publique;

Contentieux administratif;

Marchés publics;

L'organisation administrative;

J} ~ ~~J2.~!.c,,;!-t~

La Mondialisation;

La politique monétaire (la zone franc) ;

La lutte contre la pauvreté.

Code des Douanes;

Tarifs douaniers;

Procédures et dédouanement;

Contentieux;

Vérification;

Coopération douanière internationale;

Réforme douanière.