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PARAPHES
1CONTRAT TYPE DE SYNDIC
" TOUT SAUF »MNG IMMO
01 45 18 90 94
mng.immo@wanadoo.fr www.mngimmo.com(Contrat type prĠǀu ă l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et
ă l'article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS PARTIES :
1. D'une part ͗
Le syndicat des copropriĠtaires de l'immeuble sis ă l'adresse suiǀante : NumĠro d'immatriculation ͺͺͺͺͺͺͺͺͺͺReprésenté pour le présent contrat par M/Mme _______________________________________ (nom de famille, prénom), agissant en
edžĠcution de la dĠcision de l'assemblĠe gĠnĠrale des copropriĠtaires du ͺͺͺͺͬͺͺͺͺͬͺͺͺͺͺͺ
Titulaire d'un contrat d'assurance responsabilitĠ ciǀile souscrit le ͺͺͺͺͬͺͺͺͺͬͺͺͺͺͺͺ auprğs de :
et2. D'autre part ͗
Le syndic dĠsignĠ par l'assemblĠe gĠnĠrale en date du ͺͺͺͺͬͺͺͺͺͬͺͺͺͺͺͺ
(Rayer les mentions inutiles.)Personne physique
M/Mme (nom de famille, prénom) _______________________________________, adresse du principal établissement
Exerçant en qualité de syndic professionnel
Immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de __________________________________________ sous le numéro
Personne morale
La société (forme, dénomination sociale) :SARL MNG IMMO
Ayant son siğge social ă l'adresse suiǀante :117 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON LE PONT
PARAPHES
2 Représentée par _MME CHESNIER Maryse en qualité de GERANTE est 443 714 795 00012(Mentions propres au syndic soumis à la loi n° 70-9 du 2 janǀier 1970 modifiĠe rğglementant les conditions d'edžercice des actiǀitĠs
relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce) :Titulaire de la carte professionnelle mention Gestion Immobilière - Syndic n° CPI 9401 2015 000 002 903 délivrée le 30/12/2015 par la CCI
DE FRANCE
Titulaire d'un contrat d'assurance responsabilitĠ ciǀile professionnelle souscrit le 18/06/2009 auprès de COVEA RISKS, dont l'adresse est :
19/21 ALLEES DE L'EUROPE 92616 CLICHY CEDEy
sous le numéro 120 137 405, contrat couvrant la zone géographique suivante :FRANCE METROPOLITAINE, DOM, COM, ANDORRE
Titulaire d'une garantie financiğre conformĠment ă l'article 3 de la loi du 2 janǀier 1970 prĠcitĠe, souscrite le 18/06/2009 auprès de
GALIAN , dont l'adresse est :
89 RUE LA BOETIE 75008 PARIS
pour un montant de 1 680.000,00 Φ, contrat couvrant la zone géographique suivante :FRANCE METROPOLITAINE, DOM, COM, ANDORRE
Autres mentions obligatoires requises par la règlementation applicable (le cas échéant) :AdhĠrent ă la FĠdĠration Nationale de l'Immobilier (FNAIM), ayant le titre professionnel de GESTION IMMOBILERE obtenu en France et
visé ci-dessus NumĠro indiǀiduel d'identification ă la TVA : FR 11443714795 IntermĠdiaire immatriculĠ ă l'Orias sous le numĠro : 16002170Si le mandataire possède des liens de nature capitalistique et/ou juridique avec des banques, des sociétés financières ou des entreprises, le
mentionner et préciser le(s) nom(s) de ce(s) établissement(s) :Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent contrat de mandat est soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 précitée et des textes pris pour son application,
notamment le décret du 17 mars 1967.Le syndic professionnel est soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, ci-dessus mentionnée, et au décret n° 72-678 du 20 juillet
PARAPHES
3Le syndic professionnel ne peut ni demander ni receǀoir, directement ou indirectement, d'autres rĠmunĠrations, ă l'occasion de la mission
dont il est chargé au titre du présent contrat, que celles dont les conditions de détermination y sont précisées, y compris en provenance de
tiers (article 66 du décret du 20 juillet 1972 précité).1. Missions
2. Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de(1). 18 mois Il prendra effet le 01/01/2018 et prendra fin le(2) 30 /06/2019 Il n'est pas renouǀelable par tacite reconduction.3. Révocation du syndic
copropriétaires (art. 25 de la loi du 10 juillet 1965)(3). Cette révocation doit être fondée sur un motif légitime.La dĠlibĠration de l'assemblĠe gĠnĠrale dĠsignant un nouǀeau syndic ǀaut rĠǀocation de l'ancien ă compter de la prise de fonction du
nouveau (art. 18, dernier alinéa, de la loi du 10 juillet 1965).4. Démission du syndic
moins trois mois ă l'aǀance par lettre recommandĠe aǀec accusĠ de rĠception.5. Nouvelle désignation du syndic
A la fin du prĠsent contrat, l'assemblĠe gĠnĠrale des copropriĠtaires procğde ă la dĠsignation du syndic de la copropriĠtĠ. Un nouveau
contrat, soumis à l'approbation de l'assemblĠe gĠnĠrale, est conclu aǀec le syndic renouǀelĠ dans ses fonctions ou aǀec le nouǀeau syndic.
L'assemblĠe gĠnĠrale appelĠe ă se prononcer sur cette dĠsignation est prĠcĠdĠe d'une mise en concurrence de plusieurs projets de
6. Fiche synthétique de copropriété(4)
En application de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données
financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la
fiche synthétique de la copropriété chaque année.Le syndic met cette fiche à disposition des copropriétaires. Il la communique dans les quinze jours au copropriétaire qui en fait la demande
par LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ou par voie électronique. A défaut, il est tenu à la pénalité financière suivante :
1 Φ par jour de retard.
Cette pĠnalitĠ est dĠduite de la rĠmunĠration du syndic lors du dernier appel de charges de l'edžercice.
Le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic.7. Prestations et modalités de rémunération du syndic professionnel
Les jours et heures ouvrables de référence pour la détermination des modalités de rémunération sont fixés comme suit :
Le lundi de 9 h à 12 h 30 et de 14 à 18 h ; Le mardi de 9 à 12 h 30 et de 14 à 18 h ; Le mercredi de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 18 h ; Le jeudi de 9 h à 12 h 30 et de 14 à 18 h ; Le vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 14 h0 à 16 h ; Le samedi de __________ h à __________ h et de __________ h à __________ h.PARAPHES
4 jours et heures suivantes (accueil physique et/ou téléphonique effectif) :Accueil physique :
Le lundi de 9 h à 12 h 30 et sur rendez-ǀous l'aprğs-midi ; Le mardi de 9 h à 12h 30 et sur rendez-ǀous l'aprğs-midi ; Le mercredi de 9 h à 12 h 30 et sur rendez-ǀous l'aprğs-midi ; Le jeudi de 9 h à 12 h 30 et sur rendez-ǀous l'aprğs-midi ;Le vendredi de 9 h à 12 h 30 ;
Le samedi de __________ h à __________ h et de __________ h à __________ h.Accueil téléphonique :
Le lundi de 9 h à 12 h 30 et sur les lignes directes l'aprğs-midi ; Le mardi de 9 h à 12 h 30 et sur les lignes directes l'aprğs-midi ; Le mercredi de 9 h à 12h 30 et sur les lignes directes l'aprğs-midi ; Le jeudi de 9 h à 12 h 30 et sur les lignes directes l'aprğs-midi ;Le vendredi de 9 h à 12 h 30 ;
Le samedi de __________ h à __________ h et de __________ h à __________ h. La rémunération du syndic professionnel est déterminée de manière forfaitaire.Toutefois, une rémunération spécifique peut être perçue en contrepartie des prestations particulières limitativement énumérées à
l'annedže 2 du dĠcret du 17 mars 1967 et dans les conditions stipulées au 7.2 du présent contrat (art. 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965).
7.1. Le forfait
7.1.1. Contenu du forfait
Le forfait convenu entre les parties comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, ă l'edžclusion des
conseil syndical (rayer les mentions inutiles). Il est rappelé que le président du conseil syndical étant bénévole il n'a pas d'obligation
Une liste non limitative des prestations incluses dans le forfait est annexée au présent contrat.
Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire.
Ne donnent lieu à aucune rémunération supplémentaire et sont comprises dans la rémunération forfaitaire :
- les formalités de déclaration de sinistre concernant les parties communes et les parties privatives quand le sinistre a sa source dans les
parties communes ; - la gestion des règlements aux bénéficiaires.7.1.2. PrĠcisions concernant la tenue de l'assemblĠe gĠnĠrale annuelle
de 9 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 18 heures, par : - le syndic ou son représentant - un ou plusieurs préposé(s) (Rayer les mentions inutiles)PARAPHES
57.1.3. Prestations optionnelles qui peuvent être incluses dans le forfait sur décision des parties
Le forfait conǀenu entre les parties en ǀertu du prĠsent contrat pourra edžpressĠment inclure l'une ou plusieurs des prestations ci-dessous :
(Si les parties conviennent de retenir une prestation, elles remplissent les mentions ci-dessous afin de prĠciser ses modalitĠs d'edžĠcution.
Elles rayent les mentions inutiles.)
heures, ă l'intĠrieur d'une plage horaire allant de ͺͺͺͺͺͺͺͺͺͺ heures ă ͺͺͺͺͺͺͺͺͺͺ heures ;
- l'organisation de 2 rĠunion(s) aǀec le conseil syndical d'une durĠe de 2 heures (dont préparation AG).
7.1.4. Prestations qui peuvent être exclues des missions du syndic sur dĠcision de l'assemblĠe gĠnĠrale des copropriĠtaires
En application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblĠe gĠnĠrale des copropriĠtaires peut, par dĠcision spĠciale prise audž
conditions précisées par cet article : - dispenser le syndic d'ouǀrir un compte bancaire ou postal sĠparĠ au nom du syndicat(5) ;- dispenser le syndic d'offrir un accğs en ligne sĠcurisĠ audž documents dĠmatĠrialisĠs relatifs ă la gestion de l'immeuble ou des lots gérés(6)
- confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais du syndicat.
En cas de dĠcision rĠguliğrement adoptĠe par l'assemblĠe gĠnĠrale antĠrieurement ă la conclusion du prĠsent contrat, la prestation
considĠrĠe n'est pas incluse dans le forfait.7.1.5. Modalités de rémunération
YYY00Φ toutes tadžes comprises. (TVA au taux en vigueur)Cette rémunération est payable :
- d'aǀance - suivant la périodicité suivante : trimestriellementElle peut être révisée chaque année à la date du ____/____/______ selon les modalités suivantes (optionnel) : Lors de l'assemblĠe
générale qui sera amenĠe ă statuer sur les comptes de l'edžercice ĠcoulĠLes dépassements des horaires et durées convenus pour la tenue des assemblées générales, réunions et visites/vérifications périodiques
incluses dans le forfait sont facturés selon le coût horaire mentionné au 7.2.1.L'enǀoi des documents affĠrents audž prestations du forfait donne lieu ă remboursement au syndic des frais d'affranchissement ou
d'acheminement engagĠs.l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, décidé de confier les archives du syndicat à une entreprise spécialisée, le montant de sa
rémunération forfaitaire annuelle hors taxes est imputé soit (rayer la mention inutile) :- de la somme toutes taxes comprises effectivement facturée au syndicat par le tiers auquel cette tâche aura été confiée (sur justificatif).
l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, décidé de dispenser le syndic de son obligation de mise à disposition d'un serǀice d'accğs en ligne audž
documents dématérialisés, le montant de sa rémunération forfaitaire annuelle est imputé soit (rayer la mention inutile) :
- de la somme de 1 Φ par lot principal et par an (que les parties conviennent de fixer dès à présent) ;
- de la somme toutes taxes comprises éventuellement facturée au syndicat par le tiers auquel cette tâche aura été confiée (sur justificatif).
PARAPHES
67.2. Les prestations particulières pouvant donner lieu à rémunération complémentaire
7.2.1. Modalités de rémunération des prestations particulières
La rémunération due au syndic professionnel au titre des prestations particulières est calculée :
- soit en application du coût horaire ci-dessous, appliqué au prorata du temps passé :Heures ouvrables : 110.00 Φͬ heure hors tadžes, soit 132.00 Φͬheure toutes tadžes comprises ;
En dehors des heures ouvrables : de 18 heure à 21 heures ͗ 120.00 Φͬ heure hors tadžes, soit 144.00 Φͬheure toutes tadžes comprises ;
- soit en application du tarif convenu par les parties pour chaque prestation particulière.La rĠmunĠration due au titre des prestations particuliğres s'entend hors frais d'enǀoi. L'enǀoi des documents afférents aux prestations
particuliğres donne lieu ă remboursement au syndic des frais d'affranchissement ou d'acheminement engagĠs.
7.2.2. Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires (au-delà du contenu du forfait stipulé aux 7.1.1 et 7.1.3)
DÉTAIL DE LA PRESTATION
MODALITÉS DE TARIFICATION
convenues La prĠparation, la conǀocation et la tenue d'une assemblĠe gĠnĠrale supplémentaire de 2 heures, ă l'intĠrieur d'une plage horaire allant de 9 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 18 heures Au temps passé avec 1 minimum de 2 heures de vacations et le cas 50 %L'organisation d'une rĠunion supplĠmentaire aǀec le conseil syndical d'une durĠe de 1 heure(s), par rapport à celle(s) incluse(s) dans le forfait au titre du 7.1.3
Au temps passé cf tarif 7.2.1
La rĠalisation d'une ǀisite supplĠmentaire de la copropriĠtĠͬaǀec rĠdaction d'un rapportͬsans rĠdaction d'un rapport etͬen prĠsence du président du conseil syndical/hors la présence du président du conseil syndical (rayer les mentions inutiles), par rapport à celle(s) incluse(s) dans le forfait au titre du 7.1.1Au temps passé cf tarif 7.2.1
7.2.3. Prestations relatives au règlement de copropriété et à l'Ġtat descriptif de diǀision
DÉTAIL DE LA PRESTATION
MODALITÉS DE TARIFICATION
convenues L'Ġtablissement ou la modification du rğglement de copropriĠtĠ ă la suite d'une dĠcision du syndicat prise en application de l'article 26 de la loi du confier ces prestations au syndic) (Nota. - Les parties peuvent convenir que le montant des honoraires sera fidžĠ lors de la dĠcision de l'assemblĠe gĠnĠrale.) La publication de l'Ġtat descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actesAu temps passé cf tarif 7.2.1
7.2.4. Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres
DÉTAIL DE LA PRESTATION
MODALITÉS DE TARIFICATION
convenuesLes déplacements sur les lieux
Au temps passé cf tarif 7.2.1
La prise de mesures conservatoires
Au temps passé cf tarif 7.2.1
L'assistance audž mesures d'edžpertise
Au temps passé cf tarif 7.2.1
Le suivi du dossier auprès de l'assureur
Au temps passé cf tarif 7.2.1
Les prestations effectuĠes en dehors des jours et heures ouǀrables et rendues nĠcessaires par l'urgence sont facturĠes (rayer la mention
inutile) : - sans majoration ; - au coût horaire majoré de 100 %.PARAPHES
7Toute somme ǀersĠe par l'assureur au syndic au titre de la couǀerture des diligences effectuĠes par ce dernier dans le cadre du règlement
d'un sinistre ǀient en dĠduction de la rĠmunĠration due en application du prĠsent article.
7.2.5. Prestations relatives aux travaux et études techniques
Ces honoraires concernent :
bâtiments ; - les études techniques, telles que les diagnostics et consultations ;Les honoraires complémentaires éventuels sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés et aux mêmes règles
de majorité (article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965).Le présent contrat ne peut se lire comme fixant un barème relatif à ces honoraires spécifiques, même à titre indicatif.
Une telle rĠmunĠration fidžĠe dans le projet de rĠsolution soumis au ǀote de l'assemblĠe gĠnĠrale doit ġtre edžprimĠe en pourcentage du
montant hors tadžes des traǀaudž, ă un taudž dĠgressif selon l'importance des traǀaudž prĠalablement ă leur edžĠcution.
Le choidž du prestataire par l'assemblĠe gĠnĠrale est prĠcĠdĠ d'une mise en concurrence dans les conditions prĠǀues au deudžiğme alinéa de
l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et ă l'article 19-2 du décret du 17 mars 1967.énergétique peuvent donner lieu à rémunération dans les conditions prévues au présent article.
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