Vous achetez un lot de chaussures à un fabricant en France et vous les faites une livraison intracommunautaire de vos propres biens entre l'Italie et les Pays-
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[PDF] La TVA aux Pays-Bas - Belastingdienst
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Si vous achetez ou vendez des biens aux
Pays-Bas ou si vous êtes prestataire de
services aux Pays-Bas, vous êtes concerné par la TVA. Cette brochure, qui s"adresse tout spécialement aux entrepreneurs qui ne sont pas établis auxPays-Bas, explique notamment la notion
de "représentant fiscal". De nombreux exemples vous aideront à comprendre la législation qui s"applique à votre cas particulier.La TVA aux
Pays-Bas
Pour des entrepreneurs qui ne sont
pas établis aux Pays-BasSommaire
1 Généralités 3
2Services 4
2 .1Généralités 4 2 .2Prestation de services aux Pays-Bas 5 2 .3TVA due par le preneur 53Transactions concernant des biens 6
3 .1Acquisition de biens 7 3 .1.1Achat de biens aux Pays-Bas 7 3 .1.2Acquisition intracommunautaire de biens 8 3 .1.3Importation de biens 9 3 .2Livraison de biens 10 3 .2.1Livraison à un client aux Pays-Bas 10 3 .2.2Livraison intracommunautaire 11 3 .2.3Exportation 13 3 .3Ventes à distance 134Biens immobiliers15
4 .1Location de biens immobiliers 15 4 .2Livraison de biens immobiliers 15 4 .3Location de logements de vacances 165Calcul de la TVA, taux d'imposition
et exonérations 16 5 .1Exonération ou transfert de la tva17 5 .1.1Exonération de la livraison de biens et de la prestation de services 17 5 .1.2Transfert de la tva 17 5 .2Taux de la tva18 5 .2.1Taux nul 18 5 .2.2Taux réduit 18 5 .2.3Taux normal 19 5 .3Base d'imposition de la tva196Déduction et remboursement de la TVA 19
6 .1 tvadéductible ou remboursable 20 6 .1.1 tvafacturée 20 6 .1.2 tvapayée à l'importation 21 6 .1.3 tvadue pour acquisition intracommunautaire 226 .2Conditions de déduction ou de remboursement 22
7Représentation auprès du fisc 23
7 .1Par un mandataire 23 7 .2Par un représentant fiscal 238Déclaration de TVA et demande de
remboursement de la TVA 258 .1Service responsable 25 8 .2Immatriculation 25 8 .3Déclaration de tva26 8 .3.1Déclaration 26 8 .3.2Paiement 26 8 .3.3Remboursement 27 8 .3.4Obligations administratives 27 8 .3.5Relevé des livraisons intracommunautaires 27 8 .3.6Communication au cbs 28 8 .4Demande de remboursement de la tva 28 8 .4.1Demande de remboursement 28 8 .4.2Attestation 28 8 .4.3Factures 29 8 .4.4Décision 29 8 .4.5Redressement 29 8 .5Recours et appel 29
9Informations utiles 30
la tva aux pays-bas 31Généralités
Cette brochure s'adresse aux entrepreneurs étrangers qui ne sont pas établis aux Pays-Bas. Si vous vendez ou achetez des biens aux Pays-Bas ou si vous êtes prestataire de services aux Pays-Bas, les règles de la tva néerlandaise vous seront applicables. La présente brochure vous explique les règles néerlandaises. Aux Pays-Bas et dans d'autres pays de l'Union Européenne ( ue)la taxe sur le chiffre d'affaires est prélevée selon le système de la tva.Tout comme dans la langue parlée, on utilise ici aussi le terme tvaau lieu de taxe sur le chiffre d'affaires. Vous avez un établissement stable aux Pays-Bas. Si vous avez un établissement stable aux Pays-Bas, vous êtes soumis aux mêmes règles que les entrepreneurs néerlandais. Vous devez vous faire immatriculer à l'administration fiscale et faire une déclaration tvapar voie électronique. La présente brochure ne vous concerne donc pas. Si vous ne livrez pas de biens ou ne prêtez pas de services en tant qu'entrepreneur étranger, mais vous avez engagé des frais, vous pouvez réclamer le remboursement de la tvaqui vous a été facturée.Qu'est-ce qu'un établissement stable ?
Par établissement stable on entend un lieu d'exploitation aux Pays-Bas qui dispose de suffisamment de personnel et de facilités pour pouvoir fonctionner comme une entreprise indépendante. A partir de ce lieu sont livrés des biens et/ou effectuées des prestations de services à des tiers. Il peut s'agir, par exemple, d'un magasin ou d'un autre type de point de vente, d'un atelier ou d'une usine avec des bureaux. Ne sont pas considérés comme des établissements stables les entrepôts, dépôts de marchandises ou établissements exerçant exclusivement des activités de soutien (recherche, publicité, renseignements locatifs destinés aux vacanciers ne sont pas non plus des établissements stables. la tva aux pays-bas 4 Les chapitres 2et 3ont trait aux prestations de services et aux transactions de biens effectuées par des entrepreneurs qui ne sont pasétablis aux Pays-Bas. Le chapitre
4atrait aux règles relatives aux biens
immobiliers et le chapitre5au calcul de la tva,aux taux d'imposition
et aux exonérations. Le chapitre6vous informe sur la déduction et le
remboursement de la tva.La représentation auprès du fisc est traitée au chapitre7,la déclaration de tvaet la demande de remboursement de la
tvasont traitées au chapitre 8.Enfin, le chapitre 9vous donne quelques informations complémentaires.Exemples
-Un grand magasin allemand vend des biens dans une filiale aux Pays-Bas. Cette filiale est un établissement stable et est donc considérée comme une entreprise néerlandaise. Les informations contenues dans cette brochure ne s"adressent donc pas à ce grand magasin. -Un fabricant belge a un entrepôt de matières premières aux Pays-Bas. Cet entrepôt n"est pas considéré comme un établissement stable. Les informations contenues dans cette brochure s"adressent donc à ce fabricant.2Services
2.1 Généralités
On entend par services toutes les prestations économiques qui ne constituent pas des livraisons de biens. Il peut s'agir notamment : Ðde transports de marchandises ou de personnes ; Ðde concerts ou de représentations théâtrales ;Ðd'octroi de redevances ;
Ðd'activités exercées par des bureaux d'études, des avocats ou des experts comptables ; Ðd'activités effectuées sur des biens meubles ou immeubles. Les entrepreneurs étrangers qui fournissent des services ne sont redevables de la tvaque si les deux conditions suivantes sont remplies: Ðla prestation de services a lieu aux Pays-Bas (2.2), et
a tvan'est pas due par le preneur (2.3). la tva aux pays-bas 52.2 Prestation de services aux Pays-Bas
Les services ne sont soumis à la tvanéerlandaise que si la prestation a lieu aux Pays-Bas. La détermination du lieu de la prestation de services est soumise à des règles particulières, qui sont du reste les mêmes dans tous les États membres de l'Union européenne. La règle première est que le lieu de la prestation de services est le lieu où le prestataire habite ou est établi. Cette règle souffre néanmoins un certain nombre d'exceptions, dont les principales sont: ÐLes prestations de services qui portent sur des biens immobiliers ont toujours lieu là où se trouve le bien immobilier.ÐLes activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques,éducatives, récréatives ou apparentées ont lieu à l'endroit où elles onteffectivement lieu.
ÐLes services de conseil, les services publicitaires et la mise àdisposition de personnel ont lieu à l'endroit où est établi le preneur,si celui-ci est un entrepreneur.
ÐLe transport intracommunautaire a lieu à l'endroit d'où part letransport. Si le preneur a un numéro d'identification
tvadans un État membre autre que les Pays-Bas, la prestation de services a lieu dans cet autre État membre.ÐLes réparations ou transformations de biens mobiliers ont lieu àl'endroit où les activités ont effectivement lieu. Si les activités sonteffectuées pour un preneur titulaire d'un numéro d'identification
tva et si les biens quittent les Pays-Bas après réparation ou transformation, la prestation de services a lieu à l'endroit où est établi le preneur.