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14

Annexe 2 au protocole

Annexe 2 au protocoleAnnexe 2 au protocoleAnnexe 2 au protocole :::: Définition et calcul de la marge brute annuelle d"exploitation :

Elle est égale à la différence entre le produit brut qui correspond au montant des recettes

globales portées au compte d"exploitation et les charges proportionnelles qui sont nécessaires à

une production déterminée et qui disparaissent avec la suppression des terres affectées à cette

production.

Elle est ramenée à l"hectare.

Les éléments nécessaires au calcul de la marge brute sont tirés des comptes d"exploitation-type

établis annuellement par l"administration en vue de l"assiette des bénéfices agricoles

forfaitaires pour les régions fiscales.

Comme en matière de bénéfices agricoles, les marges brutes des autres régions sont

respectivement obtenues en appliquant aux marges brutes des régions pilotes, les coefficients retenus pour la fixation des bénéfices forfaitaires.

Formule de calcul de la marge brute :

Elle est égale à la différence entre le produit brut correspondant aux recettes globales de

l"exploitation et les charges proportionnelles, qui sont nécessaires à une production déterminée

et qui disparaissent du fait de l"emprise (fermages, part de cotisations sociales, carburants, dépenses d"entretien du matériel ....).

La marge brute ainsi calculée est ramenée à l"hectare. On obtient alors un revenu net qui est

capitalisé sur un certain nombre d"années. (6 ou 8 ou10) x Marge brute moyenne (1) + Arrière fumure (2)

1. Marge brute moyenne :

On calcule la marge brute annuelle (voir méthode au verso) des cinq dernières clôtures comptables. Et on fait une moyenne des 5 années en enlevant la meilleure et la moins bonne.

2. Arrière-fumure :

On retient les postes engrais, fumures et amendements de la 15

Désignation des éléments à prendre

en considération Référence à la nomenclature du compte retenu par l"administration

RECETTES :

Le produit brut est égal au montant des recettes globales portées au compte (page 19) - A

1 - Produits d"origine végétale (A - 1a et b)

2 - Produits d"origine animale (A - 2a et b)

Nb - Ces deux chapitres incluent les aides et

primes

CHARGES PROPORTIONNELLES :

A - Déductibles en totalité :

1 - Achats d"approvisionnements (page 16-1)

2 - Autres achats (page 16-1)

3 - Services extérieurs (page 17)

4 - Autres Services extérieurs (page 17)

5 - Charges diverses (page 17)

B - Déductibles par moitié

Primes d"assurances (page 17)

C - Déductibles par quart

Entretien réparations du cheptel mort

(page 17) o D - Déductibles par dixième

Main-d"oeuvre saisonnière :

son montant est forfaitairement évalué au 1/10 e du montant total de la main-d"oeuvre * Engrais et amendements ((1-1a) engrais chimiques engrais organiques amendements * Semences (1-1b) * Produits de défense des végétaux ((1-1c) * Aliments du bétail ((1-2) * Animaux (1-3) * Carburants et lubrifiants ((2-1) * Combustibles (2-2) * Autres fournitures (2-3) * Fermages et frais de baux (3-1a) * Honoraires vétérinaires (4-1) * Cotisations professionnelles (4-4) * Impôts et taxes (5-1) * Cotisations sociales obligatoires (5-2b) * Primes d"assurance incendie calamités (3-3) * Primes d"assurance accident (3-3b) * Cheptel mort (éléments motorisés) (3-2a) * Cheptel mort (autres matériels) (3-2b) * Charges de personnel

Salaires et charges sociales du personnel

(5-2a) 16 Annexe 3 au protocoleAnnexe 3 au protocoleAnnexe 3 au protocoleAnnexe 3 au protocole : : : : Indemnité pour perte de fumures, arrières-fumures, amendements et façons culturales

L"indemnité est égale à un pourcentage du montant de la consommation d"engrais chimiques, d"engrais

organiques et d"amendements portés au compte type présenté par l"Administration (page 16-1).

1 - Achats d"approvisionnements et d"animaux

1-1a - Engrais et amendements

· engrais chimiques

· engrais organiques

· amendements

Exemple de calcul de l"indemnité : la somme de 145 Euros/ha n"étant donnée qu"à titre indicatif, le

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