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Cette publication revient sur les principaux changements en matière de gouvernance et sur le bilan que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en tire après cinq ans de mise en œuvre de la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 sur l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle

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Mise en place des nouvelles règles

de gouvernance dans le secteur de la banque : bilan et perspectives

Janvier 2020

2 ACPR - Mise en place des nouvelles règles de gouvernance dans le secteur de la banque : bilan et perspectives

SOMMAIRE

Synthèse

3

Introduction

5 La gouvernance : les principales évolutions de l"après-crise 6 Le rôle et la composition de l"organe de surveillance 6 Une dé?nition plus précise des fonctions exécutives 8 Un renforcement des fonctions de contrôle interne et de la gestion des risques 9 Constats et préconisations en matière de gouvernance 11 La composition et le rôle de l"organe de surveillance 11 Une dé?nition plus précise des fonctions exécutives et de l" organe de surveillance 12 Du contrôle interne et de la gestion des risques 13

Conclusion

15 Annexe 1 : Méthode et objectifs de la revue gouvernance 17 Annexe 2 : Principaux indicateurs de la gouvernance dans le domaine bancaire issus des informations à disposition de l'ACPR 18 3 ACPR - Mise en place des nouvelles règles de gouvernance dans le secteur de la banque : bilan et perspectives

SYNTHÈSE

C ette publication revient sur les principaux changements en matière de gouvernance et sur le bilan que l"Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en tire après cinq ans de mise en œuvre de la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 sur l"acc

ès à l"activité des

établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entrepr

ises d"investissement (directive CRD 1 IV).

Cette revue expose ainsi, à la lumière des cas concrets examinés par l"ACPR, des bonnes pratiques

à l"attention des entités supervisées a?n d"améliorer leur dispositif de gouvernance.

Sur la composition des organes de surveillance :

- Le processus de sélection/recrutement/désignation des administrate urs mériterait d"être mieux formalisé, aucun des établissements examinés n"ayant un disposi tif adéquat à cet égard.

- Les établissements examinés ont, pour la plupart, mis en place des actions de formation pour

les nouveaux administrateurs, mais souvent rien n"a été prév u en la matière en cours de mandat, alors que, dans un environnement en constante évolution, notamment su r le plan réglementaire, cela paraîtrait nécessaire. - Les efforts engagés pour améliorer l"équilibre hommes-femmes mérit ent d"être poursuivis dans l"ensemble des établissements examinés. - En ce qui concerne la présence d"administrateurs indépendants au sein des organ es de

surveillance, les groupes mutualistes et coopératifs sont invités à dé?nir des critères pour identi?er

des administrateurs ayant un degré d"indépendance équivalent

à celui prévu par les orientations

communes de l"Autorité européenne des marchés ?nanciers (AEMF) et de l"Autorité bancaire européenne (ABE). Ces groupes doivent également s"assurer que les administrateurs ainsi identi?és sont en nombre suf?sant pour effectuer un contrôle des décisions de l"organe de direction garantissant " une gestion saine et prudente de l"activi té ». Au regard du fonctionnement des organes de surveillance : - Assurer un délai minimal de cinq jours avant la séance pour la com munication aux administrateurs des documents devant être examinés et discutés en séance.

- Enrichir les procès-verbaux des séances de l"organe de surveillance a?n qu"y soient retracés

les échanges intervenus en séance.

- Une séparation claire des fonctions exécutives et de surveillance doit être mise en œuvre a?n

de garantir une gestion saine et prudente de l"activité. Sur la gestion des risques et le contrôle interne :

- Les établissements doivent formaliser le cadre d"appétence aux risques qui doit être approuvé

par l"organe de surveillance. - Lors de l"approbation des décisions relatives aux processus transv erses d"importance, tels que la détermination du capital interne (

Internal Capital Adequacy Assessment Process

- ICAAP), la formalisation du plan préventif de rétablissement ou le budget, l" organe de surveillance doit

s"assurer que ces décisions sont conformes au cadre d"appétence aux risques et procéder à la

révision de ce dernier si nécessaire.

1 Capital Requirements Directive.

4 ACPR - Mise en place des nouvelles règles de gouvernance dans le secteur de la banque : bilan et perspectives

SYNTHÈSE

- Les établissements ont l"obligation d"améliorer la qualité des informations transmises à l"organe

de surveillance au regard des risques " qualitatifs », tels que les risq ues de non-conformité, juridique, informatique, de conduite/réputation. - L"organe de surveillance doit par ailleurs veiller à la présence régulière des responsables de fonctions clés, tels que le responsable du contrôle permanent ou de la gestion des risques, au sein des conseils lors des débats sur les sujets entrant dans leur ch amp de compétence.

- En?n, l"ACPR rappelle que les organes de surveillance ont en charge, conformément à l"article

L. 511-59 du Code monétaire et ?nancier, de procéder à une évaluation périodique formalisée

de leur dispositif de gouvernance et s"assurer que des mesures correctrices sont mises en œuvr e pour remédier aux éventuelles défaillances. Pour les établis sements qui ont mis en place un Comité des nominations, ce dernier doit par ailleurs évaluer périodiquement et au moins une fois par an les connaissances, les compétences et l"expérience des membres de l"organe de surveillance, tant individuellement que collectivement conformément aux dispositions de l"article

L. 511-100 du Code monétaire et ?nancier.

5 ACPR - Mise en place des nouvelles règles de gouvernance dans le secteur de la banque : bilan et perspectives

Introduction

D epuis

2015, les règles de gouvernance

applicables aux établissements supervisés par l"Auto rité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont été profondément modi?ées. Pour les établissements du secteur de la banque, l"entrée en vigueur de la directive

2013/36/UE

du 26 juin 2013 concernant l"accès à l"activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d"investissement (directive CRD IV) en

2015 puis de ses textes de transposition dans

notre droit national, ?xent un cadre désormais précis et détaillé de l"organisation et du fonctionnement des organes de direction des établissements de crédit, des sociétés de ?nancement et des entreprises d"investissement.

Parallèlement, les auto

rités de supervision européennes ont publié des orientations et textes visant à préciser, pour chacun des secteurs de leur champ de compétence, les attentes des superviseurs en la matière. Pour les établissements de crédit, il convient en outre de souligner l"importance de la création du mécanisme de surveillance unique (MSU) en novembre 2014, qui place les établissements signi?catifs sous supervision directe de la Banque centrale européenne (BCE), les établissements moins signi?catifs restant sous la supervision de l"ACPR.

Pour les premiers, la BCE est devenue l"instance

décisionnaire en matière de surveillance prudentielle, notamment au regard des questions relatives à la gouvernance. Elle a instauré à cet

égard une pratique marquée notamment par la

volonté d"une approche cohérente et homogène dans l"ensemble des pays du MSU. Elle en a également fait une de ses priorités, comme l"illustre dès 2015 la réalisation d"une revue de la gouvernance des têtes des groupes bancaires placés sous sa supervision. Dans ce contexte, la présente publication a pour objet de revenir sur les principaux changements en matière de gouvernance et sur le bilan que l"ACPR en tire après cinq ans de mise en œuvre. Les constats présentés s"appuient sur l"analyse d"une importante documentation collectée auprès des établissements concernés, complétée d"entretiens tenus avec les dirigeants et des responsables de fonctions de contrôle des

établissements, ainsi qu"avec des membres de

leur organe de surveillance (président du conseil d"administration et/ou président du Comité des risques), conformément à la méthode exposée en annexe 1. Cette revue ne constitue pas un inventaire exhaustif et détaillé de toutes les dispositions réglementaires, de droit européen et de droit national, relatives à la gouvernance des établissements de crédit, des sociétés de ?nancement et des entreprises d"investissement.

L"objectif est de souligner les points de rupture

les plus importants par rapport aux dispositions antérieures et de rappeler les efforts qui ont été déployés en la matière pour se conformer à ces nouvelles règles. Cette revue permet également de tirer les principaux enseignements à la lumière des cas concrets auxquels l"ACPR a été confrontée et d"en conclure des bonnes pratiques à l"attention des entités supervisées a?n d"améliorer leur dispositif de gouvernance. 6 ACPR - Mise en place des nouvelles règles de gouvernance dans le secteur de la banque : bilan et perspectivesquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39