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ANNEXE 2 :

ENGAGEMENT SUR L'HONNEUR POUR L'ETABLISSEMENT D'UN RESEAU

INDEPENDANT

(à fournir en double exemplaire)* :

Je, soussigné, Monsieur

(Prénoms, Nom), agissant en qualité de en vertu des pouvoirs qui me sont conférés au nom et pour Ie compte de ...205 portant numéro de registre de commerce " ...0505052020...2525...2525...2020... faisant élection à domicile à

M'ENGAGE A :

1. N'exploiter dans le réseau que les équipements conformes aux modèles agréés

au Maroc ou ceux préalablement autorisés par I'ANRT ;

2. Ne procéder à aucune modification dans les conditions d'établissement et/ou

d'exploitation du réseau sans en avoir informé I'ANRT et obtenu son accord;

3. Ne mettre en service le réseau qu'après accord de I'ANRT ;

4. Respecter la réglementation en vigueur et s'y conformer ainsi que les

spécifications et procédures fixées par I'ANRT ;

5. Apporter les modifications aux conditions d'établissement et/ou d'exploitation

demandées par I' ANRT ;

6. M'acquitter des redevances pour assignation de fréquences en vue de

I'établissement et I'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique. Toute infraction à ces dispositions expose mon organisme aux sanctions d'usages prévues par la réglementation en vigueur et au retrait de I'autorisation.

Fait à, le

...20520520520520... (signature et cachet) : A rempIir de préférence sur Ie papier entête du concerné.quotesdbs_dbs19.pdfusesText_25