7 oct 2015 · Annexe 11 : Elevage et vente de chats et chiens : vos nouvelles obligations 147 Toutefois, les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d' une Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
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1589 du code civil) Engagements de l'éleveur Lors de la vente du chaton, il sera remis à l'acheteur :
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La vue d'ensemble de l'établissement d'élevage projette des chats bien entretenus, Les chats sont hébergés dans la résidence de l'éleveur, dans les aires de vie Cet engagement est écrit dans un document officiel (fait par la personne
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