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ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU BURKINA FASO Adoptée par le Référendum du 02 juin 1991 Révisée par les lois numéros : - 002/97/ADP du

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1 jan 2016 · Vu la Constitution ; L'exécution du budget de l'Etat pour l'année 2016 est réglée en recettes et en dépenses par les 4° jus de fruits ou de légumes fabriqués au Burkina Faso à partir de matières premières locales ; 5° eau

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2016 Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale © 2016 Fondation d'accès au juge constitutionnel, l'autorité des décisions rendues et des thèmes sensibles de Munster) et Larba Yarga (Université de Ouagadougou, Burkina Faso) bissau_country_report pdf >, consulté le 22 septembre 2014

AVANT-PROPOS

entendent fonder un Etat se sont données en vue de permettre la réalisation efficace du bien public »1te optique que le Peuple burkinabè a adopté par référendum, le 02 juin 1991, la Constitution de la IVème République. Promulgué par Kiti n°AN-VIII-330/FP/PRES du 11 juin 1991, cette Constitution a, depuis -delà des ajustements formels, les modifications

substantielles introduites par les révisions qui se sont succédé ont porté sur les éléments ci-

après. En 1997 la loi N°002/97/ADP du 27 janvier 1997 a procédé au toilettage de la Constitution

en éliminant les scories révolutionnaires et fait sauter le verrou de la limitation des mandats

présidentiel à deux. En 2000 la loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000 a consacré la réduction de la durée du

mandat présidentiel de sept à cinq ans, le retour à la limitation du nombre de mandat à deux

En 2002, la loi N°001-2002/AN du 22 janvier 2002 essentiellement attachée à la parlement bicaméral à une assemblée monocamérale et ce par la suppression de la Chambre des représentants. En 2009, la loi N°015-2009/AN du 30 avril 2009 a revu les articles 85 et 152 en vue de combattre " le nomadisme politique s compétences entre le Conseil constitutionnel et le juge administratif en matière de contentieux électoral. En 2012 trois révisions ont été conduites dont deux apparaissent majeures2 . La première

opérée par la loi N°023-2012/AN du 18 mai 2012 a inscrit dans la constitution la possibilité et

. La seconde, de portée

très étendue a été le fait de la loi N°033-2012/AN du 11 juin 2012 qui a apporté des

changements significatifs à divers niveaux dont notamment : - le préambule, en constitutionnalisant la chefferie traditionnelle, le genre ainsi que certaines valeurs républicaines et éthiques ; - l ; - le mode de désignation du premier ministre ;

Sénat ;

- Conseil constitutionnel avec un ainsi que du mode de désignation de ses membres et de son président, la modification des conditions de saisine par les parlementaires,

1 F. DELPERE, Droit Constitutionnel, T.I, Les données constitutionnelles, Bruxelles, Larcier, 2ème édition, 1987, p. 13

2 Il faut signaler la loi N°024-0212 du 25 mai 2012, loi temporelle, qui a fait application de la possibilité de

prorogation de mandat au profit de la législature en cours - lde deux nouveaux titres qui consacrent la constitutionnalisation du Médiateur du Faso et du Conseil Supérieur de la Communication ; - l active et responsable, de veiller à mettre ce contenu à la portée du plus grand nombre. qui, tout en faisant dans les notes infra- les adaptations successives opérées depuis 1991. La CENI remercie le Dr Luc Marius IBRIGA pour sa collaboration dans la mise à jour de la Constitution. Le présent recueil est une publication de la CENI.

Me Barthélemy KERE

Président de la CENI

CONSTITUTION DU 2

JUIN 1991

IVème République

Constitution du Burkina Faso, adoptée par référendum le 2 juin 1991 (promulguée par Kiti an VIII 330 du 11 juin 1991, J.O.BF. du 13 juin 1991, p. 794)3.

Révisée par :

- la loi N°002-97 ADP du 27 janvier 1997 (promulguée par Décret N°97-63/PRES du 14 février 1997, J.O.BF. Spécial (N°2) du 19 février 1997, p. 2) ; - la loi N°003-2000 AN du 11 avril 2000 (promulguée par Décret N°2000-151/PRES du 25 avril 2000, J.O.BF. du 4 mai 2000, p. 3626) ; - la loi N°001-2002 AN du 22 janvier 2002 (promulguée par Décret N°2002-

38/PRES du 5 février 2002, J.O.BF. du 7 février 2002, p. 209) ;

- la loi N°015-2009/AN du 30 avril 2009 (promulguée par Décret N°2009-438/PRES du 30 juin 2009, J.O.BF. du 30 juillet 2009, p.4560) ; - la loi N°023-2012/AN du 18 mai 2012 (promulguée par Décret N°2012-428/PRES du 23 mai 2012, J.O.BF. Spécial (N°3) du 23 mai 2012, p.2) ; - la loi N°033-2012/AN du 11 juin 2012(promulguée par Décret N°2012-616/PRES du 20 juillet 2012, J.O.BF. Spécial (N°7) du 25 juillet. 2012, p. 12).

PREAMBULE

[Loi n° 033-2012/AN du 11 juin 2012 Art.1er. Nous, Peuple souverain du Burkina Faso ; CONSCIENT de nos responsabilités et de nos devoirs devant l'histoire et devant l'humanité ;

FORT de nos acquis démocratiques ;

ENGAGE à préserver ces acquis et animé de la volonté d'édifier un Etat de droit garantissant

l'exercice des droits collectifs et individuels, la liberté, la dignité, la sûreté, le bien-être, le

développement, l'égalité et la justice comme valeurs fondamentales d'une société pluraliste de

progrès et débarrassée de tout préjugé ; REAFFIRMANT notre attachement à la lutte contre toute forme de domination ainsi qu'au caractère démocratique du pouvoir ; moraliser la vie de la Nation ;

3 3 Le texte du projet de la constitution a été publié à la suite de la Zatu An VIII- 17 GX D IpYULHU 1EE1 TXL O·M

approuvé (J.O.BF. du 14 février 1991, p. 139).

RECONNAISSANT

dépositaire des coutumes et des traditions dans notre société ;

RECONNAISSANT

droit entre hommes et femmes au Burkina Faso ; RECHERCHANT l'intégration économique et politique avec les autres peuples d'Afrique en vue de la construction d'une unité fédérative de l'Afrique ; SOUSCRIVANT à la déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948 et aux instruments internationaux traitant des problèmes économiques, politiques, sociaux et culturels ; REAFFIRMANT solennellement notre engagement vis-à-vis de la Charte Africaine des

Droits de l'Homme et des Peuples de 1981 ;

DESIREUX de promouvoir la paix, la coopération internationale, le règlement pacifique des

différends entre Etats, dans la justice, l'égalité, la liberté et la souveraineté des peuples ;

CONSCIENT de la nécessité absolue de protéger l'environnement ; APPROUVONS ET ADOPTONS la présente Constitution dont le présent préambule fait partie intégrante]4.

TITRE I DES DROITS ET DEVOIRS FONDAMENTAUX

CHAPITRE I DES DROITS ET DEVOIRS CIVILS

Art. 1er. Tous les burkinabè naissent libres et égaux en droits.

Tous ont une égale vocation à jouir de tous les droits et de toutes les libertés garantis par la

présente Constitution. la couleur, le sexe, la langue, la religion, la caste, les opinions politiques, la fortune et la naissance, sont prohibées.

Art. 2.

4 Le préambule de la constitution a subi, depuis 1991, deux séries de modifications :

- Celle opérée par la loi N°002-E7C$G3 GX 27 ÓMQYLHU 1EE7 TXL M ŃRQŃHUQp PURLV MOLQpMVB I·MOLQpM 3 SMU la

VXSSUHVVLRQ GH O·H[SUHVVLRQ " des masses laborieuses de nos villes et de nos campagnes » O·MOLQpM 4 SMU

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AVANT-PROPOS

Sénat ;

1 F. DELPERE, Droit Constitutionnel, T.I, Les données constitutionnelles, Bruxelles, Larcier, 2ème édition, 1987, p. 13

2 Il faut signaler la loi N°024-0212 du 25 mai 2012, loi temporelle, qui a fait application de la possibilité de

Me Barthélemy KERE

Président de la CENI

CONSTITUTION DU 2

JUIN 1991

IVème République

Révisée par :

38/PRES du 5 février 2002, J.O.BF. du 7 février 2002, p. 209) ;

PREAMBULE

FORT de nos acquis démocratiques ;

3 3 Le texte du projet de la constitution a été publié à la suite de la Zatu An VIII- 17 GX D IpYULHU 1EE1 TXL O·M

RECONNAISSANT

RECONNAISSANT

Droits de l'Homme et des Peuples de 1981 ;

TITRE I DES DROITS ET DEVOIRS FONDAMENTAUX

CHAPITRE I DES DROITS ET DEVOIRS CIVILS

Art. 2.

4 Le préambule de la constitution a subi, depuis 1991, deux séries de modifications :