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CONSEIL CONSTITUTIONNEL

SEANCE DU 2 OCTOBRE 1962

La séance est ouverte à 15 h. 30.

Tous les membres du Conseil sont présents.

M. le Président Léon NOEL fait connaître qu'en application de l'article 46 de la loi organique sur le Conseil Constitutionnel, celui-ci est consulté sur les textes organisant le referendum relatif aux moaalités de l'élection du Président de la République. Il rappelle que le Conseil Constitùtionnel avait considéré le 8 décembre 1960, qu'il n'avait pas reçu compétence pour donner un avis sur la décision du Président de la République de recourir au referendum non plus que sur le projet de loi; et que, lors du referendum d'avril 1962, il avait néanmoins estimé qu'il était de son devoir de soumettre officieusement au Président de la République des observations sur ce projet.

Il propose, en conséquence,

au Conseil d'examiner si la décision de recourir au referendum est conforme à la Constitution et, dans le cas où ilnenjugerait pas ainsi, s'il devrait faire connaître son opinion au

Président de la République.

M. le Président Coty considère que les deux

questions 1ui se posent sont celles de savoir si l'utilisa tion, en 1 espèce, de l'article

11 de la Constitution est

juridiquement fondée et dans le cas où le Conseil ne le penserait pas, de quelle manière il devrait manifester son désaccord.

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