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LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PAR LES ENTREPRISES

PRINCIPES GENERAUX

Toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs et leur nature juridique, doivent concourir au

développement de la formation professionnelle continue des salariés, en participant chaque année au

financement d'actions de formation, de bilans de compétences ou de validation des acquis et de l'expérience. A

cette contribution s'ajoutent d'autres contributions comme la taxe d'apprentissage ou le 1% pour le congé

individuel des salariés à durée déterminée.

Cette obligation légale de participation au développement de la formation professionnelle continue distingue le

régime des entreprises de dix salariés et plus, créé en 1971, de celui des entreprises de moins de dix salariés de

la loi de 1991.

La loi du 4 mai 2004 a réformé en profondeur l'accès à la formation des salariés tout en conservant la nature

fiscale de son financement :

De nombreux accords de branche ont été signés et un certain nombre d'entre eux mettent en place des

contributions conventionnelles. Deux initiatives ont été prises : l'augmentation des taux légaux et l'affectation

d'une partie de la contribution " budget formation " à l'Opca de branche.

Les règles de franchissement de seuils ont été modifiées et des contributions spécifiques ont été créées

pour les entreprises de dix à moins de vingt salariés.

Une nouveauté majeure concerne, depuis le 1er janvier 2005, les entreprises de dix à moins de vingt

salariés. En effet, la contribution 1,6 % est ramenée à 1,05 % de la masse salariale brute. Cette

contribution finance les priorités définies par la branche et l'interprofessionnel et le budget formation de

l'entreprise. Elles sont, comme les entreprises de moins de dix salariés, exonérées de la contribution "CIF".

Parallèlement, un système dérogatoire de financement de la formation professionnelle a été mis en place,

afin de limiter les effets de seuils sociaux. En effet, pour les entreprises de moins de dix salariés qui

franchissent ce seuil et celles qui franchissent le seuil de vingt salariés, la loi prévoit un assujettissement

progressif

aux contributions. Des paliers déterminés par année permettent aux entreprises, qui franchissent

le seuil de dix salariés, de contribuer à hauteur de 1,05 % de leur masse salariale brute et un système

équivalent a été mis en place pour les entreprises qui franchissent le seuil de vingt salariés.

Pour toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, s'ajoute à ces contributions une contribution

spécifique pour le financement des congés individuels de formation (CIF). La contribution représente 1 %

du montant des salaires versés aux salariés sous contrat à durée déterminée.

Si les entreprises doivent diverses contributions au titre de la formation, elles ne peuvent les utiliser pour financer des actions de formation qu'à la condition que ces actions répondent à des critères réglementaires

d'imputation (voir infra). A défaut, les entreprises et les organismes collecteurs ne pourront pas financer ces

actions sur les fonds réglementaires de la formation. Par ailleurs, certaines prestations obéissent à des

règles particulières d'imputation. L'administration contrôle que les entreprises utilisent les contributions pour

financer la formation conformément aux lois en vigueur, notamment au travers des déclarations fiscales

2483 et 2486.

Il existe trois grandes catégories de contributions des entreprises à la formation :

1ère contribution : pour la formation des salariés

Toutes les entreprises sont, en principe, assujetties à la contribution à la formation des salariés. Cependant,

certains employeurs en sont dispensés. Les taux de contribution varient en fonction des effectifs de l'entreprise,

ces contributions étant calculées à partir de la totalité de la masse salariale brute. Il existe trois taux de

contribution selon l'effectif de l'entreprise : schilling Page 1 27/10/2008

0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés,

1,05 % pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés

et 1,6% pour les entreprises de 20 salariés et plus (voir tableau récapitulatif ci-dessous).

A noter : certaines entreprises connaissent des taux encadrés par le code du travail. Il s'agit en particulier du :

2 % : entreprises de travail temporaire de vingt salariés et plus ;

2,15 % : entreprises employant des intermittents du spectacle (contribution calculée à partir de la masse

salariale du public concerné) ;

Par ailleurs, certains secteurs d'activité peuvent prévoir par voie conventionnelle un taux de participation

supérieur aux taux légaux. C'est le cas, par exemple, des organismes de formation relevant de la convention

collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988. Pour ces organismes, le montant de la

contribution est fixé à 2,5 % de leur masse salariale.

Cette contribution se décompose comme suit :

Contribution

Observations

Versement

< 10 salariés de 10 à 20 salariés > 20 salariés

CIF Versement obligatoire à un

OPACIF pas

d'obligatio n légale pas d'obligation légale

0,20 %

professionnalis

ation et DIF priorités définies par la branche professionnelle ou interprofessionnelle Versement obligatoire à un organisme collecteur agréé au titre de la professionnalisation et du DIF

0,15 %

0,15 %

0,50 %

plan de formation et divers (*) le "budget formation" de l'entreprise - de 10 salariés : versement obligatoire à un organisme agréé au titre du plan de formation

10 salariés et + :

versement spontané à un organisme collecteur agréé au titre du plan de formation et/ou utilisation directe pour les entreprises de

0,40 %

0,90 %

0,90 %

TOTAL 0,55 % 1,05 % 1,6 %

CIF : congé individuel de formation

DIF : droit individuel à la formation

OPACIF : organisme paritaire collecteur agréés agréé au titre du congé individuel de formation

(*) : concerne également le financement d'actions de bilan de compétence, de validation des acquis de

l'expérience A noter : peuvent collecter les fonds destinés au financement du CIF :

les structures à compétence interprofessionnelle et régionale (FONGECIF) pour les entreprises relevant

du champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et celles qui ne sont

rattachées à aucune branche ;

les OPCA de branche pour les entreprises ne relevant pas du champ d'application de l'ANI du 5 déc.

2003. Lorsque l'activité économique principale de l'entreprise correspond à l'activité de la branche ou du

secteur qui a créé l'organisme collecteur, l'employeur doit verser sa contribution à celui-ci ;

schilling Page 2 27/10/2008 les organismes paritaires relevant d'un secteur auquel s'appliquent des dispositions législatives

particulières relatives au financement du CIF (entreprises de travail temporaire et entreprises employant

des intermittents du spectacle). Source : les fiches pratiques de la formation continue, Centre Inffo, édition 2007

1.- Régime des entreprises de 10 salariés et plus : utilisation du 1,6 % ou du 1,05 %

Depuis le 1er janvier 2005, il a été introduit dans le régime des entreprises de dix salariés et plus, une distinction

entre les entreprises dont les effectifs sont compris entre dix et moins de vingt salariés et celles de vingt salariés

et plus. Les premières sont assujetties à une contribution minimale égale à 1,05 % (1,35% pour les entreprises

de travail temporaire). En effet, comme les entreprises de moins de dix salariés, elles n'ont pas à s'acquitter du

0,2 % "congé individuel de formation" et la contribution "DIF et professionnalisation" reste à 0,15 %. C'est à

présent à partir du seuil de vingt salariés que les entreprises sont redevables du 1,6 % (2% pour les

entreprises de travail temporaire).

Les contributions étant de nature fiscale, un contrôle est effectué annuellement par l'intermédiaire de la

déclaration fiscale " 2483 ". Ce document renseigné, avant le 30 avril de chaque année, permet à toute entreprise

de justifier ses dépenses de formation de l'année passée. En cas de non-atteinte de dépenses minimales, les

entreprises doivent verser la différence au Trésor public, avec dans certains cas des amendes.

Versements des contributions

Si les taux de la contribution sont différents, les modalités d'utilisation dont disposent toutes les entreprises de dix

salariés et plus pour s'en acquitter, restent les mêmes. Pour partie, les différentes contributions font l'objet de

versements libératoires obligatoires auprès des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (O.P.C.A.). Seul le

"0,9 % minimum" qui correspond au solde, peut être utilisé directement par les entreprises. Ce budget

formation peut être affecté en particulier à la mise en oeuvre de prestations de formation dans le cadre du plan de

formation ou du droit individuel à la formation (D.I.F.) et ou versé également à un O.P.C.A. Les dépenses de

formation interne ou externe occasionnées pourront être imputées sur ce budget. schilling Page 3 27/10/2008

2.- Régime des entreprises de moins de dix salariés : utilisation du 0,55 %

Comme les entreprises employant dix salariés et plus, les entreprises de moins de dix salariés sont assujetties

au financement de la formation professionnelle continue sous la forme d'une contribution de nature fiscale.

Toutefois, elles relèvent d'un régime spécifique qui se caractérise en particulier par un montant de contribution

égal à 0,55 % de la masse salariale brute dont :

0,40 % est destiné au budget de formation ;

et 0,15 % est destiné au financement des priorités définies par la branche professionnelle ou

interprofessionnelle concernant notamment la professionnalisation et le droit individuel à la formation.

A cette contribution, s'ajoute éventuellement le 1 % destiné au financement de différents congés pour les salariés

sous contrat à durée déterminée (voir infra). A not

er : en cas de franchissement des seuils de dix salariés et/ou de vingt salariés, les entreprises sont

assujetties à des taux transitoires pour atteindre respectivement 1,05 % et 1,6%.

Il existe, par ailleurs, des régimes particuliers applicables à certains employeurs : dans l'artisanat ainsi que les

employeurs d'employé de maison ou d'assistante maternelle.

A la différence du régime des contributions des entreprises de dix salariés et plus, les petites entreprises doivent

obligatoirement verser la totalité de leurs contributions à un organisme paritaire collecteur agréé. En

effet, elles ne peuvent pas se libérer de leur obligation de participation à la formation professionnelle continue en

finançant directement des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience et de bilan de

compétences pour leurs salariés. Ainsi, elles doivent s'adresser à leur organisme collecteur pour faire une

demande de prise en charge des dépenses de formation. D'autre part, les entreprises de moins de dix

salariés doivent respecter les mêmes règles concernant l'imputation des dépenses de la formation

professionnelle continue.

2ème contribution : pour la formation de certains publics particuliers

Parallèlement, et pour toutes les entreprises, à cette contribution s'ajoute une contribution destinée à la

formation de certains publics : salariés sous contrat à durée déterminée, non salariés et intermittents du

spectacle. Cette contribution est calculée à partir du plafond de la Sécurité sociale : - 0,15 % : travailleurs indépendants, membres des professions libérales et non salariées ;

0,24 % : entreprises relevant du répertoire des métiers ;

0,30 % : chefs d'exploitations et d'entreprises agricoles ;

0,15 % : chefs d'entreprises de pêche maritime et de cultures marines occupant moins de dix salariés.

1 % : financement des congés individuels de formation des titulaires de contrat à durée déterminée.

3ème contribution : la taxe d'apprentissage

Enfin, et pour mémoire, les employeurs participent au financement des premières formations technologiques et

professionnelles avec la taxe d'apprentissage. Elle représente 0,5 % de la masse salariale brute.

Définition des actions de formation imputables

La loi de 4 mai 2004 a réformé en profondeur l'accès à la formation des salariés tout en conservant la nature

fiscale de son financement : ces contributions étant de nature fiscale, l'achat et les dépenses de formation

doivent répondre à des exigences définies à la fois par le Code du travail et le Code général des impôts.

schilling Page 4 27/10/2008

En effet, si les entreprises doivent diverses contributions au titre de la formation, elles ne peuvent les utiliser pour

financer des actions de formation qu'à la condition que ces actions répondent à des critères réglementaires

d'imputation. A défaut, les entreprises et les organismes collecteurs ne pourront pas financer ces actions sur les

fonds réglementaires de la formation. L'administration contrôle que les entreprises utilisent les contributions pour

financer la formation conformément aux lois en vigueur, notamment au travers des déclarations fiscales 2483 et

2486.

L'imputation des formations est une question fondamentale pour les entreprises à laquelle il convient de répondre

au regard de critères définis par le législateur. L'intitulé " formation », qui peut être affiché dans un document

publicitaire, n'est pas suffisant pour affirmer le caractère imputable d'une formation. L'imputabilité d'une action de

formation ayant des conséquences fiscales, les Codes du travail et de l'administration ont fixé un certain nombre

de règles. Les entreprises sont contrôlées sur cet aspect.

Seuls les services de contrôle peuvent déterminer le caractère imputable ou non d'une prestation de formation et

qu'en cas de doute, il appartient à l'entreprise de solliciter l'aide du contrôle ou encore de ne pas imputer sur son

budget formation une formation qui n'entre pas dans le cadre légal. A titre d'information, les critères de

l'imputabilité sont définis en fonction : - des destinataires de la formation ; - des lieux et temps de formation ; - de la définition de l'action de formation.

Pour être imputable sur le budget formation d'une entreprise, la formation doit être suivie par un salarié de celle-

ci.

Ensuite, il convient d'examiner ces différents lieux et temps de formation. Qu'en est-il alors de l'imputabilité

d'actions de très courtes durées ou réalisées en situation de production ?

Enfin, l'entreprise est confrontée à la question de la définition d'une prestation de formation. Le Code du travail a

défini ce qu'est une action de formation et les critères de son imputabilité. Parallèlement, certaines prestations,

comme la simple information seront toujours exclues du champ de l'imputabilité. Toutefois, des cas frontières

demeurent, car ils peuvent être à certaines conditions imputables et parfois non imputables. Imputation des dépenses de formation interne des entreprises

L'entreprise de dix salariés et plus qui veut mettre en oeuvre une action de formation au bénéfice d'un ou

plusieurs de ses salariés peut organiser de la formation interne ou de la formation externe. Les notions de

formation interne et externe doivent être précisées. En effet, dans le cadre de :

- la formation externe : l'entreprise recherche sur le marché de la formation, l'organisme susceptible de

répondre à sa demande. L'organisme de formation est maître d'oeuvre de l'action de formation. Il assure la

responsabilité pédagogique du stage ;

- la formation interne : l'entreprise arrête la conception du stage et conserve la maîtrise directe de son

organisation pédagogique et de son déroulement matériel. Elle assure la maîtrise d'oeuvre de l'action de

formation. schilling Page 5 27/10/2008 schilling Page 6 27/10/2008

A N N E X E

Le financement de la formation professionnelle par les entreprises

Contribution

Observations

Versement

< 10 salariés de 10 à 20 salariés > 20 salariés

CIF Versement obligatoire à un

OPACIF pas

d'obligatio n légale pas d'obligation légale

0,20 %

professionnalis ation et DIF priorités définies par la branche professionnelle ou interprofessionnelle Versement obligatoire à un organisme collecteur agréé au titre de la professionnalisation et du DIF

0,15 %

0,15 %

0,50 %

plan de formation et divers (*) le "budget formation" de l'entreprise - de 10 salariés : versement obligatoire à un organisme agréé au titre du plan de formation

10 salariés et + :

versement spontané à un organisme collecteur agréé au titre du plan de formation et/ou utilisation directe pour les entreprises de

0,40 %

0,90 %

0,90 %

TOTAL 0,55 % 1,05 % 1,6 %

CIF CDD 1 % 1 % 1 %

Taxe d'apprentissag

e Financement des premières formations technologiques et professionnelles Versement à un organisme collecteur

0,5 % 0,5 % 0,5 %quotesdbs_dbs13.pdfusesText_19