sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, Par M Xavier PINTAT,
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de 1994 sur les mesures pour éliminer le terrorisme international qui lui est annexée ; de terreur, forcer, exercer des pressions ou amener tout gouvernement, actes terroristes tels que définis dans la présente Convention et pénaliser ses actes e) Convention de 1979 sur la protection physique du matériel nucléaire ;
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